la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue...

Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...

la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue...

Attendu que la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...

l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non...

l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...

Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non...

L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...

D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON...

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...

L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens...

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary...