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Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

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Le Procureur Général près de la Cour Suprême dans pourvoi dans l’intérêt de la loi du 20 septembre 2016 fait référence à un email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 pour dire que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui est l’auteur des factures qu’il argue de faux .

Mais avant cela, on va discuter du processus de traduction l’attestation de CISCO par la Cour d’Appel d’Antananarivo. La clé de voûte de l’accusation de RANARISON Tsilavo est que la société française EMERGENT NETWORK n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar. Alors que le grossiste officiel de la société CISCO pour Madagascar a vendu des matériels CISCO comme les montre les factures de ventes.

Et les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT en 2009 se trouvent dans la liste de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015. Le grossiste WESTCON a émis deux factures au nom de EMERGENT correspondant aux trois premiers virements.

La fausse interprétation de l’attestation de CISCO du 26 novembre 2013 par CISCO

Pour condamner Solo, l’arrêt de la Cour d’Appel dit que (on a fait un montage de la traduction effectuée en anglais de l’arrêt de la Cour d’Appel avec l’arrêt rendu qui en français et enfin l’attestation établie par CISCO le 26 novembre 2013, on a colorié en jaune le passage sujet à polémique).

or, il résulte de la pièce du dossier cote 236, que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits
Motif de la Cour d’appel dans son arrêt du 13 mai 2016 pour faire condamner Solo à 1 milliard 500 millions de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo

qui est  traduction de l’attestation de CISCO Systems du 26 novembre 2013, on cherche comment on arrive t-on à inventer le mot autorisé à distribuer dans l’arrêt dans une phrase aussi simple (la traduction exacte est  » la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar. »)

and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar
Attestation CISCO du 26 novembre 2016 produite par RANARISON Tsilavo

CISCO comparaison attestation de CISCO et justification cour appel antananarivo 13 mai 2016 - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

La traduction de la Cour d’Appel est conforme à l’interprétation de RANARISON Tsilavo dans sa plainte du 20 juillet 2017

En fait, le magistrat a repris les termes employés et la traduction de l’anglais vers le français  par RANARISON Tsilavo dans la plainte avec demande d’arrestation et les différentes interrogatoires du juge d’instruction et de la police.

Traduction de Ranarison Tsilavo dans la plainte avec demande darrestation - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

et que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence CISCO à Madagascar
RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015

Devant le juge d’instruction du 3 septembre 2015 RANARISON Tsilavo persiste à dire que EMERGENT n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO

Traduction de RANARISON Tsilavo auprès du juge dinstruction le 3 septembre 2015 - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

tsy manana autorisation hivarotra ny logiciel ny sisco mihintsy ny emerjent
RANARISON Tsilavo dans le PV de son interrogatoire par le juge d’instruction le 3 septembre 2015

On va chercher la traduction par une traductrice assermentée près des Cours et des tribunaux à Madagascar, RAZAFIMAHARO Henriette, de ce que vient de dire RANARISON Tsilavo et on obtient

Traduction française de RANARISON Tsilavo auprès du juge dinstruction le 3 septembre 2015 - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

que celle-ci n’a jamais eu aucune autorisation pour vendre les logiciels de CISCO
Traduction des déclarations de RANARISON Tsilavo chez le juge d’instruction le 3 septembre 2015

Lors de l’interrogatoire de la police du 22 juillet 2015, RANARISON Tsilavo déclare que CISCO n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar


Traduction française de RANARISON Tsilavo auprès de la police économique du 22 juillet 2015 - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

mais en outre elle n’a jamais autorisé EMERGENT à vendre leurs produits et logiciels à Madagascar selon son courrier du 26 novembre 2013
Traduction des déclarations de RANARISON Tsilavo chez la police économique du 26 novembre 2013

Un partenaire non autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar qu’est EMERGENT qui achète des produits CISCO chez le grossiste officiel agrée CISCO  pour Madagascar, la société WESTCON AFRICA, laquelle grossiste facture officiellement EMERGENT et expédie les produits et logiciels à l’adresse de CONNECTIC Madagascar.

RANARISON Tsilavo a oublié l’existence de cet email du 4 mars 2009 adressé au grossiste CISCO qui demande à WESTCON de faire les factures au nom de EMERGENT qui va les payer avec une adresse de livraison CONNECTIC Madagascar à Orly (France)

On est un peu perdu de l’explication de RANARISON Tsilavo qui nie l’évidence. En fait, il sait très bien que  compte tenu des situations qui prévalent à Madagascar en 2009, on ne peut plus acheter des produits CISCO à Madagascar sans passer par une société tierce domiciliée à l’étranger.

On peut lui pardonner d’avoir oublier cet email du 4 mars 2009 qui est un email G de

4 mars 2009 RANARISON Tsilavo dit quon paie WESTCON Africa à partir de la maison mère EMERGENT - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 USD par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste WESTCON Africa et qui est l’un des arguments du Procureur Général près de la Cour Suprême lors de sa demande de PIL du 20 septembre 2016

RANARISON Tsilavo dit qu’on paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Donc il reconnaît que c’est EMERGENT qui va payer WESTCON Africa des commandes de la société CONNECTIC.

Et si la société EMERGENT va payer WESTCON Africa, il va bien falloir envoyer des virements internationaux de la société CONNECTIC à la société française EMERGENT. Ce qui explique les virements que RANARISON Tsilavo qualifie de sans contrepartie dans sa plainte avec demande d’arrestation.

Un dernier point important, CISCO ne peut pas connaître EMERGENT NETWORK SYSTEMS puisque RANARISON Tsilavo le souligne aussi bien dans cet email

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.
Email de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste WESTCON Africa

Tout cela pour dire que le motif de l’arrêt de la Cour d’appel est en contradiction avec cet email du plaignant qui date du 4 mars 2009 qui dit clairement :

  • que le paiement des factures WESTCON Africa est fait par la maison mère française EMERGENT NETWORK SYSTEMS ,
  • les factures doivent être au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS
  • au niveau de Cisco, ConnecTIC reste la partenaire vendeur.

Cet email a été déjà transmis dès le début de la procédure pénale au juge d’instruction.

Pour aller plus loin
Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont été établis par RANARISON Tsilavo pour payer WESTCON par l’intermédiaire de EMERGENT

Les trois premiers virements de CONNECTIC pour EMERGENT ont été établis par RANARISON Tsilavo lui-même

Les virements internationaux  envoyés par CONNECTIC à EMERGENT NETWORK SYSTEMS servent à payer les achats effectués par CONNECTIC à l’étranger. Dans la liste des factures envoyées à CISCO et annexée dans sa plainte avec demande d’arrestation , on trouve les trois premiers virements envoyés à EMERGENT au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary, d’après les avis de débit des banques.

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
  • Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66.740 (130.276.480 Ariary),
  • Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary),
  • Soit un total de virements reçus par EMERGENT venant de CONNECTIC de 130.485 USD

Ce sont les trois premiers virements envoyés par la société CONNECTIC à EMERGENT et l’image ci-dessous est la lettre envoyée par RANARISON Tsilavo à la société CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013 et a été annexée à sa plainte (pièce 07). La lettre  atteste que les virements du mois de mars 2009 ( deux virements du 11 mars 2009 et un  virement du 17 mars 2009)  font partie des virements internationaux que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites. Les trois virements ont été signés par RANARISON Tsilavo lui même.

RANARISON tsilavo établit les 3 premiers factures de EMERGENT - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

Les deux factures envoyées par la société WESTCON Africa à EMERGENT qui sont les contreparties des trois premiers virements.

  • Facture du 24 mars 2009 n° I129360 de $11.201,02
  • Facture du 6 avril 2009 n° I129489 de $110.558,75
  • soit en tout $ 121.759,77 d’achat de matériels CISCO facturé par WESTCON à EMERGENT et qui a été envoyé à Madagascar.

