L’associé d’une société victime d’un abus de biens sociaux, agissant à titre personnel, est...
Le gérant d’une société en France est reconnu coupable d’abus de biens sociaux. L’associée majoritaire, détenant 98% du capital social de...
Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars...
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...
Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
14370 - Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu'il a subi personnellement...
l’atteinte aux intérêts d’une société qui découle du délit d’abus de biens sociaux constitue,...
Attendu que l’atteinte au capital ou aux intérêts d’une société susceptible de découler du délit d’abus de biens sociaux constitue, non...
les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale...
Les associés d’une société victime d’un abus de biens sociaux, exerçant non l’action sociale mais agissant à titre personnel, sont irrecevables à se constituer parties civiles, sauf à démontrer l’existence...
L’associé est irrecevable pour se constituer partie civile en raison du délit d’abus de...
Il se déduit de l’article 2 du code de procédure pénale, des articles 1er, 1°, de la loi du 7 juillet...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...
La Justice à Madagascar viole l’article 181 de la loi L2003-036 qui régit les...
RANARISON Tsilavo ne peut pas exercer l'action individuelle puisqu'il ne subit pas de dommage distinct de celui subi par la société...