L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...

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En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent...

RANARISON Tsilavo a réussi à déposséder son patron Solo Les photos avec l’aide des...

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Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante...

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L’exception in limine litis est recevable et fondée car le procureur général au lieu...

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Le procureur général peut très bien recevoir une plainte mais il doit la transmettre au procureur de la République pour traitement,...

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Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON...

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RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a pas...