Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Le Tribunal correction d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

RAMBELO Volatsinana qui a oublié de donner une motivation à une condamnation - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

A moins qu’à Madagascar « Il résulte preuve suffisante » est valable comme motivation pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et à faire payer 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros un dirigeant d’entreprise, Solo.

Lorsqu’elle a animé  des formations pour magistrat en 2016, l’actuelle Ministre de la Justice, HARIMISA Noro Vololona, a été pourtant claire :

  • Rédiger les décisions de justice en des termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
  • Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation
  • Atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar, du 25 au 28 avril 2016

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Ministre HARIMISA sur les décisons de justice - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Donc RAMBELO Volatsinana n’a pas rédigé une motivation d’un jugement qui pourrait ne faire que 3 phrases.

La motivation des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary viole carrément l’article 1382 du code civil : « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »

Le principe indemnitaire est de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : il s’agit là du principe de la réparation intégrale
Ce principe de la réparation intégrale est rappelée très régulièrement dans la jurisprudence civile de la cour de cassation.

Il existe notamment 2 articles fondateurs de ce principe, à savoir l’article 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147 du Code civil pour la responsabilité contractuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1147 du Code civil
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Le montant du supposé abus des biens sociaux s’élève à 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros.
Le montant des virements illicités envoyés par CONNECTIC chez EMERGENT daprès la plainte de RANARISON - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE détient 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Le montant du préjudice ne peut pas dépasser les 20 % des 1.047.060 euros soit 209.412 euros, bien loin des 428.492 euros d’intérêts civils consentis par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, le 15 décembre 2015.
La cour d’appel n’a fait que  confirmer le jugement entrepris sur les intérêts civils
RANARISON Tsilavo contre Solo arret cour dappel antananarivo du 13 mai 2016 Page4 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo
La Cour de cassation quant à elle a botté en touche la fixation des intérêts civils en prétextant que les juges du fond sont souverains
la fixation des dommages intér^ets relève du pouvoir souverain des juges du fond - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 1 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 2 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 3 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 4 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond  — diffamer —

Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également  à deux ans de prison avec sursis.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :

  • en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
  • en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été  violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

 

Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo