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Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

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En résumé :

  1. 14370 – Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la société.
  2. 14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le préjudice subi par l’associé ou l’actionnaire est distinct de celui éventuellement subi par la société
  3. 14373 – Contrairement à l’action sociale qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la société et qui peut être exercée par les associés (voir DIRIG-VI-14245 s.), l’action individuelle a pour objet la réparation d’un préjudice personnel et les dommages-intérêts alloués à l’issue d’une telle action reviennent intégralement aux associés et non à la société.

C’est la société qui est la principale victime d’un supposé abus de biens sociaux et non l’associé RANARISON Tsilavo. Les dommages intérêts reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé plaignant.

Les magistrats malgaches qui ont géré géré cette affaire ont tous violé la loi.

14370 – Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la société.

  1. civ. art. 1843-5, al. 1 pour les SNC et SCS,C. com. art. L 223-22, al. 3 pour les SARL etC. com. art. L 225-252 pour les sociétés par actions.

14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le préjudice subi par l’associé ou l’actionnaire est distinct de celui éventuellement subi par la société (notamment, Cass. com. 1-4-1997, analysé DIRIG-VI-14389 ; Cass. com. 19-4-2005, analysé DIRIG-VI-14394).

14372 – La mise en oeuvre de la responsabilité des administrateurs et du directeur général à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi n’est pas soumise à la condition que les fautes imputées à ces dirigeants soient intentionnelles, d’une particulière gravité et incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Cass. com. 9-3-2010 n° 08-21.547 (n° 294 FS-PB), Sté EPF Partners c/ Abela :  RJDA 6/10 n° 637.

NdlrPour une décision affirmant que les associés peuvent agir en responsabilité, en tant que tiers, en cas de faute séparable des fonctions, voir CA Versailles 17-1-2002, 13e ch., SA Lehning Laboratoires C/ Berretti : RJDA 4/02 n° 398.

14373 – Contrairement à l’action sociale qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la société et qui peut être exercée par les associés (voir DIRIG-VI-14245 s.), l’action individuelle a pour objet la réparation d’un préjudice personnel et les dommages-intérêts alloués à l’issue d’une telle action reviennent intégralement aux associés et non à la société.

14374 – Un associé-gérant d’une SARL n’est pas fondé à demander réparation du préjudice personnel qu’il a subi en raison des fautes de gestion de l’ancien gérant, dès lors qu’il a lui même concouru à ces agissements fautifs. En effet, les irrégularités comptables reprochées au gérant étaient connues de l’associé qui ne les a pas fait cesser alors qu’il le pouvait et qui en a tiré profit.

Cass. com. 7-12-1982 81-11.504, Renoir c/ Vidal : Bull. civ. IV n° 403.

14375 – Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-252), qui rappelle brièvement ce principe, ne soumet pas la recevabilité de l’action personnelle des actionnaires à la mise en cause de la société, cette mise en cause n’étant exigée par l’article 201 du décret du 23 mars 1967 (C. com. art. R 225-170) que dans la mesure où il doit être statué sur l’action sociale.

CA Douai 31-1-1975, 4e ch., Maillard c/ Maillard.

NdlrSur les dispositions de l’article R 225-170 du Code de commerce, voir DIRIG-VI-14300 s.

14377 – Un actionnaire est irrecevable à critiquer par une action individuelle les délibérations ou actes intervenus avant son entrée dans la société (T. com. Paris 3-12-1975, analysé DIRIG-VI-14295).

14378 – Nous présentons, dans les développements ci-dessous, les décisions classées dans l’ordre chronologique, ayant apprécié la recevabilité de l’action en réparation du préjudice personnel et, notamment, l’existence ou non de ce préjudice ( DIRIG-VI-14385 s.), puis nous examinerons dans quelles conditions des actionnaires peuvent désigner un mandataire chargé d’agir en leur nom ( DIRIG-VI-14430 s.).

  1. Appréciation du préjudice personnel

14385 – Des actionnaires, qui ont engagé une action tendant à faire prononcer la nullité des décisions prises par des assemblées générales, au motif que le vote de ces assemblées a été obtenu par la production de comptes volontairement erronés qui, en faisant disparaître l’existence de tous bénéfices ont, par là même, empêché la distribution de dividendes, et qui ont ainsi invoqué les agissements dolosifs des administrateurs et sollicité l’allocation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice en résultant pour chacun d’eux, ont, à côté de l’action sociale, exercé, comme ils en avaient le droit, une action présentant le caractère d’une action individuelle.

Cass. req. 29-10-1934, Sté des aciéries du Forez c/ Girard.

NdlrRendue sur le fondement de la loi du 24 juillet 1867, cette décision est à notre avis transposable à loi du 24 juillet 1966 (désormais reprise dans le Code de commerce).

14386 – Les deux gérants d’une SARL doivent être condamnés à verser des dommages-intérêts à un associé qui s’est plaint de l’insuffisance des inventaires et des comptes, des augmentations irrégulières des rémunérations des dirigeants et de la pratique de commissions occultes, faisant ainsi ressortir le caractère abusif des actes incriminés, ces abus ayant, de plus, imposé à cet associé des frais, peines et soins.

Cass. com. 14-12-1960, Sté Cornu c/ Cornu : Bull. civ. III n° 415.

NdlrRendue sur le fondement de la loi du 24 juillet 1867, cette décision est à notre avis transposable à loi du 24 juillet 1966 (désormais reprise dans le Code de commerce).

14387 – Une SA a subi des pertes importantes et procédé à une réduction de capital suivie d’une augmentation souscrite par un nouvel actionnaire qui s’est ainsi assuré le contrôle de la société, ce qui a entraîné une diminution sensible de la participation des autres actionnaires. Un de ces derniers a intenté une action individuelle en dommages-intérêts, fondée sur l’article 244 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-251), à l’encontre du président de la SA à qui il reprochait des fautes de gestion ayant entraîné les pertes sociales et la prise de contrôle par un tiers.

Cette demande doit être rejetée car l’actionnaire ne rapporte pas la preuve que les fautes qu’il impute au président lui aient fait subir un préjudice personnel. En effet :

–  les parties s’accordent pour reconnaître qu’à la suite de la prise de contrôle par le nouvel actionnaire les résultats financiers de la SA sont devenus bénéficiaires, cette société n’a donc subi aucun préjudice du fait de la gestion du président, même si celle-ci a été incertaine au cours des premiers mois d’existence en raison de l’inexpérience des dirigeants ;

–  l’actionnaire, engagé par le pacte social à subir les pertes et à profiter des gains de la société, ne peut prétendre à bénéficier en toutes circonstances du maintien de la valeur du capital qu’il a souscrit ;

–  la valeur des actions est par nature appelée à varier ;

–  la modification du capital social est la conséquence de la décision d’une assemblée générale, à laquelle l’actionnaire a participé, qui s’est révélée bénéfique puisque la société a pu poursuivre son activité et que ses résultats sont devenus rapidement bénéficiaires ;

–  l’actionnaire avait accès aux documents sociaux mais il n’apparaît pas qu’il ait alerté les dirigeants sur les erreurs qu’il dénonce comme étant des fautes grossières.

CA Dijon 23-10-1987, 1e ch. 1e sect., Bich c/ Coquerel et sur pourvoi, Cass. com. 18-7-1989 n° 1082 D.

14388 – Dans le cadre de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 223-22), les associés d’une SARL disposent de deux sortes d’actions à l’égard des dirigeants sociaux qui ont commis des fautes de gestion : l’une tendant à la réparation de l’entier préjudice subi par la société, constituant l’action sociale, et l’autre tendant à la réparation du préjudice que ces associés ont subi personnellement.

Dans le cas où les constatations faites par un expert judiciaire avaient permis de mettre en évidence une faute caractérisée du gérant d’une SARL (absence de convocation des assemblées et de communication des pièces comptables ; retard dans l’immatriculation de la société ; nombreuses erreurs et omissions comptables), l’associé de la société, qui a personnellement payé les frais de la nomination de cet expert judiciaire – frais qui constituent pour lui des pertes et lui occasionnent un préjudice propre -, peut en poursuivre le recouvrement contre le responsable réel, à savoir le gérant, peu important l’utilité de la nomination de l’expert pour la société.

CA Paris 10-7-1991, 5e ch. A, Mandin c/ El Grably : RJDA 12/91 n° 1035.

14389 – C’est à tort qu’une cour d’appel accueille la demande en paiement de dommages-intérêts formée par les actionnaires d’une SA à l’encontre des anciens dirigeants de celle-ci pour les fautes commises dans leur gestion, au motif que ces fautes avaient contribué à la dépréciation de la société ce qui avait entraîné dans les comptes d’une des sociétés actionnaires une provision pour dépréciation de ses titres de 18 000 000 F (environ 2,8 millions d’euros), alors que le préjudice subi par les actionnaires n’était que le corollaire du dommage causé à la société et n’avait aucun caractère personnel.

Cass. com. 1-4-1997 n° 879 D, Sté Liaud et compagnie c/ Compagnie Financière de CIC et de l’Union Européenne :  RJDA 5/97 n° 659.

14390 – Des actionnaires, qui n’allèguent aucun préjudice personnel particulier distinct de celui subi par tous les actionnaires, sont individuellement irrecevables à rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, alors que leur préjudice, constitué par la dévalorisation des actions, se confond avec celui de l’action sociale fondée sur l’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-252).

CA Paris 12-5-2000, 3e ch. B, SARL Manufacture de Matériaux Modernes c/ Brunengo.

14391 – Dans un cas où un actionnaire avait demandé qu’un administrateur soit condamné à lui verser une somme représentant la perte de valeur de ses actions du fait des fautes que ce dernier avait commises dans la gestion sociale et qui avaient entraîné la mise en redressement judiciaire de la société ainsi que la réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital, cette demande doit être rejetée dès lors que le préjudice invoqué par l’actionnaire, qui n’était que le corollaire de celui causé à la société, n’avait aucun caractère personnel.

Cass. com. 15-1-2002 n° 66 D, Alberti c/ Rebeyrol :  RJDA 6/02 n° 650.

14392 – L’associé et cogérant d’une société civile qu’il avait constituée avec son épouse, pour l’acquisition d’un appartement dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle commune, avait souhaité vendre l’actif de la société après le divorce du couple.

Invoquant l’article 1843-5 du Code civil, il reprochait, en sa qualité d’associé, à son ex-épouse, cogérante, d’avoir refusé une proposition d’achat du bien immobilier au prix de 1 100 000 F (environ 168 000 €), ce dernier ayant été finalement adjugé sur surenchère à 851 000 F (environ 130 000 €) trois ans plus tard, et d’avoir ainsi contribué à l’aggravation du passif de la société et partant, de ses propres pertes financières.

L’action engagée par l’associé en réparation de son préjudice financier correspondant à la perte qu’il subit proportionnellement au nombre de parts qu’il détient dans la société n’est pas une action personnelle distincte de l’action sociale dès lors qu’elle tend en premier lieu à la réparation du préjudice subi par la société et, par ricochet, à la réparation de son préjudice personnel qui n’est pas distinct du préjudice social mais proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans la société.

CA Aix-en-Provence 7-7-2004 n° 04-537, 1e ch. B, Barnier c/ Commare :  RJDA 12/05 n° 1351.

14393 – L’actionnaire d’une société ne peut agir en justice à l’encontre d’un administrateur, en réparation d’un préjudice personnel, que s’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

Par suite, doit être cassé l’arrêt qui, pour retenir le principe d’un préjudice réparable subi par les associés personnellement, se borne à affirmer que les actionnaires d’une société sont en droit d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi personnellement du fait de la vente par l’un des administrateurs d’un bien de la société à un tiers, alors que l’amoindrissement du patrimoine ne peut pas constituer le préjudice subi personnellement par l’associé, distinct du préjudice social.

Cass. com. 21-9-2004 n° 1241 F-D, Commune du Moule c/ Genies :  RJDA 12/04 n° 1326.

14394 – L’action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l’encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale.

Par suite, dans un cas où le gérant associé d’une SARL avait volontairement organisé la ruine de la société du fait de la mésentente qui s’était instaurée avec son coassocié et dans le dessein de reprendre seul l’activité sociale, et où les fautes ainsi commises avaient entraîné, avec la ruine de l’entreprise, la perte quasi-totale de la valeur des parts sociales, il y a lieu de rejeter l’action individuelle engagée par le coassocié car, quels qu’aient été les mobiles les ayant inspirées, les fautes commises par le gérant n’avaient pas causé à son coassocié un préjudice personnel distinct du préjudice social.

Cass. com. 19-4-2005 n° 641 F-D, Ges c/ Ges :  RJDA 7/05 n° 813.

14395 – Les administrateurs d’une société anonyme ont intentionnellement induit en erreur les actionnaires minoritaires sur les causes et les conditions de l’opération de réduction de capital par voie de rachat d’actions qui leur a été proposée et ont ainsi commis des fautes qui engagent leur responsabilité envers eux. En effet, la réduction de capital, enfermée dans une limite correspondant au montant du capital détenu par les actionnaires minoritaires, était en fait réservée à ceux-ci ; l’offre des titres a été faite pour une valeur notoirement inférieure à leur valeur réelle ; les administrateurs, actionnaires majoritaires de la société, avaient pleinement conscience de cette valeur dont les actionnaires minoritaires n’avaient pas été informés et l’opération a été faussement présentée comme motivée par l’existence d’excédents de trésorerie alors que sa cause réelle résidait dans l’élimination des minoritaires.

Cass. com. 8-11-2005 n° 1380 F-D, Bourguignon c/ Buffet :  RJDA 3/06 n° 271.

14396 – Ne tire pas les conséquences de ses constatations la cour d’appel qui, pour accueillir l’action en responsabilité engagée par un associé contre l’ancien gérant de la société, retient que l’associé n’exerce pas l’action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et que l’ancien gérant a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l’égard de cet associé minoritaire, alors qu’elle a relevé que lesdites fautes ont conduit à une réduction de l’activité de la société au profit d’une autre société en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d’absorber l’activité voire les actifs de la première, ce dont il résulte que le préjudice subi par l’associé, n’étant que le corollaire du dommage causé à la société, n’a aucun caractère personnel.

Cass. com. 4-7-2006 n° 879 F-D, Koenig c/ Schneider :  RJDA 11/06 n° 1141.

14397 – Dans un cas où l’associé d’une société civile d’exploitation agricole avait assigné le gérant de celle-ci en responsabilité en raison du préjudice subi du fait de l’acceptation sans indemnité de la résiliation d’un bail des terres agricoles consenti à la société et de la perte du bénéfice auquel il pouvait prétendre si les terres étaient restées dans l’exploitation, et partant, de la valeur des parts sociales, il y a lieu de rejeter sa demande dès lors que le préjudice résultant de la résiliation du bail sans indemnité, n’étant que le corollaire de celui subi par la société, n’avait aucun caractère personnel.

Cass. com. 21-10-2008 n° 07-17.832 (n° 1042 F-D), Cheron c/ Lefort :  RJDA 6/09 n° 543.

14398 – Un actionnaire n’avait pas participé à une augmentation du capital de la société qui, selon lui, aurait été inutile si le président du conseil d’administration n’avait pas volontairement sous-évalué un élément d’actif d’une filiale à l’occasion de sa cession. Il en résulte que l’augmentation de capital critiquée était la conséquence d’un amoindrissement de l’actif social et que la dilution de la participation de l’actionnaire après l’augmentation ne lui avait pas été imposée, de sorte que le préjudice causé par cette dilution ne revêtait pas un caractère personnel. L’actionnaire ne pouvait donc pas en demander réparation au président.

Cass. com. 7-7-2009 n° 08-19.512 (n° 686 F-D), Joffres c/ Bonneau :  RJDA 10/09 n° 847.

14399 – Dans un cas où les associés d’une société civile immobilière, propriétaire de locaux donnés en location, avaient assigné le gérant de la société auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, en indemnisation de leur préjudice résultant d’une moindre distribution de bénéfices, encourt la cassation l’arrêt qui accueille cette demande alors que le préjudice allégué ne se distingue pas de celui qui atteint la société tout entière dont il n’est que le corollaire.

Cass. 3e civ. 22-9-2009 n° 08-18.483 (n° 1088 F-D), Leroux c/ Vincent :  RJDA 1/10 n° 55.

14400 – Le fait que les actionnaires de la société aient été incités à investir dans les titres émis par celle-ci et à les conserver en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, d’une rétention d’informations et d’une présentation aux actionnaires de comptes inexacts, constitue un préjudice personnel.

Celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que le préjudice des actionnaires de la société ne s’analyse pas en la perte d’une chance d’investir ailleurs leurs économies dès lors qu’il est, en réalité, au minimum de l’investissement réalisé ensuite des informations tronquées portées à leur connaissance.

Cass. com. 9-3-2010 n° 08-21.547 (n° 294 FS-PB), Sté EPF Partners c/ Abela :  RJDA 6/10 n° 637.

14401 – L’usufruitier de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) avait assigné le gérant de celle-ci en responsabilité en raison du préjudice subi résultant de la décision de confier la gestion de l’immeuble détenu par la SCI à une autre société pour un montant d’un peu plus de 50 000 € d’honoraires sur quinze ans.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir cette demande, retient les motifs suivants, insuffisants à caractériser un préjudice personnel de l’usufruitier, distinct de celui subi par la SCI :

–   la gestion d’un immeuble en location n’entrait aucunement dans l’objet social de la société à laquelle elle avait été confiée, celle-ci exerçant l’activité de négoce de vins et spiritueux et ne possédant aucune qualification pour assurer une gestion locative ;

–  la nécessité de recourir à un tiers pour assurer la gestion locative de l’immeuble n’était pas justifiée par le gérant de la SCI ;

–   les honoraires dont l’affectation avait été votée uniquement par le gérant et son épouse, associés majoritaires de la SCI, n’avaient bénéficié qu’à eux-mêmes, puisqu’ils étaient respectivement gérant et associée de la société à laquelle la gestion de l’immeuble avait été confiée ;

–  la décision litigieuse avait eu pour effet de priver l’usufruitier, dans la répartition des bénéfices, d’une somme qui n’avait profité qu’aux autres associés et lui avait causé un préjudice personnel qui ne se confondait pas avec la perte de bénéfices de la SCI, dans la mesure où il soutenait avoir été le seul privé de ces revenus.

Cass. 3e civ. 16-11-2011 n° 10-19.538 (n° 1352 FS-D), Cassin c/ Petreschi :  RJDA 2/12 n° 163.

14402 – La perte de valeur des parts sociales consécutive à l’amoindrissement du patrimoine social ne constitue pas pour les associés un préjudice personnel réparable.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que du fait de la gestion du dirigeant de la société et de la confusion opérée par lui entre cette dernière et son associé majoritaire, une société ayant le même objet statutaire, la première n’a plus enregistré d’affaire nouvelle et la totalité du résultat a été absorbée par des commissions et ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu’être réduite à peu de choses dès lors que le dirigeant a cessé l’activité de la société et qu’il a appréhendé personnellement la totalité de son chiffre d’affaires issu de l’activité antérieure pour en déduire qu’un associé avait subi un préjudice personnel et que la perte subie était équivalente à sa part dans les droits sociaux.

Cass. com. 12-6-2012 n° 11-14.724 (n° 663 F-D), Vineski c/ Candeias :  RJDA 10/12 n° 859.

14403 – Subissent un préjudice personnel les actionnaires qui ont été incités soit à souscrire soit à conserver des titres par les manoeuvres de leurs dirigeants ayant consisté à donner une image tronquée de la situation de la société. Cette dernière ne subit elle-même en cette hypothèse, contrairement à ses actionnaires, aucun préjudice propre lié à une perte de son patrimoine. Dans ces conditions, sous réserve de la prescription qui commande la recevabilité de l’action, le bien-fondé de l’action d’un actionnaire sera reconnu sur le fondement des dispositions de l’article L 225-251 du Code de commerce si celui-ci établit à la fois l’existence de manoeuvres des dirigeants destinées à donner une image tronquée de la situation de l’entreprise et le préjudice qui en est résulté pour lui.

La diffusion d’informations tronquées sur la situation exacte d’une société a pour but d’inciter les tiers à acquérir ou conserver les titres de cette dernière de sorte qu’il ne peut pas être utilement soutenu qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la faute commise et le préjudice des actionnaires constitué par la perte d’une chance d’investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé. La perte de chance doit s’apprécier en fonction de l’importance qu’ont pu avoir les informations inexactes portées à la connaissance des tiers sur leur décision d’acquérir ou de conserver les titres de la société concernée. En l’espèce, l’actionnaire a acquis les titres de la société après que celle-ci eut révélé qu’elle n’était pas en mesure de déterminer par affaire en cours la formation du résultat et qu’une provision correspondant aux écarts constatés de 13,8 M € apparaissait nécessaire et à une date où le titre de la société était au plus bas. Ces circonstances établissent que, malgré les informations récentes portées à la connaissance du public sur la tension de la trésorerie, l’actionnaire conservait confiance dans l’avenir de la société dont les dirigeants persistaient à donner l’image d’une société en pleine croissance et dont les difficultés actuelles n’étaient que passagères. Si l’actionnaire a manifestement cherché à réaliser une bonne opération, comme tout investisseur en bourse, ce fait est sans conséquence sur l’existence et l’ampleur de son préjudice qu’il convient de réparer à hauteur de la somme de 70 000 €, au paiement de laquelle les administrateurs seront condamnés in solidum.

CA Limoges 17-1-2013 n° 11/01356, ch. civ., T. c/ G. :  RJDA 8-9/13 n° 727.

14404 – Le gérant d’une société dont l’objet social était l’acquisition d’un terrain dont il était propriétaire avait ultérieurement cédé son bien à un tiers.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la vente par le gérant de son terrain à un tiers, en tant qu’elle avait eu pour effet de vider de tout objet la société, avait constitué une faute, ce dont il résultait qu’un associé de la société était en droit de réclamer réparation du préjudice que cette faute lui avait personnellement causé.

Cass. com. 8-4-2014 n° 13-13.439 (n° 371 F-D), Bercin c/ Depond :  RJDA 10/14 n° 779.

NdlrLe gérant a été condamné à payer à l’associé la somme de 40 000 €. Les juges du fond ont en effet relevé qu’en application des statuts, l’associé aurait dû percevoir la somme de 30 000 € au titre du transfert du bénéfice d’un permis de construire qu’il avait obtenu. En outre, l’associé avait perdu une chance de réaliser des bénéfices sur l’opération de promotion immobilière faisant partie de l’objet social.

14405 – A commis une faute de gestion le dirigeant d’une société qui a mentionné dans les registres des mouvements de titres de la société de faux actes de cession et en a tenu compte dans l’administration et la gestion de celle-ci. Bien que n’ayant pas été retenu comme auteur des faux, ces derniers n’ont toutefois pas pu échapper au dirigeant qui a d’ailleurs été condamné du chef de leur usage.

