En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer...
Les deux factures de la société française EMERGENT NETWORK à payer par CONNECTIC datent du 28 mars 2009 et du 14...
Le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo établit la convention de partenariat pour l’achat des...
La société CONNECTIC doit honorer une commande très urgente d'une banque malgache filiale de BNP, la BMOI, au mois de février...
Article 1594 du code civil malgache « Tous ceux auxquels la loi ne l’interdit pas...
CHAPITRE II QUI PEUT ACHETER OU VENDRE
Art. 1594 - Tous ceux auxquels la loi ne l'interdit pas peuvent acheter ou vendre
les...
RANARISON Tsilavo est l’UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC
RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une plainte pour abus de biens sociaux contre Solo,...
RANARISON Tsilavo , simple associé, ne peut pas se constituer partie civile à titre...
Il résulte de l' articles 6 du code de procédure pénale à Madagascar (article 2 du code de procédure pénale française)...
Un usage contraire à l’objet social de l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC...
L'élément constitutif de l'usage contraire à l'intérêt social
La loi sanctionne les dirigeants ayant, notamment, fait des biens de la société un...
RANARISON Tsilavo CEO de NEXTHOPE a envoyé les 76 virements internationaux de CONNECTIC à...
De 2009 à 2012, les 76 ordres de virements internationaux d'un montant global de 3.663.933.565,19 ariary, tous signés par RANARISON Tsilavo...
Tous les biens immobiliers de Solo sont attribués par enchère à RANARISON Tsilavo en...
Après 7 reports d'audience et 3 reports de jugement, sans surprise, les biens de Solo ont été attribués à RANARISON Tsilavo...
Un but personnel recherché par Solo dans l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC...
Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des...