Appel aux Magistrats de Madagascar

 

Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO ne demande que d’être jugé par une Cour d’Appel impartiale

à Mesdames, Messieurs les Hauts Magistrats,
qui vont juger du PIL déposé par le PGCS le 20 septembre 2016 au sujet d’une affaire l’opposant à Tsilavo RANARISON

 

Mesdames, Messieurs les Hauts Magistrats,

Vous auriez à rendre une décision dans une ultime procédure qu’est le pourvoi dans l’intérêt de loi, PIL. Que le Procureur Général près de la Cour Suprême a jugé recevable le 20 septembre 2016.

Dans cette affaire, aucune notification de l’arrêt de la Cour de Cassation sur ce qui est advenu de notre saisine ne nous ai parvenu concernant cette affaire d’abus de biens sociaux. Il semble qu’un arrêt de la cour de cassation du 24 mars 2017 a rejeté le pourvoi en cassation de l’affaire de l’abus de biens sociaux m’opposant à RANARISON Tsilavo

Ce qui d’après la loi malgache me condamne définitivement et ce malgré toutes les preuves que j’ai apporté me disculpant de l’accusation du plaignant ainsi que les éléments démontrant les non fondés de ses plaintes à mon encontre.

Si le pourvoi dans l’intérêt de la loi est rejeté par la Cour Suprême, on ne pourra plus rejuger mon affaire, d’après ce qu’on me dit.

Alors que je n’ai pas pu me défendre, en effet,

• On m’a tout de suite mis en mandat de dépôt à Antanimora, jusqu’au prononcé du jugement le 15 décembre 2015, soit cinq mois. Heureusement que mon équipe de défense a pu accéder à mes messageries GMAIL de GOOGLE pour pouvoir me défendre et montrer les différentes preuves décharge.

• Mes avocats ont boycotté l’audience de l’appel du mois d’avril 2016, puisqu’on veut me juger alors que j’ai saisi la Cour de Cassation pour suspicion légitime et j’ai demandé qu’on me juge dans une autre Cour d’Appel.

Par cette publication, je mets à la disposition de ceux qui ont l’occasion de lire ce communiqué les preuves en ma disposition et qui ont été transmis au Tribunal normalement suffisantes pour établir l’absence de charges à mon encontre, ce qui n’est pas été le cas jusqu’à ce jour toutefois.

Permettez-moi juste par cet appel Mesdames, Messieurs les Hauts Magistrats de vous poser une question :

Etes-vous vraiment convaincu qu’au vu des explications fournies dans mon argumentaire ci-dessus (point 11 et 12), ne suis-je pas victime des graves erreurs ?

En délibérant sur le PIL dont la décision est à rendre le 12 juillet 2017, je vous saurais gré de bien vouloir consulter cette pièce, attachée tiré de l’ email,webmail GMAIL de GOOGLE envoyé par RANARISON Tsilavo lui-même le 25 avril 2012, authentifié par des huissiers tant en France qu’à Madagascar et qui est annexée au dossier pénal Elle me disculpe totalement de cette accusation d’abus de biens sociaux puisque l’envoi des virements en France ont une contrepartie qui est la base même d’une plainte pour abus de biens sociaux

En d’autres termes :

Etes-vous vraiment convaincus que je puisse puiser dans les caisses d’une petite sarl malgache au capital de dix millions d’ariary, plus de 3.663.933.579 Ariary, soit 18.369.817.665 FMG, de 2009 à 2012, pendant 4 ans, sans que le directeur exécutif et non moins mon associé, l’unique signataire des comptes bancaires de la société, qui a signé les 72 ordres de virements correspondants ne s’en rendent pas compte que 3 ans après son départ définitif de la boîte ?

RANARISON Tsilavo a reconnu lui-même dans son email du 25 avril 2012 avec un tableau récapitulatif annexé que Solo a envoyé à la société CONNECTIC des équipements et matériels s’élevant à 1.361.125 USD et 297.032 euros, soit l’équivalent de 3.924.041.500 ariary, soit 19.620.207.500 FMG.

Je vous ai réservé cette page pour vous résumer des faits de plus de 20 ans et de péripéties juridiques de plus de 5 ans que vous et vos collègues qui ont traité les dossiers n’ont pas pu ou n’ont pas eu l’occasion de connaître.

Les fruits de mon labeur sont en jeu et risquent d’être spoliés par mon ancien associé qui, de toute évidence, aurait de bonnes raisons et coûte que coûte de vendre mes biens.

Pour conclure, permettez-moi Mesdames, Mes- sieurs les Hauts Magistrats, de revenir sur ma demande de Pourvoi dans l’intérêt de la loi, PIL.

La requête du Procureur Général près de la Cour Suprême de Madagascar du 20 septembre 2016 est la suivante :

Le Procureur Général près de la Cour Suprême dans sa conclusion du septembre 2016, reproche à l’arrêt n°500 du 13 mai 2016 rendu par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice et les principes équitables que comportent nécessairement les dispositions légales servant de justification objective à la décision incriminée.

Les préceptes de droits méconnus par l’arrêt Cour d’Appel d’Antananarivo sont :

1. Ainsi, l’article 161 du code de procédure pénale a désigné le Procureur de la République comme étant l’autorité habilité à recevoir les plaintes et les dénonciations et à apprécier la suite à leur donner.

Les attributions du Procureur Général près la Cour d’Appel, elles sont nettement définies par les articles 151 à 157 qui ne laissent apparaître aucun empiètement de fonction.

Dans le cas présent, la violation de cette règle de répartition de compétence attributive a fait naître à l’égard de l’une des parties une suspicion légitime dans la mesure où la réception de la plainte ainsi que l’appréciation de la suite à y donner a été exercée- directement par le Procureur Général près la Cour d’Appel.

En déclarant mal fondé l’appel du prévenu sur le rejet de l’exception soulevée en première instance, il est donc reproché à l’arrêt de la Cour d’Appel d’avoir méconnu les préceptes généraux de justice énoncés ci-dessus.

2. La Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo de

la Cour d’Appel d’Antananarivo a statué sur l’affaire sans avoir attendu la décision de la Cour de Cassation sur la demande de dessaisissement.Alors que la requête aux fins de renvoi d’une juridiction à une autre tend à mettre en doute l’indépendance et l’impartialité de la Cour d’Appel saisie de l’affaire. La suspicion légitime constitue l’une des causes de renvoi d’une juridiction à une autre.

Dans le cas d’espèce, le prévenu qui devrait être jugé par la Chambre Correctionnelle de la Cour d’Appel d’Antananarivo, a ressenti une crainte légitime que la dite juridiction ne se prononce pas avec l’impartialité et l’indépendance requise compte tenu des circonstances énoncées ci-dessus qui ont entouré le déroulement de la procédure jugée irrégulière par le prévenu depuis son arrestation et c’est la raison pour laquelle celui-ci a saisi la cour de cassation d’une demande de dessaisissement de la Courd’Appel d’Antananarivo au profit d’une autre juridiction.

L’arrêt attaqué a confirmé la culpabilité du prévenu et de l’avoir condamné au paiement de dommages intérêts d’un milliard cinq cent millions d’ariary

Alors qu’aucun élément de preuve correct n’a été relevé justifiant sa culpabilité ainsi que l’évaluation de la préjudice correspondant au montant de la somme prononcée.

Sur le point relatif à la culpabilité du prévenu d’avoir commis les infractions à lui reproché, il est de principe que la culpabilité doit être fondée sur les éléments de preuve concrets justifiant l’élément matériel et l’élément moral constitutifs de l’infraction.

Dans le cas d’espèce, les éléments ainsi que les suppositions de faits présentés à titre de preuve de la culpabilité de l’inculpé d’avoir commis les infractions suivies à son encontre ont été combattus par des faits contraires justifiés et étayés par des documents réels notamment les termes du protocole d’accord signé par les deux parties, le contenu des mails échangés, entre autres celui du 4 mars 2009 envoyé par l’associé Tsilavo Ranarison (partie civile) et par lequel celui-ci demande l’émission d’une facture au nom de la société « EMERGENT NETWORK SYSTEMS » laissant ainsi apparaître que les factures qui seraient arguées de faux est l’œuvre même de la partie civile ainsi que les décomptes effectués lors de la dissolution anticipée dela société qui ne font état d’aucun détournement de fonds ou de biens sociaux, ni de faux et usage de faux documents de commerce par le prévenu.

Cette affaire est ainsi émaillée d’irrégularité que je demande tout simplement à pouvoir être révisé à travers un procès vraiment équitable et juste.

La validation de ce PIL permettra de demander un renvoi de ce procès.

Son rejet aurait des impacts graves, non seulement sur ma personne mais également sur quelques fondamentaux des lois malgaches dont la saisine, les droits des prévenus et surtout l’existence de la motivation du dédommagement.

Mesdames, Messieurs les Hauts Magistrats, pourriez-vous rassurer vos concitoyens que le rejet du PIL ne laisserait pas subsister un grave précédent pour le dédommagement d’une personne qui n’a subi aucun préjudice ?

Je ne demande qu’avoir un procès équitable et loyal dans une autre juridiction malgache autre que la Cour d’Appel d’Antananarivo.

Trouvez-vous normal que mon conseil a déposé le PIL en octobre 2017 pour s’opposer à la vente aux enchères et suite à cela, le jugement sur la vente aux enchères a été repoussé trois fois et l’audience sept fois ? Comme si on n’attend que le rejet du PIL- pour procéder à la vente aux enchères de mes biens.

J’ai dû me résoudre à faire un appel public à votre endroit, pour attirer votre attention sur mon droit fondamental à pouvoir bénéficier de l’application de cet élément fondamental de droit que représente le PIL. Sa validation seule me permettra de solliciter une demande de révision de ce procès émaillé d’irrégularité que je vous ai cité par un nouveau procès équitable et juste. Car je suis persuadé que nous tous, nous recherchons d’instaurer une justice équitable à Madagascar, raison d’ailleurs de vos combats tant ici à Madagascar qu’à l’international.

En délibérant sur ce PIL, d’ici le 12 juillet 2017, vous aurez l’occasion de démontrer aux malgaches et aux opérateurs économiques comme je le suis que la Justice Malgache se préoccupe vraiment de la justice et rien que la justice et de rassurer ainsi nos compatriotes.

Et ce en cette période trouble où la « justice » est à Madagascar au centre de toute « attention » médiatique par votre décision sur cette affaire où je ne demande qu’à être jugé loyalement et équitablement.

Je ne demande que l’on prenne seulement en compte tous les éléments de preuve que j’ai entre mes mains.

Comme il a été dit plus haut, j’étais de suite emprisonné à Antanimora, avant mon départ en France le 29 juillet 2015, pendant cinq mois sans possibilité de se défendre que grâce à la transmission de mes noms d’utilisateurs et de mes mots de passe de mes messageries GMAIL de GOOGLE à mes conseils au Tribunal correctionnel

Mesdames, Messieurs les Hauts Magistrats,

La DECISION est entre vos mains.

Moi et ma famille vous en remercions et avons la confiance à la qualité de notre justice. Nous avions encore toute confiance que le droit des victimes à réviser un procès à travers le droit fondamental du respect d’un fondement de la loi qu’est le PIL

A travers les preuves que j’apporte, j’estime être victime d’une grande injustice mais j’ai confiance à la justice de mon pays, car comme le disait le pasteur Martin Luther King

« Injustice anywhere is a threat to justice everywhere»

«Une injustice commise quelque part est une menace pour la justice dans le monde entier. »

Martin Luther King, 1963.

J’ai confiance à la justice de mon pays qui saurait rendre des décisions équitables en faisant respecter les droits et en permettant ainsi de donner un climat de confiance aux investisseurs afin de continuer à investir dans notre pays, car ils savent que la justice à érigé un garde-fou sur d’éventuelle de spoliation des biens.

Toutes mes salutations les plus respectueuses.

Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO

 

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