La Cour d’appel d’Antananarivo viole l’article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l’article 6 du code de de la procédure Pénale et l’article 181 de la loi sur les sociétés commerciales pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils

Comme le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n’a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona a carrément dénaturé une attestation claire pour trouver un semblant un semblant de motivation à la condamnation.

Pour cela, RANDRIARIMALALA Herinavalona va interpréter une attestation de la société CISCO, un constructeur de matériels informatiques, en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, le plaignant.

C’est ce qu’on appelle dénaturation d’un écrit clair

Sur le site web de ce constructeur informatique CISCO, il est écrit que « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement - La Cour d'appel d'Antananarivo viole l'article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l'article 6 du code de de la procédure Pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

Alors que dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC du 20 juillet 2015, il a été dit  » que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar »

RANARISON Tsilavo dit que la société EMERGENT na pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar - La Cour d'appel d'Antananarivo viole l'article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l'article 6 du code de de la procédure Pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

On n’a pas très bien compris le raisonnement de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, puisque ces propos sont en contradiction de ce qui est écrit sur le site web de la société CISCO qui dit que « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

D’ailleurs, l’attestation écrite de CISCO  produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est claire même si elle a été écrite en langue anglaise.

attestation cisco du 26 novembre 2013 déposée par RANARISON Tsilavo dans sa plainte - La Cour d'appel d'Antananarivo viole l'article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l'article 6 du code de de la procédure Pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

Pour éviter une mauvaise interprétation, on a fait traduire cette attestation CISCO du 26 novembre 2013

attestation cisco du 26 novembre 2013 traduite par GOURON - La Cour d'appel d'Antananarivo viole l'article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l'article 6 du code de de la procédure Pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

En aucun moment dans cette attestation, ce n’est pas écrit que la société EMERGENT n’est pas autorisée à commercialiser des produits CISCO à Madagascar et pourtant c’est la motivation de la cour d’appel d’Antananarivo

Arrêt de la Cour dAppel qui relate de lattestation Cisco - La Cour d'appel d'Antananarivo viole l'article 2 de la loi sur la concurrence ainsi que l'article 6 du code de de la procédure Pénale et l'article 181 de la loi sur les sociétés commerciales pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

Les preuves que la justice malgache a été manipulée par RANARISON Tsilavo pour faire condamner Solo, son patron, à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils à régler à RANARISON Tsilavo, un simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle

RANARISON Tsilavo a perdu son référé auprès du Tribunal de Grande Instance d’Evry (France) pour diffamation pour interdire la publication sur différents sites internet de l’état de la Justice à Madagascar avec RANARISON Tsilavo en toile de fond  — diffamer —

Les magistrats qui ont violé les lois malgaches au bénéfice de RANARISON Tsilavo, simple associé, qui s’est vu attribué 1.500.000.000 (un milliard cinq cent millions ) Ariary d’intérêts civils. Solo a été condamné également  à deux ans de prison avec sursis.

Les mensonges de RANARISON Tsilavo prouvées par des preuves écrites

Les jugements rendus par les magistrats malgaches violant la loi au bénéfice de RANARISON Tsilavo

L’arrêt de la cour de cassation à Madagascar viole les lois malgaches :

  • en attribuant les intérêts civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, au lieu et à la place de la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux.
  • en acceptant que la cour d’appel viole l’article 2 de la Loi sur la concurrence dans sa motivation.

Les virements de 1.047.060 euros, objet de la plainte pour abus de biens sociaux de RANARISON Tsilavo, tous les ordres de virement signés par RANARISON Tsilavo, ont une contrepartie de 1.321.125 USD et 297.032 EUROS de matériels reçus par CONNECTIC d’après l’email du 25 avril 2012 de RANARISON Tsilavo lui-même

Les textes de lois applicables à Madagascar qui ont été  violé par les magistrats malgaches pour condamner Solo à deux ans de prison avec sursis et attribuer 1.500.000.000 (un milliard cinq cents millions) Ariary équivalent de 428.492 euros d’intérets civils à RANARISON Tsilavo, simple associé, alors que c’est la société CONNECTIC qui est la victime directe et personnelle.

Les factures d’achat d’équipements CISCO auprès du revendeur WESTCON Africa, revendeur agréé CISCO, ainsi que les échanges de correspondance par la société française EMERGENT NETWORK d’après un schéma de travail tripartite (CONNECTIC – WESTCON AFRICA – EMERGENT NETWORK )établi par RANARISON tsilavo lui-même en mars 2009. RANARISON Tsilavo a lui même établi une facture d’IOS (logiciciel de CISCO) de 20.000 euros en mars 2009

Les douanes françaises ont constaté que la société EMERGENT NETWORK a envoyé à la société CONNECTIC pour 1.415.430 euros de matériels.

La victime directe et personnelle de l’abus des biens sociaux est la société CONNECTIC et non RANARISON Tsilavo, simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a violé l’article 2 du code de la concurrence et l’article 1598 du code civil malgache. Il a également traduit de travers une attestation pourtant claire de la société CISCO.

Le jugement du tribunal correctionnel du 15 décembre 2015 est sans motivation, se contentant de dire « Il résulte preuve suffisante contre le prévenu Solo d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher ». Que dire de plus ?

L’intérêt civil est dû au victime direct et personnel de l’infraction, la société CONNECTIC, et non à un simple associé : L’article 6 du code de procédure pénale malgache ainsi que l’article 181 de loi sur les sociétés commerciales à Madagascar sont clairs.

Le pouvoir souverain des juges du fond est applicable à condition que les décisions soient motivées et s’appuyent sur une base légale. Et comme le jugement du tribunal correctionnel est sans motivation tour en violant les lois malgaches tandis que l’arrêt de la Cour d’appel ne fait que violer la loi dans motivation.

Le jugement du tribunal de commerce du 27 mars 2019 présidée par RAKOTOARILALAINA Annick Rosa fait référence à l’article 301 de la LTGO concernant l’autorité de la chose jugée alors que c’est la première fois que RANARISON Tsilavo et la société CONNECTIC a affaire à la justice

 

Les photos de l’expulsion de Solo suite à l’attribution des biens immobiliers de RANARISON Tsilavo à Solo