Un associé invoque valablement, comme conséquence préjudiciable de la cession frauduleuse de ses titres, la perte des dividendes dont il a été évincé de la distribution. Par suite, le dirigeant sera condamné à payer 48 391,84 € à l’associé à titre de dommages-intérêts, somme correspondant aux dividendes attachés aux titres faussement cédés.

CA Paris 10-6-2014 n° 13/02604, ch. 5-8, F. c/ H. :  RJDA 11/14 n° 837.

14405 – Préjudice personnel subi par un associé – Fait pour un associé de recevoir à son domicile des courriers destinés à la société alors qu’il n’est plus dirigeant de la société

CA Montpellier 31 mars 2015 n° 13/05654, 2e ch. BRDA 11/15 Inf. 3

  1. Exercice de l’action

GROUPEMENT D’ACTIONNAIRES

14430 – Les actionnaires de sociétés par actions qui, sur le fondement des dispositions de l’article L 225-251 et L 225-56, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu’ils ont subi personnellement en raison des mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d’entre eux le mandat d’agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :

  1. Le mandat doit être écrit et mentionner expressément qu’il donne au(x) mandataire(s) le pouvoir d’accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s’il y a lieu, qu’il emporte le pouvoir d’exercer les voies de recours ;
  2. La demande en justice doit indiquer les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu’ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d’eux.
  3. com. art. R 225-167.

14431 – Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l’égard du ou des seuls mandataires.

  1. com. art. R 225-168.

14432 – L’article R 225-167 n’autorise expressément les actionnaires à se grouper pour exercer l’action en réparation de leur préjudice individuel que si cette action est dirigée contre les administrateurs, le directeur général ou les membres du directoire. Cette possibilité est également ouverte pour les actions dirigées contre les autres dirigeants qui sont responsables dans les mêmes conditions que les administrateurs (gérant de société en commandite par actions : art. L 226-1, al. 2 ; dirigeants de SAS : art. L 227-8).

En revanche, elle est exclue pour les actions dirigées contre des membres du conseil de surveillance ou des directeurs généraux délégués non administrateurs.

EXTINCTION DE L’ACTION

14435 – Le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l’action individuelle que les porteurs de parts exercent contre ces gérants pour obtenir réparation d’un préjudice qui leur est personnel.

Cass. 3e civ. 4-11-1976, Susini c/ Andrieu : Bull. civ. III n° 381.

NdlrRendue à propos d’une société civile, cette décision est transposable aux sociétés commerciales.

14436 – Sur la prescription de l’action, voir DIRIG-VI-14464 s.

3.Action fondée sur la faute détachable

  1. Dirigeants visés par le Code de commerce

1445 – Les articles L 223-22 et L 225-251 prévoient que les dirigeants qu’ils visent, expressémentou sur renvoi d’un autre texte (gérant de SARL, administrateurs, directeur général et membres du directoire de SA, gérant de société en commandite par actions, dirigeants de SAS : DIRIG-VI-14218 s.), sont responsables envers les tiers, individuellement ou solidairement, des fautes qu’ils commettent.

L’action engagée par un tiers contre ces dirigeants doit donc être fondée sur ces textes. Néanmoins, la question se pose de savoir si, au lieu d’engager l’action en invoquant ces dispositions, le tiers peut l’exercer sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle (C. civ. art. 1382). Aucune décision n’apporte de réponse de principe à cette question ; jusqu’à présent, lorsque les pourvois qui lui sont soumis font référence à l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation se borne à remplacer ce texte dans ses visas par les dispositions spéciales du droit des sociétés commerciales (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n° 313 :  RJDA 5/98 n° 610 ; Cass. com. 28-4-1998 n° 961 :  RJDA 7/98 n° 874).

A notre avis, seules ces dernières peuvent être invoquées. En effet, la jurisprudence introduisant la notion de faute séparable a pour objet de soumettre la responsabilité civile des dirigeants visés par l’article L 223-22 ou L 225-251 à un régime homogène : ainsi, que ce soit à l’égard de la société ou à l’égard des tiers, cette action est soumise au même délai de prescription de trois ans ( DIRIG-VI-14391). Si l’action en responsabilité engagée par les tiers avait pour fondement l’article 1382 du Code civil, cette action se prescrirait par cinq ans ; laisser à la victime la liberté de choisir entre les deux actions lui permettrait d’agir sur le fondement du droit commun lorsque l’action est prescrite sur le fondement du Code de commerce, ce qui ne serait pas cohérent.

  1. Autres dirigeants

14452 – En l’absence de texte spécial, l’action en responsabilité des tiers contre les dirigeants non visés par le Code de commerce (gérant de société en nom collectif, de société en commandite simple et directeurs généraux délégués non administrateurs de SA) pour faute séparable est admise, à notre avis, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle (C. civ. art. 1382).

4.Prescription de l’action en responsabilité

14455 – L’action en responsabilité contre le gérant de SARL ou les dirigeants de SA, SCA et SAS, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait dommageable constitue une infraction qualifiée de crime, l’action ne se prescrit que par dix ans.

  1. com. art. L 223-23 pour les SARL et art. L 225-254 pour les SA classiques, sur renvoi de l’article L 225-256 et L 225-257, al. 2 pour les SA à directoire, sur renvoi de l’article L 226-1, al. 2, pour les SCA et, sur renvoi de l’article L 227-8, pour les SAS.

NdlrLa prescription triennale a été instituée par la loi du 24 juillet 1966. La Cour de cassation a précisé comme suit ses modalités d’entrée en vigueur.

  1. La prescription triennale ne peut pas s’appliquer à une action engagée avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966. Par suite, l’ancien gérant d’une SARL assigné par celle-ci le 26 octobre 1962 en paiement d’une somme représentant le solde débiteur du compte courant qui lui avait été ouvert alors qu’il exerçait ses fonctions ne peut pas se voir appliquer la prescription triennale. Le fait qu’une procédure pénale ait suivi cette première assignation et que la société ait, par assignation du 19 février 1970, repris devant le juge civil sa demande en paiement du solde débiteur ne change pas la date à laquelle l’action a été intentée initialement (Cass. com. 3-10-1973, Delamette c/ Sté Bois africains contreplaqués : Bull. civ. IV n° 268).
  2. L’action en responsabilité dirigée par un associé contre les héritiers d’un ancien gérant de SARL intentée après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 est soumise au régime institué par celle-ci et la prescription triennale a vocation à s’appliquer, indépendamment de la date des faits incriminés (Cass. com. 26-3-1985 84-10.109, Garrigues c/ André : Bull. civ. IV n° 113).

14456 – L’interruption de la prescription par une plainte avec constitution de partie civile n’a d’effet qu’à l’égard des faits visés dans les actes de poursuite et d’instruction et des faits connexes. Par suite, des actionnaires d’une société anonyme (SA) qui ont porté plainte avec constitution de partie civile devant une juridiction pénale pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, en exposant qu’une convention contraire aux intérêts de la société a été conclue entre cette dernière et une autre société ayant des dirigeants communs, sans l’autorisation préalable du conseil d’administration de la SA, font valoir en vain que cette constitution de partie civile a interrompu la prescription de l’action en responsabilité civile qu’ils ont ultérieurement formée devant une juridiction civile contre les administrateurs auxquels ils reprochent d’avoir présenté et publié de faux bilans. En effet, la constitution de partie civile ne fait pas mention de la présentation ou de la publication de faux bilans. En outre, le fait que la convention litigieuse, seule visée dans la plainte, n’a pas été régulièrement approuvée par l’assemblée générale des actionnaires est sans incidence sur la véracité des comptes, de sorte que la fausseté alléguée des bilans ne peut pas être considérée comme connexe aux faits dénoncés dans la plainte.

CA Rouen 21-9-2006 n° 04-3961, 2e ch., R. c/ SA Eure expertis :  RJDA 1/07 n° 60.

14456 – Interruption de la prescription – Assignation en référé pour la désignation d’un expert

Cass. com. 6 septembre 2016 n° 15-13.128 (n° 707 F-D),  RJDA 12/16 n° 871

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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu’il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVRE

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RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n’a même pas le droit d’être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel pour un supposé délit  d’abus des biens sociaux.

En résumé sur l’action civile :

  1. 17072 – L’action civile est exercée par la victime d’une infraction, c’est-à-dire toute personne qui subit un préjudice du fait d’agissements constitutifs d’une infraction pénale (CPP art. 2, al. 1)(CPP malgache art.6, al.1)
  2. 17075 – Selon le droit commun, la constitution de partie civile n’est recevable que si le préjudice subi par la victime est personnel et résulte directement de l’infraction commise par le dirigeant.
  3. 17072 – L’action civile est exercée par la victime d’une infraction, c’est-à-dire toute personne qui subit un préjudice du fait d’agissements constitutifs d’une infraction pénale (CPP art. 2, al. 1).
  4. 17095 – Les associés et actionnaires peuvent exercer, devant la juridiction pénale, l’action sociale (sur cette action, voir ci-dessus DIRIG-VI-14170 s.) en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait d’agissements du dirigeant constitutifs d’une infraction pénale. Dans ce cas, l’obligation de mettre la société en cause prévue en cas d’exercice de l’action sociale par les associés ou actionnaires doit être respectée (DIRIG-VI-14263 s.).
  5. 17115 – Le préjudice dont la personne qui s’estime lésée demande réparation doit être évalué conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, sous réserve des particularités exposées DIRIG-VI-17680 s. pour l’abus de biens sociaux et DIRIG-VI-17995 pour la présentation de comptes infidèles.
  6. 17117 – Si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l’indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Elle a pour but d’obtenir réparation du préjudice résultant des faits répréhensibles. La victime (société, associés ou tiers) devient alors partie au procès pénal.

Elle peut agir par voie d’action, c’est-à-dire déclencher elle-même les poursuites au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile devant le pôle de l’instruction compétent (CPP art. 85) ou d’une citation directe devant le tribunal (correctionnel : CPP art. 388, de police et juridiction de proximité : CPP art. 531). Elle peut également choisir de se constituer partie civile par voie d’intervention, en profitant de l’ouverture d’une information par le ministère public (CPP art. 87) ou au moment de l’audience (CPP art. 371 : cour d’assises, CPP art. 418 : tribunal correctionnel, CPP art. 536 : tribunal de police et juridiction de proximité).

La victime bénéficie alors des mesures prises pendant l’enquête de police ou l’instruction et peut influer sur elles, notamment en présentant au magistrat instructeur des demandes d’expertise ou en contestant ses décisions. L’action de la victime, à l’instar de celle du parquet, obéit aux règles de prescription de l’action publique.

1. Conditions de recevabilité

PRÉJUDICE

17075 – Selon le droit commun, la constitution de partie civile n’est recevable que si le préjudice subi par la victime est personnel et résulte directement de l’infraction commise par le dirigeant.
Les cas dans lesquels les juges se sont le plus souvent prononcés sur la recevabilité d’une constitution de partie civile sont notamment l’abus de biens sociaux ( DIRIG-VI-17621 s.), la présentation de comptes infidèles ( DIRIG-VI-17970 s.).

17076 – Un mandataire social doit répondre personnellement de ses agissements délictueux qui sont de nature à causer un préjudice direct non seulement à la société mais également à ses associés ou actionnaires. Par suite, un actionnaire de SA est recevable à se constituer partie civile à l’encontre, d’une part, du président-directeur général de cette société qui a minoré le stock de marchandises de celle-ci lors d’un inventaire dont il avait la charge et, d’autre part, du liquidateur de la société qui a cédé une partie de l’actif sans le consentement unanime des associés ni l’autorisation du tribunal de commerce.
Cass. crim. 8-11-1993 n° P 93-80.056 D, Haenni.

17077 – Les détournements commis par le gérant d’une SNC occasionnent aux autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, un préjudice personnel et direct, de sorte qu’un associé est recevable à se constituer partie civile.
Cass. crim. 10-4-2002 n° 2310 FS-PF, Davy : RJDA 2/03 n° 148.

ACTION FORMÉE DEVANT LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION

17085 – Les critères de recevabilité de la constitution de partie civile sont moins stricts devant les juridictions d’instruction puisqu’il suffit alors que les circonstances sur lesquelles s’appuie le demandeur permettent au juge d’admettre comme possibles, d’une part, l’existence du préjudice allégué et, d’autre part, la relation directe de celui-ci avec l’infraction (notamment, Cass. crim. 5-11-1991 : DIRIG-VI-17974). Toutefois, le fait d’admettre une constitution de partie civile au stade de l’instruction laisse entier le droit de la juridiction de jugement de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci en recherchant si la preuve du préjudice personnel et direct dont aurait souffert la partie civile est effectivement établie.

17086 – Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction.
Par suite, une juridiction d’instruction ne peut pas déclarer irrecevable la constitution de partie civile d’une société qui se prétend victime d’un abus de biens sociaux en retenant qu’à ce stade de l’enquête, le délit n’est pas suffisamment caractérisé pour établir l’existence d’un préjudice rendant recevable une constitution de partie civile.
Cass. crim. 8-10-2002 n° 5631 F-D, Sté Tanon.

17087 – L’attitude adoptée au cours de l’instruction par la personne qui se constitue partie civile importe peu pour déterminer la recevabilité de son action.

17088 – Une juridiction d’instruction ne peut pas valablement déclarer irrecevable la constitution de partie civile formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants pour abus de biens sociaux, en retenant, d’une part, que, durant l’information, la société a longtemps apporté son soutien financier à ces derniers et, d’autre part, que le préjudice allégué n’est qu’indirect dans la mesure où il est la conséquence des développements de l’enquête et qu’il est en grande partie imputable à la défaillance des instances dirigeantes de la société, qui n’ont pas exercé un contrôle suffisant sur l’action des représentants de celle-ci.
Cass. crim. 16-2-1999 n° 31 PF, Sté d’économie mixte d’aménagement, de gestion d’investissement et de réalisation (Semagir) : RJDA 6/99 n° 685.

MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ

17095 – Les associés et actionnaires peuvent exercer, devant la juridiction pénale, l’action sociale (sur cette action, voir ci-dessus DIRIG-VI-14170 s.) en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait d’agissements du dirigeant constitutifs d’une infraction pénale. Dans ce cas, l’obligation de mettre la société en cause prévue en cas d’exercice de l’action sociale par les associés ou actionnaires doit être respectée (DIRIG-VI-14263 s.).

QUALITÉ D’ASSOCIÉ OU D’ACTIONNAIRE

17100 – Il n’est pas nécessaire que celui qui se constitue partie civile ait été associé ou actionnaire au moment de la réalisation de l’infraction.

17101 – Aucun texte n’exige des actionnaires d’une SA qui se constituent parties civiles devant le juge d’instruction qu’ils prouvent avoir été détenteurs de leurs titres à la date où se sont produits les faits frauduleux.
Cass. crim. 27-11-1978 n° 77-92.287, Nowina : Bull. crim. n° 329.

17102 – Voir aussi Cass. crim. 5 novembre 1991 n° X 90-80.605 PF : DIRIG-VI-17974 et Cass. crim. 16 avril 2008 n° 07-84.713 : DIRIG-VI-17975.

CAS PARTICULIERS

17105 – En cas de fusion de sociétés, la société absorbante est recevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux, puisque, par l’effet de la fusion, la société absorbante est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la société absorbée.
Cass. crim. 25-5-1987 n° 85-94.968, Chataing : Bull. crim. n° 215 ; Cass. crim. 7-4-2004 n° 2017 F-D, Peret : RJDA 10/04 n° 1118.

17106 – En cas de fusion de sociétés, les associés de la société absorbante sont recevables, sur le fondement de l’article L 225-252 du Code de commerce, à se constituer partie civile devant la juridiction d’instruction pour demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux (notamment abus de biens sociaux) commis au préjudice de la société absorbée et de ses filiales par leurs dirigeants sociaux.
Cass. crim. 2-4-2003 n° 2002 F-PF, Geniteau : RJDA 12/03 n° 1190.

17108 – Lorsque la société victime d’une infraction est en liquidation judiciaire, elle peut se constituer partie civile devant le juge pénal (application de l’article L 641-9, I-al. 2 du Code de commerce). Cette règle, qui, à notre avis, n’interdit pas au liquidateur judiciaire d’agir aux mêmes fins, ne vaut que pour les procédures de liquidation ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Pour les procédures en cours à cette date, la constitution de partie civile de la société n’est ouverte que si cette dernière limite son action à la poursuite de l’action publique, sans solliciter de réparation civile (C. com. art. L 622-9, al. 2 ancien). Il en résulte que seul le liquidateur judiciaire peut alors se constituer partie civile pour demander réparation à l’auteur de l’infraction.

2.Réparation du préjudice

17115 – Le préjudice dont la personne qui s’estime lésée demande réparation doit être évalué conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, sous réserve des particularités exposées DIRIG-VI-17680 s. pour l’abus de biens sociaux et DIRIG-VI-17995 pour la présentation de comptes infidèles.

17115 – Relaxe correctionnelle – Appel de la partie civile – Droit à indemnisation
Cass. crim. 5 février 2014 n° 12-80.154 (n° 173 FS-PBRI). BRDA 6/14 Inf. 4

17117 – Si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l’indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Par suite, c’est à tort qu’a été déduite du montant de l’indemnisation devant être versée à la partie civile (925 666 F, soit 141 100 € environ), en réparation d’un dommage causé par un abus des biens et du crédit sociaux, une somme déjà versée à celle-ci (630 000 F, soit 96 000 € environ), mais correspondant à une précédente condamnation pour un autre abus de biens (qui n’avait toutefois causé qu’un préjudice évalué à 516 050 F, soit 78 600 € environ).
En effet, cette déduction de 630 000 F aurait dû être opérée sur la totalité des préjudices résultant des deux séries de faits (925 666 F + 516 050 F, soit 1 441 716 F, soit 219 700 € environ) pour lesquels le dirigeant a été condamné.
Cass. crim. 13-3-1975 n° 91-95.574, Boujassy : Bull. crim. n° 78.

17118 – Le gérant de deux sociétés ayant été déclaré responsable sur ses biens personnels des conséquences de plusieurs délits (abus de biens sociaux, omission de réunir une assemblée générale et banqueroute), sa responsabilité est partielle dès lors que le dépôt de bilan de l’une de ces sociétés a également été causé par une conjoncture économique défavorable, un manque d’aptitude à gérer une affaire commerciale, des investissements trop onéreux effectués avec l’accord des associés et la mauvaise entente de ceux-ci.
Cass. crim. 28-4-1981 n° 80-90.186, Bessade.

17119 – Dans un cas où, après l’assemblée générale ayant décidé sa nomination, le gérant d’une société avait découvert le détournement de fonds sociaux auquel s’était livré l’ancien gérant, ce dernier doit être condamné à verser à la société des dommages-intérêts correspondant aux sommes détournées, même si, lors de l’assemblée en cause, il avait pris l’engagement de rembourser celles-ci, dès lors que la créance de la société à son égard n’avait pas pu être éteinte par cet engagement financier.
Cass. crim. 18-6-1998 n° 3837 D, Algarra.

17120 – RJDA 12/16 n° 916 Cass. crim. 19 mai 2016 n° 14-88.387 (n° 2043 F-D)
BRDA 5/17 Inf. 2 Cass. crim. 5-1-2017 n° 15-82.435 F-D Cass crim. 7-12-2016 n° 15-86.731 F-PB
L’auteur d’un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice qui en résulte (C. civ. art. 1382). Par suite, les juges ne peuvent pas rejeter l’action formée contre d’anciens dirigeants sociaux en vue de réparer le préjudice financier subi par la société du fait d’abus de biens sociaux en relevant que celle-ci a subi d’importantes modifications depuis les faits puisqu’elle a été restructurée grâce à un apport de fonds propres émanant d’un repreneur et qu’en raison de ces mesures, intervenues après les agissements délictueux, la situation de la société a été restaurée et les conséquences préjudiciables de ces agissements ont été réparées.
En effet, l’apport de fonds propres émanant du repreneur ne pouvait pas avoir pour effet de réparer les préjudices causés par les dirigeants poursuivis.
Cass. crim. 28-1-2004 n° 779 FS-PF, Géniteau : RJDA 6/04 n° 764.

17120 – Réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime
Cass. crim. 19 mai 2016 n° 14-88.387 (n° 2043 F-D) RJDA 12/16 n° 916

17120 – Abus de biens sociaux – Action civile – Réparation intégrale du préjudice
Cass. crim. 5-1-2017 n° 15-82.435 F-D ; Cass crim. 7-12-2016 n° 15-86.731 F-PB BRDA 5/17 Inf. 2

17121 – L’auteur d’un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en résultant (C. civ. art. 1382). Par suite doit être cassé l’arrêt ayant réduit le montant de la réparation due à une société anonyme victime d’un abus de ses biens commis par son directeur général au seul motif qu’un défaut de surveillance ayant concouru à la réalisation du dommage pouvait être reproché au conseil d’administration de la société alors qu’aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison de la négligence qu’elle aurait commise, le montant des réparations civiles dues à la victime par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens.
Cass. crim. 14-6-2006 n° 05-82.900 (n° 3599 F-PF) : RJDA 1/07 n° 110.

17122 – En cas de préjudice causé à un tiers par le dirigeant, ce dernier est tenu à réparation même si le délit à l’origine du préjudice a été commis dans le cadre de ses fonctions (Cass. crim. 20-5-2003 n° 2669 : DIRIG-VI-17123 ; Cass. crim. 7-9-2004 n° 4902 : DIRIG-VI-17124). Le dirigeant ne peut donc pas invoquer l’absence de faute détachable de ses fonctions pour refuser d’indemniser le tiers victime, comme il peut le faire devant le juge de droit commun (DIRIG-VI-14070 s.).

17123 – Le dirigeant d’une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité à l’égard de celui-ci. C’est donc vainement que ce dirigeant, condamné par une cour d’appel à indemniser un comité d’entreprise en réparation du préjudice causé par un délit d’entrave, fait valoir que cette faute n’est pas séparable de ses fonctions de gestion.
Cass. crim. 20-5-2003 n° 2669 F-PF, Messier : RJDA 12/03 n° 1181.

17124 – L’auteur d’un délit devant répondre des conséquences dommageables de celui-ci dont il s’est personnellement rendu coupable, ce délit eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice. Par suite, a justifié sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le dirigeant d’une société à indemniser les parties civiles du préjudice qu’il leur a causé en faisant réaliser des travaux par cette société sans avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, a retenu qu’en acceptant sciemment de réaliser dans ces conditions des travaux qui n’entraient pas dans l’objet social, a commis une faute grave de gestion.
Cass. crim. 7-9-2004 n° 4902 F-D, Kinast : RJDA 2/05 n° 141.

