Audience du 14 novembre 2017 à 9 h 30
RG n° 17/00559
A Mme ou M. le Président du Tribunal de Grande instance de Nanterre
Statuant en référé
CONCLUSIONS
POUR : 1. Monsieur Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO né le 25 février 1961 à Ankadifotsy Antananarivo (Madagascar), de nationalité malgache demeurant, gérant de société, 12 Mail René Clair 91080 Courcouronnes
2. Madame Saholi RAHAINGOSON, de nationalité malgache, demeurant 12, Mail René Clair 91080 Courcouronnes
Défendeurs
Ayant pour avocat : Maître Isabelle Coutant-Peyre Avocat au Barreau de Paris
215 bis boulevard Saint-germain, 75 007 Paris
Tel : 01.42.22.84.95 – Fax : 01.42.22.84.95
Toque D952
CONTRE 1 – Monsieur Tsilavo RANARISON né le 16 février 1982 à Befelatanana (Madagascar), de nationalité malgache, gérant de société, demeurant Lot llJ 139A Ambohijatovo Ambodivoanjo, 101 Antananarivo – MADAGASCAR
2- Société NEXTHOPE société à responsabilité limitée de droit malgache au capital de 100.000.000 ariary, dont le siège social est situé Lot Il J 173 B lvandry, Analamanga, 101, Antananarivo Renivohitra – Madagascar, représentée par son gérant Monsieur Tsilavo RANARISON, domicilié en cette qualité audit siège
Demandeurs
Ayant pour avocats Maître Hélène MOUTARDIER, Avocat au Barreau de l’Essonne, 1 rue des Mazières, 91000 EVRY Tél: 01.60.87.01.26
et
SELAS Avocat PICOVSCHI représentée par Maître Gérard PICOVSCHI Avocat au Barreau de Paris, 90 Avenue Niel, 75017 Paris Tél: 01.56.79.11.00 – Fax: 01.56.79.11.01 Toque B228
______________________________________________________________________
Plaise à Madame ou Monsieur le Président
I Rappel de la procédure
M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE dont il est le gérant ont assigné M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON, par acte signifié le 21 juillet 2017, ainsi que par ailleurs la SAS OVH, pour une audience en référé devant le Président du Tribunal de Grande instance de Nanterre.
Selon l’assignation délivrée, les demandeurs sollicitent la suppression d’articles publiés sur divers siteS internet (www.nexthope.fr, www.survivre.org, www.spoliation.org, www.malagasy.net, www.intrusion.ovh, www.madagasikara.net, www.icpa-termination .info) de propos qu’ils estiment diffamatoires à leur encontre, et ce sous peine d’astreinte de 15.000 euros par infraction, ainsi que la publication sur la page d’accueil des mêmes sites, de l’ordonnance à intervenir, outre une somme de 50.000 € « en prévision à valoir sur leur créance indemnitaire » et celle de 10.000 € chacun au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
A l’appui de ces demandes, M. RANARISON prétend que les articles publiés :
– remettent en cause des décisions des juridictions malgaches ;
– accusent M. RANARISON d’avoir « édité » des pièces couvertes par le secret de l’instruction ;
– « incriminent notablement M. RANARISON, qui pourtant était la principale victime dans cette affaire, ainsi que la société NEXTHOPE. »
Au motif que les articles publiés sur les sites internet visés « publient des écrits diffamatoires, et à tout le moins injurieux, à l’encontre de M. RANARISON», celui-ci et la société NEXTHOPE soutiennent qu’existerait au visa des articles 808 et 809 alinéa 1 du code de procédure civile un trouble manifestement illicite et violant l’article 6-III de la loi sur la confiance dans l’économie numérique (Loi LCEN) pour ce qui concerne l’hébergeur, le tout justifiant la mise en œuvre de mesures de retrait, et d’une indemnisation provisionnelle de 50.000 € à leur profit.
Or, la juridiction des référés ne pourra faire autrement que de débouter M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE de l’intégralité de leurs demandes, aussi irrecevables que mal fondées.
En effet, au soutien de leurs demandes, les règles de droit sont amalgamées, sans respect pour « la hiérarchie » qui préside à l’application de leurs règles respectives de procédure.
Il est manifeste que l’assignation en référé délivrée aux défendeurs, nonobstant sa longueur (18 pages) est ambigüe, tant sur la forme que sur le fond.
II – DISCUSSION : LA PROCEDURE EST IRRECEVABLE EN L’ETAT DEVANT LE JUGE DES REFERES
1. In limine litis : Sur la nullité de l’assignation délivrée par M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE à M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON,
Il convient en premier lieu d’observer que les demandes M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE sont irrecevables car l’assignation n’est pas conforme aux prescriptions légales.
1 – En effet, les défendeurs font état dans la publication qu’ils imputent aux défendeurs, de propos qui auraient « un seul et unique objectif, à savoir diffamer Monsieur Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE (page 2), indiquent aussi « à titre d’exemples (non exhaustifs) de propos particulièrement diffamants » (page 3) et d’« écrits diffamatoires, et à tout le moins injurieux » (page 11) ou encore « La société NEXTHOPE est également diffamée sur l’ensemble de ces sites puisqu’elle est systématiquement associée aux propos diffamatoires tenus à l’encontre de Monsieur Ranarison » (page 12), pour justifier leur demande judiciaire.
Les demandes visent dans le dispositif, le retrait de « tous les propos diffamatoires tenus à l’encontre de Monsieur Ranarison et de la société NEXTHOPE » (page 13) et l’injonction aux défendeurs « de cesser tout nouveau propos diffamatoire à l’encontre de la société NEXTHOPE et de Monsieur Ranarison ».
Parmi les divers textes visés, ils invoquent donc à l’appui de leur action judiciaire l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, dont le texte est reproduit dans l’assignation, ET dont l’alinéa 1er dudit article traite de la diffamation et en donne la définition alors que l’alinéa second précise celle de l’injure.
Une jurisprudence constante rappelle que la loi du 29 juillet 1881, dès lors qu’une demande s’y réfère, prime sur toute autre règle procédurale, compte tenu de son caractère particulier.
Il en découle que toutes les procédures se référant à la loi du 29 juillet 1881 doivent par conséquent, obligatoirement, faire une distinction entre la diffamation et l’injure, de sorte que le défendeur soit à même, en lisant l’assignation ou la citation, de connaître l’incrimination pénale ou civile qui lui est reprochée, et d’en tirer au plan de sa défense un certain nombre de conséquences juridiques et procédurales.
Il en est notamment ainsi en matière de preuve de la vérité du fait éventuellement diffamatoire qui de surcroît ne peut se faire qu’à domicile « élu ».
Ainsi, la Cour de cassation rappelle de longue date que la procédure fixée par la loi du 29 juillet 1881 s’applique aux procédures civiles visant des faits soutenus comme diffamatoires et/ou des injurieux :
– L’applicabilité à la procédure civile, de l’article 35 de la loi du 29 juillet 1881 sur la vérité du fait diffamatoire (Cass. Civ. 2ème, 5 février 1992, N° Pourvoi 90-16022)
– L’applicabilité de l’article 55 (Cass. civ. 2ème 22 juin 1994, Bull. civil n° 2, n° 164, Dalloz sommaire 264) « Qu’aucune disposition législative n’écarte l’application de l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881 dans le cadre d’une action exercée séparément de l’action publique devant une juridiction civile »
Ledit article dispose « Quand le prévenu voudra être admis à prouver la vérité des faits diffamatoires, (…), il devra, (…), faire signifier au ministère public ou au plaignant au domicile par lui élu (…) »
– L’applicabilité de l’article 53 dont l’application dans les procédures civiles est également explicitement imposée par la Cour de cassation depuis son arrêt du 19 février 1997 (Cass ; Civ. 2ème, 19 février 1997 Pourvoi N° 94-13877 et même par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation par un arrêt du 15 février 2013 N° de pourvoi 11-14637):
L’article 53 prescrit :
« La citation précisera et qualifiera le fait incriminé, elle indiquera le texte de loi applicable à la poursuite.
Si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie et sera notifiée tant au prévenu qu’au ministère public.
