Les emails présentés ont été authentifiés par un huissier selon les règles de l’art
Les constats d'hussier des emails émis par Solo ont été effectués selon les règles de l'art.
RANARISON Tsilavo a perdu son référé...
L’action exercé par un associé est irrecevable d’après le livre Droit des sociétés...
Qui peut exercer l'action civile ?
947 - L'actionnaire, le salarié ou un créancier peuvent-ils se constituer partie civile ? En application...
Les 76 virements internationaux de 1.047.060 euros que RANARISON Tsilavo considèrent comme illicites ont...
C'est bien la signature de RANARISON Tsilavo qui se trouve sur cet avis de virement bancaire pour un envoi de fond...
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui viole le Droit...
L'action civile de RANARISON Tsilavo est irrecevable car le plaignant, associé, ne subit pas de préjudice direct et personnel.
C'est la société...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement...
Absence de préjudice, absence d’action, Cour de cassation 03-82851 du 9 mars...
Dès lors que la partie civile ne peut alléguer aucun préjudice, les juges du fond doivent constater qu'elle n'est pas recevable...
D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER...
L’usage d’un bien contraire à l’intérêt social constitue une faute personnelle, mais il n’en...
Cass. com., 21 sept. 2004, n° 03-12663, SEM Baie du Moule c/ Commune du Moule
LA COUR
Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la...
RANARISON Tsilavo a réussi à déposséder son patron Solo Les photos avec l’aide des...
Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante...