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Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article...

Associés de la victime : Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit...

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L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds Lire plus de publications sur...

Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS :  » Il résulte...

L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé Pour...

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation ...

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Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du...

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages...

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De 2009 à 2011, la douane française a constaté 1.415.430 euros d’envoi de marchandises...

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C'est bien la douane française qui a fait cette constatation  en visant les bordereaux EX1 lors du passage en douane des marchandises...

Contrairement aux indications du site de la société CISCO qui dit que la revente...

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Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s'offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de...