Accueil La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

La plainte d'un associé est irrecevable en abus des biens sociaux

RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens...

Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary...

Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale...

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L....

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

Le délit d’abus des biens sociaux n’occasionne un dommage personnel et direct qu’à la...

67. Le délit d'abus des biens sociaux n'occasionne un dommage personnel et direct qu'à la société elle-même et non à chaque associé,...

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages...

  L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés...

L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de...

Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet...

Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice...

  Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette...

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont...