L’associé d’une victime d’abus des biens sociaux agissant à titre personnel est irrecevable à...

L'associé d'une victime d'abus des biens sociaux, n'exerçant pas l'action sociale mais agissant à titre personnel, est irrecevable à se constituer...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé,...

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en...

L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des...

Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner...

Les actionnaires qui n’éprouvent pas de préjudice personnel, ne peuvent pas exercer l’action civile...

L'abus des biens sociaux porte atteinte au patrimoine social. Il s'agit d'une infraction commise contre la société et non contre les actionnaires...

Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...

L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel. C'est la société...

L’action civile de la société est la seule recevable en abus de biens sociaux...

Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à...

Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017

RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est...

Aucune constitution de partie civile hormis celle de la société dépouillée n’est recevable d’après...

Le Répertoire de droit pénal et de procédure pénale DALLOZ est l'ouvrage de référence ou "la Bible" des juristes. Chapitre 216, page ...