Toutes ces formalités seront observées à peine de nullité de la poursuite. »
En l’espèce, la juridiction des référés constatera que M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE n’ont pas précisé dans l’exploit signifié aux défendeurs une élection expresse de domicile, ni chez l’un ou l’autre de leurs avocats, ni chez l’huissier instrumentaire, ce qui est d’autant plus dommageable que les demandeurs ont leur domicile et siège à Madagascar.
Le non-respect de cette prescription de procédure fait bien évidemment grief aux défendeurs, en les privant de la procédure prévue par les articles 53 et 55 de la loi du 29 juillet 1881.
En conséquence, l’assignation est nulle de ce premier chef, puisqu’il prive les défendeurs de la possibilité de prouver la vérité des faits, par la procédure prévue par l’article 55 de la loi du 29 juillet 1881.
En outre, une jurisprudence constante rappelle que toute ambiguïté contenue dans l’assignation la rend nulle et de nul effet, conformément au 1er alinéa de l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881 reproduit plus haut, et ce, à peine de nullité.
Or, en l’espèce, l’invocation globale de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 empêche les défendeurs de connaître le sens par ailleurs ambigu du terrain juridique sur lequel M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE ont voulu se placer.
Les passages visés dans l’assignation ne font l’objet ni d’une qualification au regard du 1er alinéa de l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881 (diffamation) ou du second alinéa de ce même texte (injure), ni même d’une articulation claire et précise.
Il est de jurisprudence constante que les propos qualifiés de diffamatoires et les propos qualifiés d’injure, doivent être précisés, différenciés et qualifiés afin de permettre au défendeur, non seulement d’invoquer la vérité des propos ou allégations. (notamment Cass. 1ere civ., 11 mars 2014, Pourvoi N°13-11706, et antérieurement Cass. Civ. 2ème 5 février 1992 Pourvoi N° 90-16022).
L’obligation de respecter l’article 53 a été étendue aux assignations en référé. (Cass. Civ 2ème, pourvoi N° 00-12510, 6 février 2003, pourvoi n° 00-22697, 22 janvier 2004, pourvoi n° 01-11887)
Et l’arrêt du 15 février 2013 de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation visé plus haut est parfaitement clair puisqu’il rappelle :
« Attendu que selon l’article 53 de la loi du 29 juillet 1881, qui doit recevoir application devant la juridiction civile, l’assignation doit, à peine de nullité, préciser et qualifier le fait incriminé et énoncer le texte de loi applicable ; qu’est nulle une assignation retenant pour le même fait la double qualification d’injure et de diffamation ;
Et attendu qu’ayant constaté que des propos identiques ou quasiment identiques, même figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvaient poursuivis sous deux qualifications différentes, la cour d’appel en a déduit à bon droit, sans encourir les griefs du moyen, que ce cumul de qualifications étant de nature à créer pour les défenderesses une incertitude préjudiciable à leur défense, l’assignation était nulle en son entier »
En effet, il y a une ambiguïté indiscutable dans l’assignation délivrée par M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE à invoquer globalement l’article 29 de la loi du 29 juillet 1881, sans distinguer des propos qui ressortiraient de la diffamation ou de l’injure, ce qu’ils admettent en écrivant qu’ils incriminent des « écrits diffamatoires, et à tout le moins injurieux » de la part des défendeurs, et en visant parallèlement les articles 808 et 809 alinéa 1 Code de procédure civile, pour justifier leur procédure en référé.
En conséquence, l’assignation est nulle de ce deuxième chef.
Le juge des référés constatera donc la nullité de l’assignation délivrée le 21juillet 2017 par M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE à M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON.
Subsidiairement, il faut également constater que les conditions d’une procédure de référés ne sont pas remplies, que ce soit au titre de l’article 808 ou de l’article 809 alinéa 1 :
2 – Sur l’inapplicabilité de l’article 808 du Code de procédure civile
S’agissant de l’article 808, son application est exclue dès lors qu’il y a une difficulté sérieuse ou qu’existe un différend entre les parties, le juge des référés étant de le juge « de l’évidence ».
L’application de l’article 808 pour justifier d’une procédure de référé ne peut être qu’écartée et pour les motifs qui sont prévus par cette disposition.