CONNECTIC a envoyé pour 130.485 USD de virements à EMERGENT et en contrepartie a reçu pour 121.759,77 USD de produits CISCO achetés chez le grossiste WESTCON

Au crédit de la balance consultable en ligne de la Banque Populaire, on a les trois virements reçus de CONNECTIC par EMERGENT et au débit les deux virements qui ont été envoyés à la société WESTCON pour régler les matériels.

la balance envoyée par la banque de EMERGENT le 27 mars 2009 on voit biens les 3 virements reçus et les 2 virements envoyés - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

 

L’email du 25 mars 2009 qui a permis d’effectuer cette balance. C’est bien un email sur Gmail by Google et qui retrace les ce que le banquier d’EMERGENT va effectuer. RANARISON Tsilavo et le grossiste WESTCON sont en copie.

lemail envoyé par Solo à la banque de EMERGENT pour effectuer le paiement règlement de WESTCON Africa - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

Dès les 3 premiers virements que RANARISON Tsilavo considèrent comme sans contrepartie dans sa plainte, on a une explication avec preuves à l’appui

C’est pour cela qu’on a dit et redit que c’est un dossier à charge. On n’a pas écouté les explications de Solo qui a été mis en mandat de dépôt dès le 29 juillet 2015 pendant cinq mois jusqu’au prononcé du jugement.

La traduction de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et à 1 milliard 500 millions d’Ariary de dommages et intérêts est erronée

Puisque le grossiste agrée CISCO, la société WESTCON Africa,  a bien vendu les produits CISCO à la société EMERGENT avec des factures en bonne et due forme. Les factures ne peuvent pas être considérées comme fausses car elles on été transmises à la banque française de la société EMERGENT pour effectuer le règlements le 25 mars 2009 d’après la copie d’écran.

CISCO peut ne pas connaître EMERGENT comme lorsque vous achetez un véhicule de marque RENAULT chez MADAUTO,  RENAULT n(est pas sensé connaître l’acheteur final.

La Cour d’Appel a donc suivi l’explication de RANARISON Tsilavo dans sa plainte et ses interrogatoires par la police économique et le juge d’instruction.

Le Responsable financier de CONNECTIC dans son rapport quotidien du 24 mars 2009 dit que RANARISON Tsilavo lui a transmis quatre factures de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS

On a trouvé entre temps cet email du Responsable financier de CONNECTIC

4 factures reçues de Tsilavo le 24 mars 2009 par le responsable financier de CONNECTIC Page1 - Le grossiste WESTCON autorisé par CISCO de vendre des produits CISCO à EMERGENT qui les cède à CONNECTIC

 

RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

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En avril 2012, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 et gérant fondateur de NEXTHOPE depuis novembre 2012, a demandé à Solo de faire l’état des comptes de la société. Il a ainsi établi lui-même les éléments permettant de faire les comptes de la société CONNECTIC et les a transmis par email à Solo et au Responsable administratif et financier de la société le 25 avril avril 2012 .

Avec cet unique email, on démontre que la plainte pour abus de biens sociaux est sans fondement puisque la contrepartie en matériels CISCO entre autres est bien réelle. Avec cette unique pièce transmise à la chaîne pénale malgache, dès le début de la procédure, la plainte devrait être sans suite car les 72 virements internationaux ont bien une contrepartie. 

Par un email daté du 25 avril 2012, authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar,  et déposé dans le dossier pénal de Solo, RANARISON Tsilavo a reconnu lui-même dans son tableau récapitulatif que Mr Solo a envoyé à la société CONNECTIC des équipements et matériels s’élevant à 1.361.125 USD et 297.032 euros, soit l’équivalent de 3.924.041.500 ariary à comparer au montant des 72 virements internationaux qui s’élève d’après la plainte pour abus de biens sociaux  à 3.663.933.579,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros).

Deux huissiers de justices ont été sollicités, l’un à Madagascar et l’autre en France pour authentifier ce document clé.

 

 

 

Le fichier attaché que RANARISON Tsilavo dans son du 24 avril 2012 authentifié par le huissier de justice  ayant pour titre Récapitulatif annuel des achats des équipements effectués par  Mr SOLO. En totalisant les chiffres, on retrouve 1.361.125 USD et 297.032 euros, soit l’équivalent de 3.924.041.500 ariary  pour les montants des équipements envoyés par Solo.