(c) 2018 Editions Francis Lefebvre

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page1 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVREÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page2 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVREÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page3 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVREÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page4 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVRE

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018

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Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des manques si longtemps dénoncés par la société civile et les universitaires, des exigences minimales que doit avoir n’importe quel magistrat. Exiger l’intégrité  et compétence et reformer la justice à travers de nouvelles nominations ne peuvent se faire que si les premiers responsables eux-mêmes sont intègres et compétents. L’équipe autour de la Garde des Sceaux dont elle-même, son Secrétaire général et la nouvelle DAJ anciennement présidente du tribunal de commerce ont suffisamment fait les preuves de leur Intégrité et de leur compétence. Bien évidement nul n’est parfait et certainement pas ceux qui voient d’un mauvais œil l’arrivée de la nouvelle Garde des Sceaux à la tête du ministère de la justice car si beaucoup d’espoir dans cette nouvelle équipe, d’autres sont moins enthousiastes pour différentes raisons. De plus en plus, reprenant un peu confiance en la justice, de simples citoyens dénoncent aujourd’hui les brebis galeuses de la magistrature qui sont dans les tribunaux dans toute l’île ; de simples citoyens osent aujourd’hui dénoncer les mauvaises pratiques de certaines juridictions ou de certains magistrats. Pour le peu de temps qu’elle sera à la tête du ministère de la justice, la nouvelle Garde des Sceaux aura au moins permis à beaucoup d’intégrer l’idée selon laquelle pour pouvoir faire le ménage et oser prendre des décisions qui ne satisfont pas toujours les autres, il est important d’être intègre et de ne pas avoir traîné de casserole dont essentiellement  la corruption dans le milieu de la justice. Elle aura au moins permis de se rappeler qu’un magistrat se doit d’être avant tout intègre et ne pas être dans les combines malsaines et de la politique et du milieu judiciaire de manière générale car la chaîne de la justice fait entrer également le barreau, le notariat, les huissiers, les officiers de police judiciaire… Elle aura au moins permis de savoir que contrairement à la mauvaise image et la mauvaise réputation que la justice malagasy traîne, il y a au fond des magistrats intègres qui cherchent effectivement à « restaurer et revaloriser la fonction de juger » !

D.R

Intégrité et compétence tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux Noro HARIMISA la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018 article - Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA - la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018

RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n’est que de 59.596 euros sur la période considérée

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RANARISON Tsilavo a signé les 76 ordres de virement totalisant 1.047.060 euros et a également joint les factures de la société EMERGENT correspondantes.

Dans sa plainte pour diffamation, RANARISON Tsilavo dit :

« Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565, 79 ariary, soit environ 1.047.060 euros. »

Le montant des virements illicites effectué par solo de la société CONNECTIC à la société EMERGENT est de 1.047.060 euros - RANARISON Tsilavo accuse Solo d'avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n'est que de 59.596 euros sur la période considérée

La société française EMERGENT NETWORK a donc bénéficié de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie. Comme, il n’y a pas de contrepartie, les résultats de la société EMERGENT NETWORK doivent être impactés par ces virements.

Or, les résultats de la société française EMERGENT NETWORK n’est que de 59.596 euros de 2009 à 2012.

La société EMERGENT NETWORK est soumise à l’impôt sur le revenu.  En tout et pour tout, en rémunération de son travail, Solo a touché 59.596 euros de 2009 à 2012.

Il ne faut pas oublier que la société EMERGENT NETWORK a fait l’objet d’un contrôle fiscal en février 2013 qui a entériné les résultats fiscaux de 59.596 euros pour la période 2009 à 2012.

avis de verification fiscale DE 2010 A 2012 de la société EMERGENT - RANARISON Tsilavo accuse Solo d'avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n'est que de 59.596 euros sur la période considérée

 

conséquences financières du contrôle fiscal de la société EMERGENT au 15 décembre 2014 après saisine Commission ID TDA T - RANARISON Tsilavo accuse Solo d'avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n'est que de 59.596 euros sur la période considérée

 

 

 

En fait, RANARISON Tsilavo reconnaît lui même le 25 avril 2012, l’envoi par Solo de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels en contrepartie des virements .

RECAPITULATIF denvoi des matériels établi par RANARISON Tsilavo le 25 avril 2012 - RANARISON Tsilavo accuse Solo d'avoir fait bénéficier la société EMERGENT de 1.047.060 euros de virements sans contrepartie alors que les résultats de EMERGENT n'est que de 59.596 euros sur la période considérée

Donc la société CONNECTIC a envoyé 1.047.060 euros de virements à la société EMERGENT. Mais elle a reçu en retour 1.361.125 USD et 297.032 euros que le plaignant, RANARISON Tsilavo lui-même a accusé réception le 25 avril 2012

 

 

la douane française a également constaté que la société EMERGENT 1.415.430 euros de marchandises à la société CONNECTIC

 

La totalité des déclarations douanières EX1 est ici.

 

 

TOUTES LES AUTRES PREUVES SUR WWW.EMERGENT-NETWORK.COM

 

59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle fiscal en France en 2013

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Avis d’impôt sur le revenu de Solo ANDRIAM
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2009 : 10.463 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2010 : 13.563 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2011 : 19.070 euros
• Revenus industriels et commerciaux déclarés 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de revenus industriels et commerciaux déclarés pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS est soumise à l’impôt sur le revenu, les bénéfices de la société sont :
• Résultat 2009 : 10.463 euros
• Résultat 2010 : 13.563 euros
• Résultat 2011 : 19.070 euros
• Résultat 2012 : 16.500 euros
Soit 59.596 euros de résultats pour les quatre années considérées : 2009, 2010, 2011 et 2012 qui seront imposés dans le revenu de Solo.
L’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS a fait l’objet d’un contrôle fiscal par l’administration française au cours du premier semestre 2013 qui s’est soldé par une absence de redressement fiscal : le résultat cumulé de 59.596 euros est validé par l’administration fiscale française.
Les virements de 3.663.933.565,79 ariary équivalent de 1.047.060 euros de CONNECTIC Madagascar vers l’EURL EMERGENT NETWORK SYSTEMS, envoyés de 2009 à 2012, ne peuvent pas être SANS CONTREPARTIE puisque le résultat cumulé de l’EURL EMERGENT NETWORK de 2009 à 2012 n’est que de 59.596 euros, PREUVES A L’APPUI

avis de verification fiscale DE 2010 A 2012 de la société EMERGENT - 59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle  fiscal en France en 2013

 

conséquences financières du contrôle fiscal de la société EMERGENT au 15 décembre 2014 après saisine Commission ID TDA T - 59.596 euros de bénéfices déclarés pour Solo et EMERGENT de 2009 à 2012, validé par un contrôle  fiscal en France en 2013

 

RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d’Evry (France) le 19 septembre 2017 reporté le 14 novembre 2017

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Dans le rappel des faits du référé, RANARISON Tsilavo dit :

1. La base de la plainte pour abus de biens sociaux concerne des virements sans contrepartie de 1.047.060 euros, selon le référé, de la société CONNECTIC vers la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS alors que RANARISON Tsilavo reconnaît par email du 25 avril 2012 la réception par CONNECTIC de 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels. La douane française a constaté 1.415.430,31 euros d’envoi de matériels à la société CONNECTIC et la société WESTCON a établi des factures à EMERGENT pour 1.288.099,70 USD pour des matériels CISCO envoyés à Madagascar chez CONNECTIC.

Selon le référé : “En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.

Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.

Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros”

RANARISON Tsilavo la base de la plainte pour abus de biens sociaux est de 1.047.060 euros selon le référé - RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d'Evry (France) le 19 septembre 2017 reporté le 14 novembre 2017

Les différents blogs montrent, preuves à l’appui, que toutes les allégations de RANARISON Tsilavo sont fausses.

 

• RANARISON Tsilavo est le directeur exécutif de la société CONNECTIC jusqu’en septembre 2012 et il a tout pouvoir d’administration au sein de la société CONNECTIC puisque Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO ne passe à Madagascar que toutes les six semaines,

• RANARISON Tsilavo reconnait par email le 25 avril 2012 que la société française EMERGENT NETWORK a envoyé à Madagascar pour 1.361.125 USD et 297.032 euros de matériels,

Constat dhuissier effectué selon les règles de lart Page37 1 - RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d'Evry (France) le 19 septembre 2017 reporté le 14 novembre 2017

 

• La douane française a établi des attestations EX1 de sortie des matériels de la société EMERGENT NETWORK à la société CONNECTIC à Madagascar pour 1.415.430,31 euros.

 

• RANARISON Tsilavo a signé la totalité des virements bancaires de la société CONNECTIC vers EMERGENT, objet de la plainte pour abus de biens sociaux, d’un montant global de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros selon le référé

RANARISON Tsilavo la base de la plainte pour abus de biens sociaux est de 1.047.060 euros selon le référé - RANARISON Tsilavo assigne Solo en diffamation au TGI d'Evry (France) le 19 septembre 2017 reporté le 14 novembre 2017

virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo d'après sa lettre à CISCO en novembre 2013

• RANARISON Tsilavo a joint lui-même, des factures, qu’il estime être fausses, dans les virements bancaires internationaux qu’il a signés. Puisqu’un ordre de virement international doit être accompagné obligatoirement de factures,

Dossier 33 - RANARISON TsilavoCEO NEXTHOPE a établi la première facture IOS ou licence de CISCO de EMERGENT vers CONNECTIC

• La société WESTCON, grossiste des produits CISCO, a établi des factures au nom de la société française EMERGENT NETWORK et avec une adresse de destination CONNECTIC Madagascar. Le montant de la facturation s’élève à 1.288.099,70 USD

 

 

• En effet, le 4 mars 2009, RANARISON Tsilavo, dit au grossiste CISCO, la société WESTCON, que c’est EMERGENT NETWORK SYSTEMS, maison mère de CONNECTIC qui va payer les factures en ces termes : « Les factures doivent être au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS eu lieu de CONNECTIC. Au niveau de Cisco, CONNECTIC reste le partenaire vendeur. »

 

• RANARISON Tsilavo a bien établi des bons de commande de produits CISCO destinés à la société CONNECTIC à Madagascar et facturés à la société française EMERGENT

 

 

 

Dans le rappel des faits, RANARISON Tsilavo dit :

2. La société CISCO n’a jamais dit dans son attestation du 26 novembre 2013 que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar

Selon le référé : “Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC. Et pour cause, la société CISCO SYSTEMS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.”

 

Le contenu de l’attestation de la société CISCO SYSTEMS est le suivant :
This is to certify that at the time of issuing this statement Cisco international Limited (“Cisco” has no contractual relationship with
EMERGENT NETWORK
12 Mail Rene Clair
91080 Courcouronnes
France
And the above mentioned company is NOT an Authorized Cisco Channel Partner in Madagascar.
La traduction de la dernière phrase par Madame Christine GOURON, Traductrice assermentée près de la Cour d’Appel d’Orléans est la suivante :
Et la société ci-dessus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar
Madame RZAFIMAHARO Henriette Traductrice Assermentée près les Cours et Tribunaux de Madagascar traduit la dernière phrase comme-suit :
Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar.

 

I. RAPPEL DES FAITS SELON LE REFERE

A)PRESENTATION DES PARTIES

(i) MONSIEUR RANARISON ET MONSIEUR ANDRIAMBOLOLO-NIVO

Monsieur RANARISON et Monsieur Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO étaient tous deux associés de la société de droit malgache ConnecTIC SARL (ci-après dénommée « la société CONNECTIC »), qu’ils décidaient de dissoudre le 13 septembre 2012, pour motif d’absence d’affectio societatis.

Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO en était également le gérant.

Le 20 juillet 2015, Monsieur RANARISON portait plainte, entre les mains de Monsieur le Procureur Général de la Cour d’appel d’ANTANANARIVO (MADAGASCAR), à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, pour fraude, détournement et recel de biens sociaux, escroquerie, faux et usage de faux (Pièce n° 1).

En effet, Monsieur RANARISON avait découvert que Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO avait établi de fausses factures pour le compte d’une société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS, dont il est le dirigeant et unique associé.

Ces factures étaient libellées à l’ordre de la société CONNECTIC au titre d’une prétendue cession de
licences d’un logiciel conçu et développé par la société CISCO SYSTEMS.

Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO, en sa qualité de gérant de la société CONNECTIC, payait les factures
d’EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour un montant total de 3.663.933.565,79 ariary, soit environ 1.047.060 euros

Or, la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS n’avait jamais cédé les prétendues licences à la société CONNECTIC.

Et pour cause, la société CISCO SYSTEMS, qui avait conçu le logiciel, niait catégoriquement l’existence de toute relation d’affaires avec la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS et déclarait même que cette dernière ne s’était jamais vue céder le droit de commercialiser la moindre licence à MADAGASCAR.

Selon jugement rendu le 15 décembre 2015 par le Tribunal de première instance d’ANTANANARIVO, confirmé le 13 mai 2016 par la Cour d’appel de ce même siège, Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO était déclaré coupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux en écriture de commerce.

Il était donc condamné à une peine de deux ans d’emprisonnement avec sursis, ainsi qu’à payer à Monsieur RANARISON, son ancien associé, la somme de 1.500.000.000 ariary au titre des intérêts civils, soit environ 428.492 euros (Pièce n° 2).

Le 24 mars 2017, la Cour de cassation de MADAGASCAR approuvait la Cour d’appel d’ANTANANARIVO, de sorte que la condamnation prononcée à l’encontre de Monsieur ANDRIAMBOLOLO-NIVO est définitive à ce jour (Pièce n° 3).

Ce dernier est donc inc ontestablement c oupable d’abus de biens sociaux et de faux et usage de faux.

 

 

 

 

En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

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Alors que l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 dit,pour faire condamner Solo à 1.500.000.000 ariary (1 milliard 500 millions Ariary) »,  que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à distribuer des produits ses produits.
Qu’ainsi, les factures établies par la société EMERGENT sur la bases des produits CISCO sont réputées fausses; »
Les PREUVES montrent qu’il y a bien des marchandises CISCO qui ont été commandées puis réceptionnées par la société CONNECTIC à Madagascar sur la base des virements envoyés chez EMERGENT en France et que l’auteur des virements de CONNECTIC vers EMERGENT et des factures est RANARISON Tsilavo lui-même, le plaignant. Les virements ont bien une contrepartie alors que « L’ABSENCE DE CONTREPARTIE » est la base d’un délit d’abus de biens sociaux. Tandis que LE PREJUDICE est la base d’un délit de faux et dans notre cas les virements ont une contrepartie DONC il n’y a pas de préjudice pour la société.

L’argument de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 qui traduit de travers l’attestation de la société CISCO SYSTEMS.

 

CISCO comparaison attestation de CISCO et justification cour appel antananarivo 13 mai 2016 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

 

Alors que c’est la société française EMERGENT qui a vendu des produits CISCO à la société CONNECTIC d’après le schéma imaginé

le 4 mars 2009 par RANARISON Tsilavo, le plaignant d’abus de biens sociaux contre Solo .

On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :
– 50 000 USD par avance cette semaine et,
– Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
– Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.
Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »
E-mail de RANARISON Tsilavo du 4 mars 2009 au grossiste des produits CISCO, la société WESTCON

RANARISON Tsilavo dit que EMERGENT paie le grossiste qui va facturer EMERGENT CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009

RANARISON Tsilavo pour appuyer sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 a fait une liste de 72 virements internationaux d’un montant global de 480.488 USD et 937.041 euros équivalent de 3.663.933.565,69 ariary qu’il dit être sans contrepartie . Cette liste a été envoyé à la société CISCO SYSTEMS le 7 novembre 2013. (cote 266)

Lettre de RANARISON Tsilavo à Cisco pour essayer de demander que EMERGENT na pas le droit de vendre des produits CISCO Page1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

 

 

Dans cette plainte, RANARISON Tsilavo évoque trois virements envoyés à EMERGENT avec trois factures de produits CISCO dites factures fictives au mois de mars 2009 d’un montant global de 130.485 USD qui s’avèrent être les trois premiers virements de la société CONNECTIC à la société EMERGENT pour payer les deux factures du grossiste CISCO, WESTCON:

les trois premiers virements de RANARISON Tsilavo de CONNECTIC vers EMERGENT - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
  • Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66740 (130.276.480 Ariary),
  • Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary)

Donc les trois factures surlignées en jaune se trouvent dans la lettre de RANARISON Tsilavo du 07 novembre 2013 envoyée à la société CISCO (cote 266). Car pour envoyer un ordre de virement, une facture doit être jointe obligatoirement.

Les relevés des transferts vers EMERGENT dans la plainte de RANARISON Tsilavo correspondent à la liste envoyée à la société CISCO

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de 37.245 USD (72.695.163 Ariary),

BNI Relevé des transferts vers EMERGENT dans la plainte avec demande darrestation de RANARISON Tsilavo - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

 

 

 

Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de 66.740 USD (130.276.480 Ariary) et Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de 26.500 USD (51.012.500 Ariary)

BOA Relevé des transferts vers EMERGENT dans la plainte avec demande darrestation de RANARISON Tsilavo - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

 

RANARISON Tsilavo a  bien signé les trois ordres de virements, de 130.485 USD, de CONNECTIC vers EMERGENT au mois de mars 2009 d’après les ordres de virement déposés auprès des banques primaires malgaches (BNI et BOA) qui correspondent à la demande d’attestation envoyée à CISCO et à la plainte.

 

 

La douane française constate la sortie des deux colis de matériels CISCO, dun montant de 22.110 euros le 3 avril 2009 et d’un montant de 112.290 euros le 17 avril 2009, soit 135.100 euros, l’expéditeur est EMERGENT en France et le destinataire, CONNECTIC à Madagascar en contrepartie des trois virements envoyés par CONNECTIC vers EMERGENT de 130.485 USD

NEXTHOPE RANARISON Tsilavo Dossier EX1 2009 preuve douane française BMOI 2 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française NEXTHOPE RANARISON Tsilavo Dossier EX1 2009 preuve douane française BMOI 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

C’est RANARISON Tsilavo lui-même qui a établi les factures de EMERGENT pour CONNECTIC de 112.290 euros et de 22.110 euros qui ont servi au dédouanement par la douane française et l’établissement du dossier EX1. Les produits facturés concernent uniquement des produits CISCO que la Cour d’Appel d’Antananarivo dit que EMERGENT n’est pas autorisée à distribuer à Madagascar.

RANARISON Tsilavo établit les deux factures EMERGENT de dédouanement BMOI pour les trois virements de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo établit les factures EMERGENT BMOI 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

RANARISON Tsilavo établit EMERGENT pour le dossier BMOI 2 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française RANARISON Tsilavo établit les factures EMERGENT pour le dossier BMOI 3 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

CONCLUSION : la société EMERGENT a livré à la société CONNECTIC en avril 2009 deux colis de matériels CISCO, d’un montant de 22.110 euros le 3 avril 2009 et d’un montant de 112.290 euros le 17 avril 2009, soit en tout 135.100 euros en contrepartie des 3 virements totalisant 130.485 USD . Les factures EMERGENT ont été établies par RANARISON Tsilavo lui-même. Les ordres de virement de CONNECTIC vers EMERGENT ont été également signés par RANARISON Tsilavo lui-même.

Le bon de commande et les factures correspondent à des produits CISCO livrés à CONNECTIC par EMERGENT ainsi que la vente des produits CISCO par EMERGENT à CONNECTIC contredisent l’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2013 qui affirme que d’après l’attestation CISCO produite par RANARISON Tsilavo « que la société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT comme partenaire commercial autorisé à ditribuer ses produits ».

CISCO comparaison attestation de CISCO et justification cour appel antananarivo 13 mai 2016 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

 RANARISON Tsilavo reconnait lui même le 25 avril 2012, que Solo a envoyé des marchandises à Madagascar

Constat dhuissier effectué selon les règles de lart Page37 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française Constat dhuissier effectué selon les règles de lart Page36 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française Constat dhuissier effectué selon les règles de lart Page35 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française Constat dhuissier effectué selon les règles de lart Page34 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

 

CONNECTIC doit livrer impérativement avant le 30 mars (Dossier 2 – Preuve 1) à la banque malgache BMOI des équipements réseau de marque CISCO d’un montant de $121.434,81 achetés à la société WESTCON. Le bon de commande initial établi par CONNECTIC  a pour adresse de facturation  CONNECTIC à Madagascar.
« Une fois encore le client est très exigeant par rapport au délai de livraison.
Car le 1er avril les consultants de BNP en provenance de Londres vont arriver à Madagascar pour l’intégration de ces infrastructures.
Donc, il serait mieux qu’on puisse avoir les marchandises avant le 30 mars. Je pense que c’est jouable. »
RANARISON Tsilavo e-mail du 20 février 2009 à 15 h 31
DEAL BMOI - bon de commande des produits CISCO commandés par la banque BMOI à CONNECTIC
Mais il y a un problème, la société WESTCON ne  livrera les équipements CISCO commandés par CONNECTIC sans un règlement intégral de la commande soit 121.434,81 USD
WESTCON ne livre les matériels commandés par CONNECTIC que si elle a été réglée en totalité
Pour s’en sortir, RANARISON Tsilavo  demande à WESTCON de facturer EMERGENT, la maison mère de CONNECTIC, qui va régler la commande et va envoyer les commandes de produits CISCO à Madagascar par un e-mail daté du 4 mars 2009 (Preuve 2)

RANARISON Tsilavo lui-même dit au Grossiste WESTCON Africa :

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :

  • 50 000 USD par avance cette semaine et,
  • Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
  • Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

Le 4 mars 2009 à 10 heures, par cet e-mail, RANARISON Tsilavo reconnaît l’existence de la maison mère de la société CONNECTIC qu’est la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Il dit également lui-même que la société WESTCON Africa doit émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

RANARISON Tsilavo dit que EMERGENT paie le grossiste qui va facturer EMERGENT CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009

RANARISON Tsilavo lui-même dit au Grossiste WESTCON Africa :

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :

  • 50 000 USD par avance cette semaine et,
  • Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
  • Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

Le 4 mars 2009 à 10 heures, par cet e-mail, RANARISON Tsilavo reconnaît l’existence de la maison mère de la société CONNECTIC qu’est la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Il dit également lui-même que la société WESTCON Africa doit émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Les virements envoyés par CONNECTIC, d’un montant de $130.485,00 , ont donc servi à payer les achats facturés par WESTCON à EMERGENT, d’un montant de $121.434,81.

Les factures ayant servi aux virements ont été toutes établies par RANARISON Tsilavo et/ou RAHARISON Gisèle comme les montrent les différentes preuves.

Ce sont bien des matériels et des logiciels de marque CISCO qui ont été vendus à EMERGENT par la société WESTCON Africa. D’ailleurs, l’attestation établie par la société CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013 dit qu’elle ne reconnaît pas la société EMERGENT NETWORK en tant que membre de CISCO CHANNEL PARTNER en ces termes «  and the above mentionned company is NOT an Authorized Cisco channel Partner in Madagascar » cote 263 mais en aucun moment il n’est question que la société EMERGENT n’a pas le vendre de produits CISCO.

