le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu’à...
Le délit d'abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel et direct qu'à la société elle-même, ses actionnaires ne pouvant...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...
L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
Associé RANARISON Tsilavo d’une société en liquidation judiciaire : la quasi inexistence du préjudice...
Nombreuses sont les hypothèses où l’associé d’une société placée en liquidation judiciaire cherche à poursuivre le ou les responsables de cette...
Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
RANARISON Tsilavo est un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais il a réussi à obtenir à titre personnel 1.500.000.000...