RANARISON Tsilavo établit le 24 avril 2012 un récapitulatif des envois de matériels de Solo à Madagascar Page4 e1499484400217 - RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

L’huissier de justice a fait les constatations dans les règles de l’art en accédant à la boite à lettres de Solo hébergée chez GOOGLE.

RANARISON Tsilavo constate larrivée des matériels constaté par huissier - RANARISON Tsilavo reconnaît que Solo  a envoyé des équipements pour $1.361.121,68 et 297.032,93  Euros à CONNECTIC

Le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo dit au grossiste CISCO de facturer la maison mère de CONNECTIC, EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui va se charger de payer les factures et d’envoyer les équipements CISCO à Madagascar

D’ailleurs les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT en mars 2009, ont servi à règles deux factures du grossiste des produits CISCO. (Dossier 24 joint)

 

 

En 2009, les douanes françaises ont constaté 322.118 euros d’envoi de marchandises par la société française EMERGENT de Solo  à CONNECTIC appuyé par des documents EX1

En 2010, les douanes françaises ont constaté 761.045 euros d’envoi de marchandises par la société de Solo EMERGENT à la société CONNECTIC avec des documents EX1 comme preuve à l’appui

– En 2011, les douanes françaises ont constaté 322.267 euros d’envoi de marchandises appuyé par des documents douaniers EX1 par la société EMERGENT à la société CONNECTIC

Pour aller plus loin :
En 2009, les douanes françaises ont constaté 322.118 euros d’envoi de marchandises par la société française EMERGENT de Solo  à CONNECTIC appuyé par des documents EX1

En 2010, les douanes françaises ont constaté 761.045 euros d’envoi de marchandises par la société de Solo EMERGENT à la société CONNECTIC avec des documents EX1 comme preuve à l’appui
En 2011, les douanes françaises ont constaté 322.267 euros d’envoi de marchandises appuyé par des documents douaniers EX1 par la société EMERGENT à la société CONNECTIC

De 2009 à 2011, d’après les documents des douanes françaises, la société française EMERGENT a donc envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de marchandises, à comparer. Et d’après l’email de RANARISON Tsilavo du 25 avril 2012, dans son tableau récapitulatif attaché à cet email, il reconnait que Solo a envoyé pour $1.361.121,68 et 297.032,93 de produits à Madagascar chez CONNECTIC

Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

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Non seulement les 72 ordres de virements internationaux ont une contrepartie mais ils ont été également tous signés par RANARISON Tsilavo sans exception. Oui les 72 ordres de virements internationaux ont été tous signés par RANARISON Tsilavo puisqu’il est le seul et unique signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC.

Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2009 TOUS signés par RANARISON Tsilavo puisqu’il est l’unique signataire des comptes

virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo

Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2010 signés par RANARISON Tsilavo

virements bancaires 2010 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo

Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2011 signés par RANARISON Tsilavo

virements bancaires 2011 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo

Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT en 2012 signés par RANARISON Tsilavo

virements bancaires 2012 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo

Les responsables financiers de CONNECTIC affirment dans une sommation interpellative que c’est bien RANARISON Tsilavo qui ont signé les ordres de virement remplis

 

Pour se justifier, RANARISON Tsilavo va affirmer que Solo lui a forcé de signer des ordres de virement à blanc. Mais pourquoi n’a t-il pas porté une plainte pour abus de blanc-seing , si tel est le cas?

Le blanc-seing est défini comme une signature apposé sur une page blanche que sera complétée par la suite, soit par une mention manuscrite, soit par un  texte dactylographié.
On parle d’abus de blanc-seing lors que quelqu’un s’en sert pour y placer un contenu qui n’était pas le convenu ou prévu initialement.
Ce procédé, étant très habituel dès nos jours chez les présidents, directeurs, gérants et les cadres supérieures, dans le but de donner une suite opérationnelle à l’activité de la société lors que ceux-ci sont en déplacement professionnel, en vacances ou en arrêt maladie, est souvent utilisé par salaries et collègues de la même entreprise à de fins très diverses, et normalement en leur propre bénéfice.

Ce n’est pas un abus de blanc seing puisqu’il reçoit chaque jour automatiquement un journal internet généré par le système informatique de la société CONNECTIC

RANARISON Tsilavo dit quil ne reçoit plus les états générés par lintranet depuis le 8 mai 2012 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

RANARISON Tsilavo dit aux Responsables de CONNECTIC qu’il ne reçoit plus les états générés par l’intranet depuis le 8 mai 2012. A contrario, il a toujours reçu les états générés par l’intranet.

La Responsable administratif et financier ainsi que la Trésorière confirme qu’il n’y a pas d’ordre de virement signé à blanc chez CONNECTIC lors d’une sommation d’huissier

Un huissier a fait une sommation interpellative le 13 novembre 2015 aux deux interessés pour  confirmer qu’il n’y a pas d’ordre de virement signé à blanc chez CONNECTIC.

La question posée par l’huissier de justice  concernant le point 6 est la suivante :
6°) Durant votre présence au sein de ladite Société, les ordres de virement ont été signés à blanc ou remplis avant signature :
– La Responsable Comptabilité et Fiscalité répond comme suit dans la sommation du 13 novembre 2015 :  » Tout d’abord j’aimerai préciser que je ne suis pas en charge directe de la trésorerie. Par contre, je pourrais dire qu’il n’y avait pas signature en blanc »
– La réponse de la Trésorerie est la suivante  » Mr Tsilavo RANARISON signe les ordres de virement remplis. »

Constat dhuissier il ny a pas dordre de virement signé à blanc chez CONNECTIC Page1 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

Constat dhuissier il ny a pas dordre de virement signé à blanc chez CONNECTIC Page2 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

RANARISON Tsilavo a donc signé lui même les 72 ordres de virements destinés à  la société EMERGENT par CONNECTIC

RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de la société CONNECTIC  a signé  lui-même les 72  formulaires bancaires correspondant aux  72 ordres de virements internationaux et a aussi joint  une facture à chacun des 72 ordres de virement qu’il a envoyé à la société EMERGENT en France – RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes bancaires de CONNECTIC –  Les 72 ordres de virement ont été établis sur une période s’étalant sur quatre années, de 2009 à 2012 pour acheter des équipements CISCO SYSTEMS en France que RANARISON Tsilavo a attesté la réception par un email récapitulatif gmail du 25  d’avril 2012 authentifié par un huissier tant à Madagascar qu’en France .

De 2009 à 2012, sur quatre années, RANARISON Tsilavo a signé 72 ordres de virements internationaux et a établi lui-même les 72 factures  de la société EMERGENT à CONNECTIC . RANARISON Tsilavo ne s’est donc aperçu qu’en juillet 2015 de ces anomalies qui ont duré près de quatre années et dont il est le principal acteur (il est la seule personne à avoir le pouvoir de signature des comptes bancaires de la société).

Les 72 factures de la société française EMERGENT ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo chez CONNECTIC à Madagascar

Car toutes les factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC sont établies à Madagascar par RANARISON Tsilavo lui même. En aucun moment dans toute la procédure, personne n’a pu désigner Solo comme celui qui a établi les factures de EMERGENT à CONNECTIC.

Ainsi, la première facture  de EMERGENT  établie par RANARISON Tsilavo a pour objet IOS (licence CISCO SYSTEMS) et c’est RANARISON Tsilavo qui le dit dans son email du 3 mars 2009

Telle cette facture établie le 3 mars 2009 pour 20 000 € d’IOS.
L’IOS est la fameuse licence pour téléchargement de logiciels de CISCO SYSTEMS qu’il évoque dans sa plainte du 20 juillet 2015. L’auteur des factures est sans équivoque : RANARISON Tsilavo, puisqu’il dit lui même «  je fais la facture de suite, 20 000 € de IOS« .

La société CISCO SYSTEMS qui a établi une attestation en faveur de RANARISON Tsilavo le 23 novembre 2013 appréciera et le magistrat qui a rédigé l’arrêt de la Cour d’Appel du 13 mai 2016 qui a condamné Solo appréciera également.

RANARISON Tsilavo et son équipe à Madagascar a établi toutes les factures au nom de la société EMERGENT permettant de faire virer de l’argent. Ces virements ont tous une contrepartie.

Nexthope RANARISON dit le 3 mars 2009 je fais la facture EMERGENT de suite IOS CISCO - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

L’extrait de la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015 est  la suivante :

CONNECTIC envoie des virements internationaux vers EMERGENT 1 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-mêmeLa plainte de RANARISON Tsilavo est basée sur la notion d’abus de biens sociaux effectués par Solo, son ancien patron car semble-il, il n’y a pas de contrepartie sur les virements internationaux dont RANARISON Tsilavo est lui-même le seul signataire des ordre de virements qu’il a envoyé  à la société EMERGENT. Oui, les 72 virements supposés illicites ont été tous approuvés par RANARISON Tsilavo en signant les ordres de virement bancaire qui doivent tous être accompagnés de la facture EMERGENT correspondante.

Avec l’aide du Procureur Général près de la Cour d’Appel d’Antananarivo qui a traité directement le dossier, RANARISON Tsilavo a réussi mettre Solo en prison pendant 5 mois peut être pour qu’il ne puisse pas se défendre.

La Cour Suprême de Madagascar  a émis pour cela un pourvoi dans l’intérêt de la loi (PIL) le 20 septembre 2016 pour les raisons suivantes :

 

puisque les virements internationaux ont servi à la société française EMERGENT d’acheter les équipements vendus à Madagascar par la société CONNECTIC. R

RANARISON Tsilavo gérant fondateur de NEXTHOPE a lui même confirmé dans un email daté du 25 avril 2012 la valeur des équivalents envoyés qu s »élèvent à  1.361.125 USD (359.223,52 + 510.282,85 + 491.615,31) et 297.032 Euros (18.886,30 + 128.972,83 + 149.173,80)  qui donnent un équivalent en Ariary de 3.924.041.500 Ariary, RANARISON-Tsilavo-reconnait-que-Solo-a-envoyé-des-équipements-à-MadagascarNEXTHOPE RANARISON ment %C3%A9hontement pdt le proc%C3%A8s du 8 d%C3%A9cembre 2015 dossier 1 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

L’appauvrissement observé chez CONNECTIC est  justifié par une dette existante et/ou par une prestation fournie par la société bénéficiaire, EMERGENT. Solo gérant de EMERGENT n’avait pas le d’un intérêt personnel direct ou indirect, dans le règlement de ces fausses factures (cass crim 1er mars 2000, n°98-86353) car elle a servi à régler les dettes de CONNECTIC. La mise en oeuvre d’un intérêt et d’une politique de groupe ne permet pas seulement d’établir l’existence d’un groupe. Elle sert aussi d’apprécier un flux financier de façon à déterminer s’il s’inscrit dans cet intérêt et cette politique.

Quant aux factures qui seraient arguées de faux, elles sont l’oeuvre de RANARISON Tsilavo lui même 

Le Procureur Général de la Cour Suprême le dit dans son Pourvoi dans l’intérêt de la loi que c’est RANARISON Tsilavo lui même qui est l’auteur des factures qu’il considère comme faux.

Bahemia Faizal est le  Responsable de WESTCON AFRICA COMSTOR , grossiste CISCO SYSTEMS  chez qui EMERGENT  achète les produits CISCO  pour Madagascar

 

 

4 mars 2009 ranarison reconnait que la maison mère de CONNECTIC est EMERGENT Page1 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même4 mars 2009 ranarison reconnait que la maison mère de CONNECTIC est EMERGENT Page2 - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

 

C’est RANARISON Tsilavo, directeur éxecutic de CONNECTIC  lui-même qui le dit dans cet e-mail envoyé à Faizal BAHEMIA, le directeur territorial de WESTCON AFRICA COMSTOR le 4 mars 2009 :

Ainsi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre  maison mère en France : EMERGENT  NETWORK SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50.000 USD par avance cette semaine, et
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment),
> Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de CONNECTIC

C’est clair et net, ce que dit RANARISON Tsilavo :  » Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT  au lieu de CONNECTIC »

WESTCON AFRICA COMSTOR doit donc facturer la société EMERGENT au lieu de CONNECTIC pour les matériels destinés à la société CONNECTIC. Et c’est le schéma qui a été adopté à partir du mois de mars 2009.

On constate que :

  1. la société qui facture est Westcon Africa (UK) Ltd
  2. l’adresse de facturation (Invoice address) : Emergent Network Systems à Courcouronnes en France
  3. l’adresse d’envoi (Shipping address) : Connectic Madagascar c/o Midex Orly Fret 94548 Orly aérogare – France, c’est l’adresse du transitaire chargé d’envoyer les produits achetés par EMERGENT à WESTCON
  4. Ce sont bien des produits CISCO qui on été vendus par WESTCON Africa, le grossiste agrée de la société CISCO Systems. Et il l’a vendu à EMEGENT qui a demandé à WESTCON de mettre comme adresse de destination CONNECTIC Madagascar.

On s’en souvient que RANARISON Tsilavo a dit que la société CISCO n’est même pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar mais dans tous les cas le grossiste de CISCO WESTCON lui a vendu des matériels et des logiciels. Les dits matériels et logiciels ont été livrés chez le transitaire MIDEX et inscrits comme adresse de livraison CONNECTIC Madagascar et adresse de facturation EMERGENT NETWORK en France.

Le magistrat de la Cour d’Appel d’Antananarivo appréciera.

Les factures WESTCON Africa facturées à EMERGENT NETWORK et livrées à CONNECTIC

 

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des ordres de virement de CONNECTIC pour EMERGENT comme le montre les attestations bancaires 

Le seul et l’unique signataire des comptes bancaires de CONNECTIC qui ont servi à effectuer près de 72 virements internationaux vers la société française EMERGENT est RANARISON Tsilavo attestation-tsilavo-signataire-de-tous-les-comptes et un virement international ne peut se faire sans une facture de EMERGENT établie à Madagascar chez CONNECTIC.Nexthope Ranarison est le seul signataire des 70 virements bancaires et des comptes bancaires de CONNECTIC - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-mêmeNEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BMOI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BNI
NEXTHOPE RANARISON est le seul signataire du compte bancaire de CONNECTIC chez BOA

Une pièce d’anthologie pour les trois premiers virements à EMERGENT initiés par RANARISON Tsilavo lui-même

Les virements internationaux  envoyés par CONNECTIC à EMERGENT NETWORK SYSTEMS servent à payer les achats effectués par CONNECTIC à l’étranger. Dans la liste des factures envoyées à CISCO et annexée dans sa plainte avec demande d’arrestation , on trouve les trois premiers virements envoyés à EMERGENT au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary, d’après les avis de débit des banques.

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
  • Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66.740 (130.276.480 Ariary),
  • Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary),
  • Soit un total de virements reçus par EMERGENT venant de CONNECTIC de 130.485 USD

Ce sont les trois premiers virements envoyés par la société CONNECTIC à EMERGENT et l’image ci-dessous est la lettre envoyée par RANARISON Tsilavo à la société CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013 et a été annexée à sa plainte (pièce 07). La lettre  atteste que les virements du mois de mars 2009 ( deux virements du 11 mars 2009 et un  virement du 17 mars 2009)  font partie des virements internationaux que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites. Les trois virements ont été signés par RANARISON Tsilavo lui même.

