L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
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D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...
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L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
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D'après l'article 6 du code de procédure pénale malgache, "L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit...
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