La traduction par Christine Gouron, traductrice assermentée près de la Cour d’Appel d’Orléans (France)   est sans équivoque : « et la société ci-desssus mentionnée n’est PAS un Partenaire Agrée de la Chaîne Cisco à Madagascar ».

Madame RAZAFIMAHARO Henriette traductrice près des Tribunaux et Cours de Madagascar a effactué la traduction suivante « Et que la compagnie mentionnée sus-dessus n’est pas un Partenaire Autorisé de Cisco Channel Partner à Madagascar ».

On ne trouve nullement trace dans cette attestation les propos avancés par RANARISON Tsilavo dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 et lors de ses différentes dépositions qui disent que la société EMERGENT n’est pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar.

. A titre d’exemple, Page 2 de la facture I129489 du 6 avril 2009, on peut lire CISCO 3845 Advanced IP services, Price : 1245 USD. Ce produit est un logiciel qui est également appelé «  IOS » CISCO. Il a été vendu par le grossiste WESTCON Africa à la société EMERGENT NETWORK .

  • Preuve 1 – Bon de commande d’un montant de $121.434,81 au nom de CONNECTIC  envoyé à la société WESTCON  pour l’achat de matériels CISCO avec l’email ayant pour titre  Deal BMOI du 20 février 2009 à 15 :31

Ce bon de commande du 20 février 2009 concerne une commande de la banque malgache BMOI filiale de BNP qui doit être livrée avant le 30 mars 2009. L’adresse de facturation au départ est CONNECTIC, 48 rue Havana Antsahabe, 101 Antananarivo, Madagascar.

Il est signé par le directeur exécutif de CONNECTIC, RANARISON Tsilavo.

DEAL BMOI - bon de commande des produits CISCO commandés par la banque BMOI à CONNECTIC
  • Preuve 2 – Tsilavo dit à WESTCON (M. Faizal BAHEMIA) qu’il est impossible d’établir de LC (lettre de crédit) tant que les marchandises transitent sur Paris. La seule solution est le paiement par la maison mère de CONNECTIC en France :  EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS doit être émise au lieu de CONNECTIC, email ayant pour titre  SO231274 / Connectic Madagascar / BMOI / Po BC0101 du 4 mars 2009 à 10 :00

RANARISON Tsilavo lui-même dit au Grossiste WESTCON Africa :

« On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORK SYSTEMS suivant la planning suivant :

  • 50 000 USD par avance cette semaine et,
  • Le solde 71 000 USD dans deux semaines (avant votre shipment).
  • Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS au lieu de ConnecTIC.

Au niveau de Cisco, ConnecTIC reste le partenaire vendeur. »

Le 4 mars 2009 à 10 heures, par cet e-mail, RANARISON Tsilavo reconnaît l’existence de la maison mère de la société CONNECTIC qu’est la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Il dit également lui-même que la société WESTCON Africa doit émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

En ce qui concerne la relation avec l’équipementier CISCO SYSTEMS, il est dit dans cet e-mail que CONNECTIC reste le partenaire vendeur. Il est donc normal que la société CISCO n’est au courant de l’existence de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

On déduit également que la société EMERGENT NETWORK a pu acquérir des produits CISCO auprès du grossiste agrée CISCO qu’est WESTCON Africa destiné à être vendu à Madagascar : en effet, vendre un produit CISCO  n’est soumis à aucune restriction comme d’ailleurs toute autre produit informatique.

Il ne peut pas avoir de facture fictive puisque la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS règle des factures d’achats d’équipements chez WESTCON AFRICA

RANARISON Tsilavo dit que EMERGENT paie le grossiste qui va facturer EMERGENT CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009
  • Preuve 3 – Tsilavo écrit à Solo et Gisèle qu’il faut envoyer 121.000 USD à Paris, email ayant pour titre  Envoi d’argent en France du 4 mars 2009 10 :39

RAHARISON Gisèle s’occupait de la trésorerie de CONNECTIC en 2009. RANARISON Tsilavo lui demande d’envoyer 121.000 USD à Paris, chez EMERGENT NETWORK SYSTEMS, pour que celle-ci puisse régler la commande effectuée auprès du grossiste WESTCON Africa qui doit être livré le 30 mars 2009.

RANARISON Tsilavo ne peut donc ignorer, dès le 4 mars 2009,  qu’il a donné l’ordre à RAHARISON Gisèle d’envoyer 121.000 USD de la société CONNECTIC Madagascar à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS en France « par tous les moyens ».

RANARISON Tsilavo dit qu'il faut envoyer 121.000 USD à PAris d'ici mercredi le 4 mars 2009
  • Preuve 4 – Chat entre Tsilavo et Solo, Tsilavo dit qu’il va envoyer 122.000 USD à Emergent, chat avec Tsilavo RANARISON du 11 mars 2009 à 08 :29

Avec ce chat sur gtalk, RANARISON Tsilavo reconnaît lui-même qu’il va envoyer 122.000 USD à la société française EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Donc les virements internationaux et les factures EMERGENT NETWORK SYSTEMS annexées sont l’œuvre de RANARISON Tsilavo.

Chat avec Tsilavo RANARISON (ConnecTIC) il va envoyer 122.000 USD du 11 mars 2009

 

  • Preuve 5 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « BNI : virement Emergent : 37 245 usd », email ayant pour titre  Simicro, bcm, bni du 20 mars 2009 à 15 :49

 

Le destinataire de ce rapport quotidien du 20 mars 2009 de RAHARISON Gisèle est RANARISON Tsilavo et Solo. RANARISON Tsilavo ne peut pas donc ignorer qu’un envoi de fond a été effectué en faveur de la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

 

RAHARISON gisèle dans son rapport quotidien du 20 mars 2009 fait référence au virement de 37.245 USD BNI

Car RANARISON Tsilavo va clamer haut et fort dans ses dépositions auprès de la police et du juge d’instruction qu’on lui a fait signer des ordres de virement en blanc.

Dans son courrier du mois de novembre 2013 envoyé à la société CISCO Systems, à la première ligne, on retrouve ce virement de 37.245 USD, avec un virement de 66.740 USD et de 26.500 USD.

les trois premiers virements de RANARISON Tsilavo de CONNECTIC vers EMERGENT - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

Virement 37.245 USD de CONNECTIC vers Emergent du 13 mars 2009
  • Preuve 6 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation des 9 imprimés pour le virement Emergent : 66 740 USD », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32

 

C’est le second virement international émis par la société CONNECTIC à EMERGENT NETWORK après celui de 37.245 USD du 20 mars 2009.

RANARISON Tsilavo est le seul signataire des comptes de la société CONNECTIC et il est en même temps parmi le destinataire de ce rapport quotidien établi par RAHARISON Gisèle. Il ne peut pas donc nier qu’il n’est pas au courant de l’envoi des virements internationaux à EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

RAHARISON gisèle dans son rapport quotidien du 11 mars 2009 fait référence au virement de 66.740 USD BNI
  • Preuve 6 bis – RAHARISON Gisèle envoie 26.500 USD à EMERGENT, les trois virements sont maintenant biens envoyés en France
RAHARISON gisèle dans son rapport quotidien du 18 mars 2009 fait référence au virement de 26.500 USD

 

  • Preuve 7 – Solo écrit à la banque française d’EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD à Westcon, en joignant l’ordre de virement et le facture proforma , email ayant pour titre Emergent Network – Virement 100.000 USD à WestCON du 18 mars 2009 à 09 :24

Après la réception des deux premiers virements venant de CONNECTIC de respectivement de 37.245 USD et de 66.740 USD, la société EMERGENT NETWORK est capable régler 100.000 USD au grossiste WESTCON Africa.

Solo demande donc à la banque de EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD.

Une facture proforma de WESTCON de 121.434,81 USD est jointe au demande virement de 100.000 USD

Les trois virements sont bien arrivés de CONNECTIC chez EMERGENT le 25 mars 2009 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

L’adresse de facturation est EMERGENT NETWORK SYSTEMS et l’adresse de livraison en France, chez le transitaire MIDEX

RANARISON Tsilavo écrit à WESTCON qu’un virement de 100.000 USD a été initié par la société EMERGENT et que le solde va être envoyé la semaine suivante

La banque française de la société EMERGENT a bien effectué le virement de 100.000 USD et on constate au crédit du compte bancaire les virements provenant de la société CONNECTIC de 66.740 USD et de 37.245 USD.

  • Preuve 8 – Solo écrit à la banque française d’EMERGENT d’effectuer un virement de 21.434,81 USD à Westcon, pour solder le compte d’EMERGENT le 26 mars 2009 à 8 h 36.

Pour solder la facture de 121.434,81 USD, un virement de 21.434,81 USD doit être effectué par la Banque Populaire à la société WESTCON Africa

C’est bien écrit dessus que : « Ce virement solde la facture PI231274 de 121.434,81 USD de WestCON Africa puisque la banque populaire a déjà envoyé 100.000 USD la semaine dernière. ».

RANARISON Tsilavo est en copie de cet e-mail

Viremement de 21.434 USD du 25 mars 2009
  • Preuve 9 – EMERGENT NETWORK SYSTEMS a envoyé à Madagascar les équipements achetés chez WESTCON Africa pour 121.434,81 USD et qui ont fait l’objet de trois virements provenant de CONNECTIC de 66.740 USD, 37.245 USD et de 26.500 USD.

Dans sa plainte, RANARISON Tsilavo évoque trois virements envoyés à EMERGENT avec des factures fictives au mois de mars 2009, d’un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary.:

  • Virement du 11/03/3009 de BNI d’un montant de $37.245 (72.695.163 Ariary),
  • Virement du 11/03/2009 de BOA d’un montant de $66740 (130.276.480 Ariary),
  • Virement du 17/03/2009 de BOA d’un montant de $26.500 (51.012.500 Ariary)
  • Les trois virements de CONNECTIC à EMERGENT NETWORK SYSTEMS font un montant global de $130.485 soit l’équivalent de 253.984.143 Ariary

WESTCON Africa a émis deux factures à la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS :

  • Facture I129360 du 24/03/2009 de 11.201,02 USD
  • Facture I129489 du 06/04/2009 de 110.858,79 USD
  • Qui fait en tout 122.058,81 USD au lieu de 121.434,81 USD dans le devis initial

EMERGENT NETWORK SYSTEMS a effectué trois virements pour solder cette transaction avec WESTCON :

  • Virement de 100.000 USD du 20/03/2009
  • Virement de 21.434,81 USD du 26/03/2009
  • Et un dernier virement de 625 USD suite à l’envoi d’un relevé de compte par WESTCON Africa le 1er mai 2009.

 

RANARISON Tsilavo reconnaît que les matériels commandés sont à Madagascar

 

  • Preuve 10 – La douane française constate la sortie des deux colis de 22.110 euros le 3 avril 2009 et de 112.990 euros le 17 avril 2009, l’expéditeur est EMERGENT en France et le destinataire, CONNECTIC à Madagascar

    NEXTHOPE RANARISON Tsilavo Dossier EX1 2009 preuve douane française BMOI 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française NEXTHOPE RANARISON Tsilavo Dossier EX1 2009 preuve douane française BMOI 2 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC. Il a lui même établi les 3 factures EMERGENT lors du passage à la douane française

  • Preuve 11 – Les trois premiers virements provenant de CONNECTIC de37.245 USD, 740 USD et de 26.500 USD pour EMERGENT NETWORK SYSTEMS ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.

 

 

 

CONCLUSION :

  • Tsilavo lui-même est l’auteur de l’envoi de ces 3 virements qui nécessitent 3 factures pour que les virements soient validés par la banque BOA et la banque BNI.
  • Les virements ont servi à payer des achats de matériels facturés à EMERGENT NETWORK SYSTEMS qui ont été envoyés à CONENCTIC par l’intermédiaire de son transitaire MIDEX.
  • Les trois factures de EMERGENT nécessaires au dossier de virement ont été établies à Madagascar par Tsilavo et Gisèle. On peut les appeler fausse facture ou facture fictive mais dans tous les cas, la personne qui l’a confectionné ne peut être que Tsilavo ou Gisèle.
  • Les factures établies ont une contrepartie matérialisées par les matériels vendus au client final à Madagascar. Elles ne sont pas donc fictives
  • Sans une liaison tripartite WESTCON-EMERGENT-CONNECTIC, le deal entre WESTCON et CONNECTIC ne serait pas finalisé en temps et en heure, une des conditions du client.
  • EMERGENT NETWORK SYSTEMS s’est fait livré un Logiciel ou « IOS » de marque CISCO par un distributeur officiel CISCO qu’est la société WESTCON pour une vente à Madagascar, c’est écrit noir sur blanc sur toutes les correspondances. L’attestation produite par Tsilavo contredit la facture émise par un Distributeur officiel de CISCO qui dit que EMERGENT ne peut pas vendre à Madagascar « tsy afaka mivarotra mihintsy ».
  • Ces trois virements sont les trois premiers virements envoyés par CONNECTIC à EMERGENT et on a bien les preuves écrites sans équivoque de la réalité des faits ainsi que de l’objectif des envois de fonds à la société EMERGENT

LES PREUVES

 

  • Preuve 1 – Bon de commande d’un montant de $121.434,81 au nom de CONNECTIC  envoyé à la société WESTCON  pour l’achat de matériels CISCO avec l’email ayant pour titre  Deal BMOI du 20 février 2009 à 15 :31
  • Preuve 2 – Tsilavo dit à WESTCON (M. Faizal BAHEMIA) qu’il est impossible d’établir de LC (lettre de crédit) tant que les marchandises transitent sur Paris. La seule solution est le paiement par la maison mère de CONNECTIC en France :  EMERGENT NETWORK SYSTEMS. Une facture au nom de EMERGENT NETWORK SYSTEMS doit être émise au lieu de CONNECTIC, email ayant pour titre  SO231274 / Connectic Madagascar / BMOI / Po BC0101 du 4 mars 2009 à 10 :00
  • Preuve 3 – Tsilavo écrit à Solo et Gisèle qu’il faut envoyer 121.000 USD à Paris, email ayant pour titre  Envoi d’argent en France du 4 mars 2009 10 :39
  • Preuve 4 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « BNI : virement Emergent : 37 245 usd », email ayant pour titre  emergent , freedsl du 9 mars 2009 à 15 :28
  • Preuve 5 – Chat entre Tsilavo et Solo, Tsilavo dit qu’il va envoyer 122.000 USD à Emergent, chat avec Tsilavo RANARISON du 11 mars 2009 à 08 :29
  • Preuve 6 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation des 9 imprimés pour le virement Emergent : 66 740 USD », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32
  • Preuve 7 – Solo écrit à la banque d’EMERGENT d’effectuer un virement de 100.000 USD à Westcon, en joignant l’ordre de virement et le facture proforma , email ayant pour titre Emergent Network – Virement 100.000 USD à WestCON du 18 mars 2009 à 09 :24
  • Preuve 8 – Dans son rapport quotidien envoyé à Tsilavo et Solo, Gisèle écrit « Préparation ds 9 imprimés pour le virement transfert de devises 26 500 USD pour Emergent », email ayant pour titre virement emergent, résiliation freedsl du 11 mars 2009 à 15 :32
  • Preuve 9 – Solo écrit à la banque d’EMERGENT d’effectuer un virement de 21.434,81 USD à Westcon,en joignant un ordre de virement et deux factures de WESTCON de 11.201,02 USD , ayant pour titre Emergent – Virement de 21.434,81 USD à Westcon Africa

RANARISON Tsilavo est l’UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

0

RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une  plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80% et néanmoins patron, le 20 juillet 2015. D’après sa plainte , la société CONNECTIC a envoyé des virements internationaux à la société française EMERGENT NETWORK appartenant à Solo pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros) sans aucune contrepartie. Mais comme il est l’unique (et le SEUL) signataire des comptes,  la totalité des ordres de virements a été signée par RANARISON Tsilavo lui-même qui a lui même fait accompagner ceux-ci de factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC et il a également envoyé un email le 25 avril 2012 disant qu’il areçu des matériels provenant de la société EMERGENT pour CONNECTIC pour 3.924.041.500 ariary (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros).

RANARISON Tsilavo est l’unique signataire de TOUS les comptes bancaires de la société CONNECTIC

 

RANARISON Tsilavo signe les ordres de virement au fur et à mesure et il reçoit en fin de journée le journal des banques par l’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés

 

Un ordre de virement international de CONNECTIC à EMERGENT est toujours accompagné d’une facture EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo lui même

 

 

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2009

virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo d'après sa lettre à CISCO en novembre 2013

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2010

virements bancaires 2010 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2011

virements bancaires 2011 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2012

virements bancaires 2012 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

Les ordres de virement ont servi à régler les bons de commande des produits CISCO destinés à la société EMERGENT et signés par RANARISON Tsilavo lui même

 

 

Les bons de commande font bien sûr l’objet de facturation par le grossiste CISCO à la société EMERGENT, la facturation pour 2009 par exemple avec toutes les preuves possibles et imaginables

 

Les matériels commandés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT ont bien sûr passé la douane française

 

Malgré toutes ses preuves, la Cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 considère que les factures établies par la société EMERGENT  sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

CISCO comparaison attestation de CISCO et justification cour appel antananarivo 13 mai 2016 - RANARISON Tsilavo est l'UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

Les textes de lois malgaches sont clairs en droit pénal,  il n’y a pas de délit sans préjudice.  En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lieu de causalité entre la faute et le dommage.

Solo n’a jamais établi une seule facture de la société française EMERGENT qui accompagne TOUS les ordres de virement de CONNECTIC à EMERGENT que RANARISON Tsilavo a signé. Donc l’auteur du faux, si faux il y a, ne peut être que RANARISON Tsilavo lui-même

 RANARISON Tsilavo dit je fais la facture IOS 3 mars 2009 - RANARISON Tsilavo est l'UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

Quoique du point de vue du droit pénal, il n’y a pas de faux sans préjudice et comme les virements ont des contreparties, le délit de faux ne tient pas

 

Fiche pratique de l’abus des biens sociaux d’après le Ministère de la justice français

L'abus des biens sociaux d'après le ministère de la justice en France

Les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’ariary sont attribués à RANARISON Tsilavo et n’ont pas été versés à la caisse sociale de CONNECTIC

RANARISON Tsilavo a signé les 76 virements internationaux dits illicites de CONNECTIC Madagascar vers EMERGENT

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Dans sa plainte d’abus de biens sociaux contre Solo, RANARISON Tsilavo accuse Solo d’avoir fait effectuer des virements internationaux de la société CONNECTIC vers la société EMERGENT pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 1.047.060 euros) sans qu’il y ait de contrepartie. Alors qu’il a lui même dans un email du 25 avril 2012 accusé reception de 3.924.041.500 ariary  (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros) de matériels envoyés par EMERGENT à CONNECTIC.

Il n’y a pas d’abus de biens sociaux lorsqu’il y a contrepartie .

 

Ainsi RANARISON Tsilavo est,  le seul et l’unique, signataire des comptes bancaires de la société CONNECTIC : une signature est nécessaire dans un ordre de virement et un OV ne peut être signé que par RANARISON Tsilavo.

 

Donc RANARISON Tsilavo a signé lui même les 72 virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT  de 2009 à 2012 qu’il considère après les virements signés par lui-même comme sans contrepartie ou illicites. Puisque c’est l’absence de contrepartie qui est la base d’un délit d’abus de biens sociaux.

La preuve que les virements bancaires de 2009 base de la plainte pour abus de biens sociaux sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo  de CONNECTIC vers EMERGENT est ci-dessous

virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo d'après sa lettre à CISCO en novembre 2013

Comme les virements bancaires de 2010 de CONNECTIC vers EMERGENT base de la plainte pour abus de biens sociaux déposée par RANARISON Tsilavo sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo

virements bancaires 2010 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

Et les virements bancaires de 2011 de CONNECTIC vers EMERGENT base de la plainte pour abus de biens sociaux séposée par RANARISON Tsilavo sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo  lui-même

virements bancaires 2011 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

Ainsi que les virements bancaires de CONNECTIC vers EMERGENT de 2012 base de la plainte pour abus de biens sociaux sont TOUS signés par RANARISON Tsilavo

virements bancaires 2012 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

RANARISON Tsilavo a également signé les bons de commande avec comme adresse de facturation EMERGENT NETWORK et comme adresse de livraison CONNECTIC Madagascar : il ne peut pas nier ses actes

 

Pour illustrer, les 3 premiers virements de CONNECTIC à EMERGENT ont servi à payer les deux premières factures du grossiste CISCO livrées à Madagascar : avec ce seul dossier 35, on voit le rôle joué par RANARISON Tsilavo

 

Donc les bons de commande signés par RANARISON Tsilavo ont fait l’objet de factures d’achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2009 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar : ce sont biens des produits CISCO qui sont achetés et envoyés à Madagascar contrairement à l’affirmation de la Cour d’Appel d’Antananarivo : « EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar »

 

L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2009 pour ce qui veut faire un recoupement que les produits sont bien partis de France à Madagascar

 

Mais c’est normal qu’on achète chez le grossiste CISCO qui va facturer EMERGENT car c’est le schéma de transaction imaginé par RANARISON Tsilavo le 4 mars 2009

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo dit que EMERGENT n’est pas autorisé à vendre des produits CISCO à Madagascar : Mais il y a bien des factures des achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2010 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar

 

L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2010 pour dire que ce vont vraiment des achéts rééls

 

 

 

Les factures des achats des produits CISCO chez le grossiste agréé CISCO en 2011 par EMERGENT envoyés à CONNECTIC Madagascar pour dire que la Cour d’appel d’Antananarivo n’a fait que suivre les affirmations de RANARISON Tsilavo

L’attestation de passage en douane française des envois effectués  par EMERGENT en France pour CONNECTIC à Madagascar en 2011

Tout cela pour démontrer que les virements internationaux de CONNECTIC vers EMERGENT ont une contrepartie et qu’il n’y aucune préjudice pour CONNECTIC :  les virements ne sont pas fictifs

D’ailleurs par un e-mail du 25 avril 2012, RANARISON Tsilavo reconnait que CONNECTIC Madagascar a reçu de la société française EMERGENT des équipements

 

Malgré toutes les preuves, RANARISON Tsilavo affirme qu’on lui a forcé à signer des ordres de virements en blanc : encore un mensonge

Car d’après le dossier 6, il n’y pas de signature d’ordre de virement à blanc chez CONNECTIC et que L’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés sont envoyés chaque soir à RANARISON Tsilavo

 

En ce qui concerne la Cour d’Appel d’Antananarivo, l’attestation de la société CISCO est claire : elle ne dit pas que la société EMERGENT n’a pas droit le vendre de produits CISCO à Madagascar

 

La plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015

Communiqué de presse