CONNECTIC a émis pour 130.485 USD de virements à la société française EMERGENT et en contrepartie a reçu pour 121.759,77 USD de produits de marque CISCO facturés par  le grossiste WESTCON

Lorsque on consulte en ligne l’état des comptes de la société EMERGENT de la Banque Populaire, on a les trois virements reçus de CONNECTIC par EMERGENT et au débit les deux virements qui ont été envoyés à la société WESTCON pour régler les matériels.

copie de létat de la banque de EMERGENT le 27 mars 2009 on voit biens les 3 virements reçus de CONNECTIC et les 2 virements envoyés à WESTCON - Les 76 virements internationaux de1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont une contre partie et les 76 OVs ont été signés par le plaignant lui-même

Les trois virements ont permis de régler les deux factures de WESTCON

LES REGLES DE DROIT SUR LES ABUS DE BIEN SOCIAUX

D’après l’article 931 LOI N° 2003-036 Sur les Sociétés Commerciales,  « le gérant de la société à responsabilité limitée, les administrateurs, le président directeur général, le directeur général, l’administrateur général ou l’administrateur général adjoint qui, de mauvaise foi, font des biens ou du crédit de la société, un usage qu’ils savaient contraire à l’intérêt de celle-ci, à des fins personnelles, matérielles ou morales, ou pour favoriser une autre personne morale dans laquelle ils étaient intéressés, directement ou indirectement. »

On va se référer au livre écrit par le Professeur RAKOTOMANANA Honoré, Magistrat honoraire, Professeur de droit, Droit pénal malgache des affaires, Edition 2003, Jurid’ika  page 168 et suivants.

Pour qu’il y ait abus des biens sociaux, il faut d’une part que le dirigeant ait fait usage des biens ou du crédit de la société et, d’autre part, qu’il s’agisse d’un usage contraire à l’intérêt social. L’intérêt à prendre en considération est celui de la société et non celui des associés, lequel peut être distinct de celui de la société.

D’après toujours, le Professeur RAKOTOMANANA Honoré,

la jurisprudence admet que l’abus des biens sociaux peut disparaître aux conditions qu’elle pose : il faut que le concours financier soit dicté par un intérêt économique, social et financier commun, apprécié au regard d’une politique élaborée pour l’ensemble du groupe : le concours financier ne doit pas être sans contrepartie.

Le Professeur RAKOTOMANANA Honoré poursuit :

 » Evidemment, pour que le délit soit caractérisé, le texte exige expressément l’existence de la mauvaise foi ; d’une part, le mandataire social doit avoir agi sciemment ne pouvant douter  que l’acte auquel il se livrait fût contraire aux intérêts de la société ; d’autre part, il a dû savoir que du fait de l’opération , la société subirait ou pouvait subir un préjudice. L’élément moral est double : la mauvaise foi de l’auteur de l’abus, et un dol spécial relatif à la poursuite à des fins personnelles.

 

http://spoliation.org/nexthope-ranarison-tsilavo-accuse-abus-des-biens-sociaux-connectic/

Les emails présentés ont été authentifiés par un huissier selon les règles de l’art

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Les constats d’hussier des emails émis par Solo ont été effectués selon les règles de l’art.

 

 

Célérité de la justice malgache selon les plaignants entre la plainte et l’examen du pourvoi dans l’intérêt de loi moins de 2 ans

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Plainte pour intrusion De solo, dépôt de plainte en 2012, ll semble que l’arrêt de cassation va être rendu en mois de juillet 2017

RANARISON Tsilavo a déposé sa plainte avec demande d’arrestation le 20 juillet 2015 Solo a été mis en prison le 29 juillet et jugé le 8 décembre 2015

Car Solo a un PIL entre les mains l’audience de la vente aux enchères de ses biens immobiliers de Solo a été repoussée 7 fois et le prononcé du jugement 3 fois

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Peut être parce que  Solo a un pourvoi dans l’intérêt de la loi délivré le 20 septembre 2016, la veille de la vente aux enchères prévue du 21 septembre 2016 que le procès ait été repoussé 7 fois et le jugement 3 fois. Car, semble t-il, d’après le juge chargé d’instruire ce dossier, à chaque fois, une pièce du dossier a été demandé  au plaignant.

La dernière trouvaille du juge le 21 juin 2017, le plaignant a oublié d’adjoindre la requête dans le dossier. A vous de juger !

Les plumitifs seront publiés en son temps