La victime de l’abus des biens sociaux est la société,l’actionnaire ne subit qu’un préjudice...

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l’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...

RANARISON Tsilavo s'est vu attribué, à titre personnel, 428.492 euros de dommages-intérêts par les juges du fond malgache pour un supposé...

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Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

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Article 181. L’action individuelle est l’action en réparation du dommage subi par un tiers ou par un associé, lorsque celui-ci subit...

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www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

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Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...

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L’action civile est irrecevable lorsqu’elle émane d’un associé prétendant obtenir réparation d’un préjudice propre...

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