L’action individuelle en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux d’après la loi 2003-036 qui...
Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou
par un associé, lorsque celui-ci subit...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...
Doléance envoyée au SG du Ministère de la justice le 2 novembre 2015
Une lettre de doléance avec des pièces justificatives a été envoyée au Secrétaire Général du Ministère de la justice, ANDRIAMISEZA Charles, avec la copie des différentes pièces justificatives.
Grève sans préavis chez CONNECTIC en 2012
Une grève a été déclenchée sans préavis a été déclenchée en avril 2012 chez CONNECTIC sans préavis, du jour au lendemain. Le...
Car Solo a un PIL entre les mains l’audience de la vente aux enchères...
Peut être parce que Solo a un pourvoi dans l'intérêt de la loi délivré le 20 septembre 2016, la veille de...
Faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne serait pas le corollaire de celui subi...
Qu’en cet état, c’est à bon droit que la cour d’appel a retenu que, faute d’établir l’existence d’un préjudice qui ne...
L’élément matériel constitutif du délit d’abus de biens sociaux
Le premier élément constitutif d'un abus de biens sociaux est l'élément matériel qui est l'usage des biens ou des crédits de...
La dépréciation des titres d’une société résultant d’un abus de biens sociaux commis par...
(c) 2018 Editions Francis Lefebvre - Revue de jurisprudence de droit des affaires 2001
Toute personne ayant personnellement souffert d'un dommage directement...
Les magistrats malgaches ont violé l’article 1843-5 du code civil pour pouvoir attribuer à...
Outre l'action en réparation du préjudice subi personnellement, un ou plusieurs associés peuvent intenter l'action sociale en responsabilité contre les gérants....