– D’une part, puisque la nullité de l’assignation constitue une difficulté plus que sérieuse, et que d’ailleurs, il y aurait une difficulté sérieuse dans tous les cas, même si l’assignation s’était conformée aux prescriptions de la procédure fixée par la loi du 29 juillet 1881, et que les demandeurs aient pu procéder à l’offre de preuve de vérité à un domicile élu, et, sur des qualifications différenciées au regard de la diffamation ou de l’injure.
– D’autre part, l’exposé des faits par les demandeurs démontrent par eux-mêmes l’existence d’un différend entre les parties. En effet, M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE, ayant tous deux leur domicile et siège à Madagascar, sont à l’origine d’une procédure pénale contre M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO, associé de M. Tsilavo RANARISON dans une autre société, la société CONNECTIC, ayant également son siège à Madagascar.
Le différend entre les parties est manifeste.
La procédure de référé ne peut être justifiée par l’article 808 du Code de procédure civile.
3 – Sur l’inapplicabilité de l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile
Les demandeurs croient pouvoir fonder leur action et demandes également par référence à l’article 809 alinéa 1 du Code de procédure civile, en prévention d’un dommage imminent ou d’un trouble manifestement illicite qui reposerait sur des « écrits diffamatoires, et à tout le moins injurieux », selon ce qu’ils écrivent.
Ils ne justifient ni d’un dommage imminent, ni d’un trouble manifestement illicite puisque comme exposé plus haut, le visa général d’écrits diffamatoires, et à tout le moins injurieux » pour justifier d’un dommage imminent de réputation ou d’un trouble manifestement illicite d’atteinte à l’honneur, voire d’injures, ne se conforme pas aux prescriptions de la loi du 29 juillet 1881.
Les demandeurs n’ont pas non plus fait état d’un préjudice au visa de l’article 1382 du Code civil.
Ils seront donc déboutés de leur demande en référé à titre principal en raison de la nullité de l’assignation et subsidiairement parce qu’ils ne justifient pas remplir les conditions fixées par les articles 808 et/ou 909 alinéa 1 du Code de procédure civile pour que le juge des référés soit compétent pour statuer.
Très subsidiairement sur le fond des demandes, les demandes seraient tout autant irrecevables et mal fondées.
4 – Sur l’inapplicabilité de l’article 6 I 8)_ de la loi du 21 juin 2001 sur la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.) aux défendeurs
Les demandeurs rappellent eux-mêmes dans leur assignation que cette disposition s’applique aux fournisseurs d’hébergement. En conséquence la procédure de référé à l’égard de M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON ne peut se fonder sur cette disposition.
Subsidiairement, si par extraordinaire, il n’était pas constaté la nullité de l’assignation, le juge des référés ne peut que constater qu’il n’a pas compétence pour statuer en référé sur les demandes de M. Tsilavo RANARISON et de la société NEXTHOPE à l’égard de M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON.
Et il sera ajouté en outre afin de démontrer le caractère abusif de cette procédure, que c’est bien à tort qu’ils sont attraits puisque la grande majorité des propos critiqués ont été mis en cause alors qu’il y a prescription et que pour les rares qui ne le sont pas, ils ressortent soit de la liberté d’opinion sur le système judicaire malgache, dont M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO est manifestement une victime, soit ne pouvaient être poursuivis par M. Tsilavo RANARISON et sa société NEXTHOPE.
III – TRES SUBSIDIAIREMENT SUR LE FOND DES DEMANDES
Quoique ayant été privé de la possibilité d’établir la vérité des propos, comme relevé dans l’exception de nullité de l’assignation, force est de constater que la quasi-totalité des propos cités comme « diffamatoires et/ou injurieux » ne peuvent faire l’objet d’une quelconque demande, en raison du délai de prescription fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881
1 – Prescription
Le délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique également aux procédures civiles fondées sur des diffamations ou des injures.
Conformément à l’article 65 de la loi de 1881, le point de départ de la prescription est la date de mise en ligne de la publication ( Cass Crim., 16 oct 2001 n°00-85728 ; Cass Crim., 27 nov 2001 n° 01-80134).
Or, il est établi les dates de mise en lignes suivantes (Pièce 1):
Les URLs démontrent que les passages visés dans l’assignation sont tous prescrites.
