Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les...
En résumé :
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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...
RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC, n'a même pas le droit d'être partie civile alors que la Justice malgache...
D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...
L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache
L'action civile en...
RANARISON Tsilavo n’est pas la victime directe et personnelle du soi-disant abus des biens...
Les juges du fond, RAMBELO Volatsinana du Tribunal correctionnel d'Antananarivo et RANDRIARIMALALA Herinavalona de la Cour d'appel d'Antananarivo, ont attribué 1.500.000.000 ariary...
Mode de calcul des dommages et intérêts dûs à RANARISON Tsilavo par la Cour...
Les textes de loi malgaches (article 6 du code de procédure pénale et article 181 de la loi 2003-036 régissant les...