Les propos visés par les demandeurs se retrouvent sur :
- la page d’accueil du site nexthope.fr dont la date de première publication est le 15 avril 2017 (Annexe propos dits diffamatoire 1)
- la page d’accueil du site spoliation.org dont la date de première publication est le 30 septembre 2016 (Annexe propos dits diffamatoire 1)
- la page http://spoliation.org/pourvoi-linteret-de-loi-pil/ dont la date de première publication est le 31 octobre 2016 (Annexe propos dits diffamatoire 2)
- la page http://spoliation.org/b-plainte-de-ranarison-tsilavo-gerant-fondateur-de-nexthope-madagascar/ dont la date de première publication est le 27 décembre 2016 (Annexe propos dits diffamatoire 3)
- la page d’accueil du site Malagasy.net dont La date de première publication est le 12 décembre 2015.
« voyou »
« On met en prison de suite la victime pour qu’elle ne puisse pas se défendre, la tactique à court terme des voyous et de leurs complices à Madagascar »;
http://nexthope.fr/ —- PRESCRIPTION date de publication : 15/04/2017 – page d’accueil
- Thème :« les pouvoirs de M. Ranarison sur la justice malgache »
c: :> « Tsilavo Ranarison {Chief Executive Officer) de NextHope Madadagascar et toute son équipe vous font découvrir les avantages d’être en bon terme avec la justice à Madagascar »;
http://nexthope.fr/ —- PRESCRIPTION date de publication : 15/04/2017 – page d’accueil
« Une partie de la Cour d’appel d’Antananarivo est bel et bien au service de RANARISON Tsilavo, gérant fondateur de NEXTHOPE dans son entreprise pour éliminer Solo et la société CONNECTIC quitte à fouler éhontément les règles élémentaires du code de procédure pénale et du droit de la défense »;
http://spoliation.org/pourvoi-linteret-de-loi-pil/—- PRESCRIPTION date de publication 31/10/2016
c: :> « RANARISON Tsilavo est passé à la vitesse supérieure avec la complicité d’une partie du corps judiciaire malgache d’Antananarivo »;
http://spoliation.org/b-plainte-de-ranarison-tsilavo-gerant-fondateur-de-nexthope-madagascar/—- PRESCRIPTION date de publication 27/12/2016
Thème : « stratagèmes »:
c « Ce stratagème a permis à RANARISON Tsilavo d’éliminer Solo pour faire émerger la société NEXTHOPE Madagascar »;
http://nexthope.fr/ —- PRESCRIPTION date de publication 15/04/2017 page d’accueil
« Comment RANARISON Tsilavo fondateur de NEXTHOPE a réussi à mettre en prison son ancien patron Solo de CONNECTIC avec une plainte pour ABS pour qu’il abandonne une plainte pour intrusion informatique et surtout essayer de spolier Solo »);
http://spoliation.org/ —- PRESCRIPTION date de publication 30/09/2016 page d’accueil
Thème « voleur et escroc »
« Le but de RANARISON Tsilavo en programmant la vente aux enchères pour le 21 septembre 2016 est de faire perdre à jamais les biens immobiliers de Solo car ce qui est vendu aux enchères est perdu à jamais »;
http://spoliation.org/ —- PRESCRIPTION date de publication 30/09/2016 page d’accueil
q « cette affaire d’escroquerie de bas étage »;
http://spoliation.org/ —- PRESCRIPTION date de publication 30/09/2016 page d’accueil
« NEXTHOPE. CONNECTIC, CISCO, 0D00, NetAPP, Bigdata, datacenter, VmWare, NetAPP, l’histoire du hold up des TIC à Madagascar par des malagasy sans scrupule dont RANARISON Tsilavo de NEXTHOPE est le porte fanion »
https://www.malagasy.net// —- PRESCRIPTION date de publication 12/12/2015 page d’accueil
« c’est clair et net, c’est bien RANARISON Tsilavo /’auteur des factures de la société EMERGENT ».
http://spoliation.org/ —- PRESCRIPTION date de publication 30/09/2016 page d’accueil
En conséquence, il sera constaté qu’aucun des propos visés et fixés par l’assignation ne peut être poursuivi, y compris par une procédure civile, puisqu’une jurisprudence constante applique le délai de prescription de trois mois fixé par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 aux demandes visant la publication de propos considérés par le demandeur comme diffamatoires et/ou injurieux et que lesdits propos ont tous été publiés plus de trois mois avant la date de signification de l’assignation, premier acte interruptif de la prescription.
Par conclusions n° 2, les demandeurs ajoutent toutes sortes de nouvelles citations qualifiées de « passages diffamatoires » qui ne figuraient pas dans l’assignation dont ils ont saisi le juge des référés.
L’assignation, fondée sur les propos qualifiés « écrits diffamatoires, et à tout le moins injurieux », fixe les demandes, et particulièrement s’agissant d’une procédure dépendant de la loi du 29 juillet 1881, dont ils ne peuvent soutenir qu’elle ne s’y rattache pas.
Il est tout aussi vain et contradictoire avec la thèse non convaincante d’une procédure qui ne serait pas soumise à la procédure particulière de la loi du 29 juillet 1881, d’indiquer en fin de toutes ces nouvelles citations : « le délai de prescription ne saurait courir contre des actes non datés ».
En effet, d’une part, ces nouvelles citations n’ont pas fait l’objet d’un constat d’huissier sur leur date de mise en ligne qui fait courir le délai de prescription, mais a fortiori, si les demandeurs ne peuvent établir une date de mise en ligne, ils ne peuvent prétendre que la prescription n’était pas acquise lorsqu’ils ont signifié l’assignation, premier acte interruptif du délai de trois mois.
Force est donc de constater que les demandeurs n’ont pas établi que les propos diffamatoires, selon leurs termes, qu’ils visent, ont été mis en ligne moins de trois mois avant la date à laquelle ils ont signifié leur assignation M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON.
Les demandeurs croient également soutenir dans leurs conclusions qu’ils ne visent pas la procédure fixée par la loi du 29 juillet 1881, et que leur procédure ne concernerait pas de prétendues diffamations ou injures, en produisant (Pièce adverse n° 14) une plainte avec constitution de partie civile contre X, qui vise pourtant explicitement M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON et alors que cette plainte est rédigée d »du chef de diffamation publique contre des personnes, délit prévu et réprimé par l’article 29 de la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881 », et les article 32 et 42 de cette même loi
Les contradictions sont vraiment remarquables. Par ailleurs, il n’est nullement établi, hormis la date du 4 juillet 2017 mentionnée sur cette plainte, d’une part, qu’elle aurait été enregistrée par le Doyen des juges d’instructions du Tribunal de grande instance de Paris, que le Doyen aurait rendu une ordonnance de consignation, que la consignation aurait été versée et qu’enfin un réquisitoire d’ouverture de procédure, acte de poursuite, aurait été établi, seul acte interruptif de prescription. (Cass. Crim.16 septembre 2014 Pourvoi n° 13-85457)
2 – Liberté d’opinion et d’expression
Le principe de la liberté d’opinion et d’expression est prévu par l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés publiques :
« Toute personne a droit à la liberté d’expression. Ce droit comprend la liberté d’opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu’il puisse y avoir ingérence d’autorités publiques et sans considération de frontière. »
Pour ce qui concerne les demandes figurant en fin de l’assignation, et dont le contenu n’est pas explicité, les seules URLs non prescrites sont les suivantes, dont il est incompréhensible de prétendre demander une suppression, ainsi la doctrine Dalloz ou autres recherches en droit :
BLOG NEXTHOPE.FR
Fichier NXT-2
http://nexthope.fr/le-dirigeant-est-responsable-penalement-sil-fait-usage-des-biens-sociaux-de-mauvaise-foi-dans-un-interet-personnel-dapres-annie-medina-dalloz/ date publication affichée :
Date de de publication : 03/05/2017
Fichier NXT-3
http://nexthope.fr/lelement-moral-le-delit-dabus-de-biens-sociaux-est-une-infraction-intentionnelle/ Date de publication : 03/05/2017
Fichier NXT-4
http://nexthope.fr/cest-au-ministere-public-de-prouver-que-les-abus-de-biens-sociaux-ont-ete-commis-dans-linteret-personnel-du-dirigeant/ Date de publication : 30/04/2017
Fichier NXT-5
http://nexthope.fr/un-but-personnel-recherche-par-solo-de-lenvoi-des-72-virements-internationaux-par-connectic-a-emergent/ date de publication : 23/04/2017
Fichier NXT-6
http://nexthope.fr/un-usage-contraire-a-lobjet-social-de-lenvoi-des-72-virements-internationaux-par-connectic-a-emergent/ date de publication : 22/04/2017
BLOG SPOLIATION.ORG
Fichier SPL-7
http://spoliation.org/procureur-general-pres-de-cour-dappel-faire-soit-transmis-a-gendarmerie-laffaire-senateur-riana-andriamadavy-vii/ date de publication : 11/05/2017
fichier SPL-8
http://spoliation.org/nexthope-ranarison-tsilavo-dit-quon-modifier-email-gmail-on-a-de-passe/ date de publication : 25/04/2017
BLOG SURVIVREORG
Fichier SUV-2
http://survivre.org/procureur-general-pres-de-cour-dappel-pgca-dantananarivo-na-droit-de-faire-st-soit-transmis-a-police-a-gendarmerie/ date de publication : 13/05/2017
Fichier SUV-3
http://survivre.org/nexthope-role-juge-dinstruction-a-cour-dappel-dantananarivo-madagascar/ date de publication : 13/05/2017
Toutes ces demandes de retrait non justifié et non motivé ne peuvent qu’être rejetées ;
M. ANDRIAMBOLOLO-NIVO entend souligner en outre qu’il est significatif que soit mentionné dans la demande le « procès pénal opposant Messieurs RANARISON et ANDRIAMBOLOLO-NIVO » [à Madagascar] pour comprendre qu’une instrumentalisation des juridictions malgaches est probable, ce qui ressort d’ailleurs de la lecture de la pièce adverse n°1, intitulée « Plainte avec demande d’arrestation » adressée au procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, lequel n’était pas compétent pour suivre, mais M. ANDRIAMBOLOLO-NIVO a pourtant été immédiatement arrêté et emprisonné pendant 5 mois !.
M. ANDRIAMBOLOLO-NIVO précise également que Mme Saholi RAHAINGOSON n’a aucun rôle dans les publications et il faut d’ailleurs constater que le demandeur ne justifie pas dans son assignation des motifs légaux de la mise en cause de Mme RAHAINGOSON, hormis le fait qu’elle soit l’épouse de M. ANDRIAMBOLOLO-NIVO et que les noms de domaine soient enregistrées sous son identité.
Les noms de domaine ne font pas partie des responsables de la publication de propos considérés comme diffamatoires ou injurieux. Le nom de domaine ne s’assimile pas à un directeur de publication, ni à défaut, à un auteur. La « cascade » des responsabilités sur internet, prévue par l’article 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, équivalente à celle prévue par l’article 42 de la loi du 29 juillet 1881 s’applique également à la procédure civile.
Or, Mme Saholi RAHAINGOSON n’est ni directeur de publication, ni auteur.
Il est donc demandé à la juridiction de référés de mettre hors de cause Mme Saholi RAHAINGOSON.
III – Demande reconventionnelle
L’acharnement de M. RANARISON contre M. ANDRIAMBOLOLO-NIVO s’est encore traduit par la présente procédure abusive, .à nouveau menée contre ce dernier.
M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON sont bien fondés à être indemnisés à ce titre pour le préjudice qu’ils en subissent.
Il est donc demandé à la juridiction des référés de condamner solidairement M. Tsilavo RANARISON et de la SARL NEXTHOPE, à payer la somme de 25.000 euros à M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO, et la somme de 25.000 euros à Mme Saholi RAHAINGOSON, pour le préjudice subi par chacun d’eux.
En outre, il serait inéquitable de laisser à leur charge les frais irrépétibles exposés par chacun d’eux.
Monsieur le Président condamnera solidairement M. Tsilavo RANARISON et de la SARL NEXTHOPE à leur payer à chacun la somme de 10.000 euros à chacun en application de l’article 700 du Code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Vu les articles -6, 10 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés publiques,
Vu la loi du 29 juillet 1881, ses articles 29, 53 et 55:
Il est demandé au Président de :
- Constater la nullité de l’assignation délivrée le 21 juillet 2017 par M. Tsilavo RANARISON et la SARL NEXTHOPE à M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON.
Subsidiairement,
Vu les conditions fixées par les articles 808 et 809 alinéa 1 du Code de procédure civile et l’article 6 I 8) de la loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l’économie numérique (L.C.E.N.) qui fixent la compétence du juge des référés,
- Se déclarer incompétent pour statuer en la forme des référés sur les demandes de M. Tsilavo RANARISON et de la SARL NEXTHOPE à l’égard de M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON
Très subsidiairement,
Vu l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 fixant le délai de prescription à trois mois à compter de la date de publication,
- constater la prescription des publications correspondant aux URLs qui ont été publiées avant le 21 avril 2017.
BLOG – NEXTHOPE.FR
Fichier NXT-1
date publication affichée : 15/04/2017, PRESCRIPTION
Fichier NXT-7
http://nexthope.fr/nexthope-madagascar-et-ranarison-tsilavo/
date de publication : 14/04/2017, PRESCRIPTION
BLOG SPOLIATION.ORG
Fichier SPL-1
Spoliation.org
Date de publication affichée : 30/09/2016 , PRESCRIPTION
Fichier SPL-2
http://spoliation.org/pourvoi-linteret-de-loi-pil/
date de publication : 31102016, PRESCRIPTION
Fichier SPL-4
http://spoliation.org/b-plainte-de-ranarison-tsilavo-gerant-fondateur-de-nexthope-madagascar/
date de publication : 27/12/2016, PRESCRIPTION
Fichier SPL-5
http://spoliation.org/les-jugements/
date de publication : 13/11/2016 PRESCRIPTION
Fichier SPL-6
http://spoliation.org/6-analyse-de-linterrogation-policiere-de-ranarison-tsilavo-22-juillet-2015/
date de publication : 21/12/2016, PRESCRIPTION
Fichier SPL-7
fichier SPL-10
http://spoliation.org/b-plainte-de-ranarison-tsilavo-gerant-fondateur-de-nexthope-madagascar/
date de publication : 27/12/206, PRESCRIPTION
fichier SPL-11
http://spoliation.org/10-resume-dossier-opposant-ranarison-tsilavo-a-solo-redige-2-novembre-2015/
date de publication : 27/12/2016, PRESCRIPTION
fichier SPL-12
http://spoliation.org/7-deposition-de-ranarison-tsilavo-devant-juge-dinstruction-3-septembre-2015/
date de publication : 21/12/2016, PRESCRIPTION
fichier SPL-14
http://spoliation.org/cisco-et-westcon-africa/
date de publication : 30/09/2016, PRESCRIPTION
BLOG SURVIVRE.ORG
Fichier SUV-1
date de publication : 05/02/2017, PRESCRIPTION
BLOG MADAGASIKARA.NET
Fichier MDG-1
date de publication : 20/02/2017, PRESCRIPTION
BLOG MALAGASY.NET
Fichier MLS-1
date de publication : 12/12/2015, PRESCRIPTION
BLOG ICPA-TERMINATION.INFO
Fichier ICP-1
date de publication : 18/12/2016, PRESCRIPTION
BLOG INTRUSION.OVH
Fichier INT-3
date de publication : 01/01/2017, PRESCRIPTION
Fichier INT-4
date de publication : 01/01/2017, PRESCRIPTION
Fichier INT-5
date de publication : 01/01/2017, PRESCRIPTION
Et vu l’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés publiques
- Débouter M. Tsilavo RANARISON et de la SARL NEXTHOPE de toutes leurs demandes à l’encontre de M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et Mme Saholi RAHAINGOSON.
- Et dans tous les cas, mettre hors de cause Mme Saholi RAHAINGOSON.
Condamner conjointement et solidairement M. Tsilavo RANARISON et de la SARL NEXTHOPE à payer à M. Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO et à Mme Saholi RAHAINGOSON la somme de 25.000 euros à chacun d’eux à titre de dommages et intérêts et celle de 10.000 € à chacun d’eux en application de l’article 700 du Code de procédure civile., et aux entiers dépens.
Sous toutes réserves.
Pièces jointesu
N° 1 : Liste des URLs (annexe PV de constat)
N° 2 : Date de mise en ligne des URLs listées