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RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC

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Un bon de commande à l’entête de la société CONNECTIC mais avec une instruction disant que l’adresse de facturation doit être EMERGENT NETWORK et l’adresse de livraison des produits destinés à la société CONNECTIC  vaut mieux qu’une explication sur le mode de passation de commande de RANARISON Tsilavo  à la société WESTCON Africa pour l’achat des produits CISCO revendus par la société EMERGENT NETWORK à la société CONNETIC.

Ce bon de commande de produits CISCO a été bien signé par RANARISON Tsilavo lui-même et il ne peut pas le nier.

RANARISON Tsilavo ont signé les bons de commande de EMERGENT pour WESTCON Africa Page1 - RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC

Oui, ce bon de commande de produits CISCO a été bien signé par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE et c’est bien écrit que l’adresse de facturation est EMERGENT NETWORK et l’adresse de livraison CONNECTIC Madagascar.

Invoice address : Emergent network Systems, 12 mail René Clair 91080 Courcouronnes, France
Shipping address : Connectic Madagascar, C/o Midex , Orly fret 835, Zone juliette 128F, 94549 Orly aérogare CEDEX

Alors que dans sa plainte du 20 juillet 2015, RANARISON Tsilavo dit que la société EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à vendre des prendre des produits CISCO à Madagascar

Traduction de Ranarison Tsilavo dans la plainte avec demande darrestation - RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit dans sa plainte que la société EMERGENT NETWORK n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar alors que le site web de Cisco dit que la revente des matériels Cisco est libre.

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement - RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. 
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

La cour d’appel d’Antananarivo a été induite en erreur par RANARISON Tsilavo et a sorti comme motivation : « La société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ».

Alors que tous ces documents sont les preuves que la société EMERGENT NETWORK a vendu des matériels de marque CISCO à Madagascar et que c’est RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui a signé les bons de commande.

Arrêt de la Cour dAppel qui relate de lattestation Cisco - RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC

Les bons de commande  ci-dessous concernent des produits de marque CISCO et ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.

L’adresse de facturation est sans ambiguïté : EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Et la société WESTCON Africa a bien facturé les produits à EMERGENT NETWORK qui a été obligé de les payer.

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C’est bien mentionné sur les factures WESTCON :

Invoice address : Emergent network Systems, 12 mail René Clair 91080 Courcouronnes, France
Shipping address : Connectic Madagascar, C/o Midex , Orly fret 835, Zone juliette 128F, 94549 Orly aérogare CEDEX

Les 2 factures de la société EMERGENT à CONNECTIC

Et les virements de CONNECTIC qui ont permis d’honorer sa dette

La douane française atteste que les produits sont bien parties de France

24082017 dossier douanes françaises EX1 2009 Page 02 - RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC 24082017 dossier douanes françaises EX1 2009 Page 03 - RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK à WESTCON pour CONNECTIC

 

 

 

L’arrêt de la Cour d’appel d’Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d’intérêts civils

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Comme le tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015, présidé par RAMBELO Volatsinana n’a pas trouvé de motivation pour faire condamner Solo, la cour d’appel d’Antananarivo du 13 mai 2016, présidé par RANDRIARIMALALA Herinavalona a carrément dénaturé une attestation claire pour trouver un semblant un semblant de motivation à la condamnation.

Pour cela, RANDRIARIMALALA Herinavalona va interpréter une attestation de la société CISCO, un constructeur de matériels informatiques, en langue anglaise produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé, le plaignant.

C’est ce qu’on appelle dénaturation d’un écrit clair

Sur le site web de ce constructeur informatique CISCO, il est écrit que « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement.
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement - L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

Alors que dans la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, simple associé de CONNECTIC du 20 juillet 2015, il a été dit  » que cette dernière n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar »

RANARISON Tsilavo dit que la société EMERGENT na pas le droit de commercialiser des produits CISCO à Madagascar - L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

On n’a pas très bien compris le raisonnement de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, puisque ces propos sont en contradiction de ce qui est écrit sur le site web de la société CISCO qui dit que « le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement »

D’ailleurs, l’attestation écrite de CISCO  produite par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE est claire même si elle a été écrite en langue anglaise.

attestation cisco du 26 novembre 2013 déposée par RANARISON Tsilavo dans sa plainte - L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

Pour éviter une mauvaise interprétation, on a fait traduire cette attestation CISCO du 26 novembre 2013

attestation cisco du 26 novembre 2013 traduite par GOURON - L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

En aucun moment dans cette attestation, ce n’est pas écrit que la société EMERGENT n’est pas autorisée à commercialiser des produits CISCO à Madagascar et pourtant c’est la motivation de la cour d’appel d’Antananarivo

Arrêt de la Cour dAppel qui relate de lattestation Cisco - L'arrêt de la Cour d'appel d'Antananarivo a dénaturé une attestation claire de CISCO pour faire condamner Solo à 2 ans de prison avec sursis et 428.492 euros d'intérêts civils

 

Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

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Le Tribunal correction d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, a rendu sans motivation, oui sans motivation un jugement condamnant Solo.

SUR L’ACTION PUBLIQUE
Il résulte de preuve suffisante contre le prévenu A Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher :
Qu’il échet de le déclarer coupable.
Attendu cependant qu’étant délinquant primaire, le prévenu peut bénéficier des dispositions bienveillantes des articles 569 et suivants du code de procédure pénal
Jugement rendu par Mme RAMBELO Volatsinana qui a présidé le Tribunal correctionnel d’Antananarivo le 8 décembre 2015

RAMBELO Volatsinana qui a oublié de donner une motivation à une condamnation - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

A moins qu’à Madagascar « Il résulte preuve suffisante » est valable comme motivation pour condamner à 2 ans de prison avec sursis et à faire payer 1.500.000.000 ariary, équivalent de 428.492 euros un dirigeant d’entreprise, Solo.

Lorsqu’elle a animé  des formations pour magistrat en 2016, l’actuelle Ministre de la Justice, HARIMISA Noro Vololona, a été pourtant claire :

  • Rédiger les décisions de justice en des termes simples mais avec une motivation. Cette dernière pourrait ne faire que 3 phrases.
  • Rester attentif et avoir à l’esprit que l’insuffisance des motifs, la dénaturation des faits et les procédures irrégulières constituent des motifs de cassation
  • Atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de Tuléar, du 25 au 28 avril 2016

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE Ministre HARIMISA sur les décisons de justice - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Donc RAMBELO Volatsinana n’a pas rédigé une motivation d’un jugement qui pourrait ne faire que 3 phrases.

La motivation des intérêts civils de 1.500.000.000 ariary viole carrément l’article 1382 du code civil : « tout le préjudice, mais rien que le préjudice »

Le principe indemnitaire est de réparer tout le préjudice et rien que le préjudice : il s’agit là du principe de la réparation intégrale
Ce principe de la réparation intégrale est rappelée très régulièrement dans la jurisprudence civile de la cour de cassation.

Il existe notamment 2 articles fondateurs de ce principe, à savoir l’article 1382 du Code civil pour la responsabilité délictuelle, et l’article 1147 du Code civil pour la responsabilité contractuelle.
Article 1382 du Code civil
« Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »

Article 1147 du Code civil
« Le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l’inexécution de l’obligation, soit à raison du retard dans l’exécution, toutes les fois qu’il ne justifie pas que l’inexécution provient d’une cause étrangère qui ne peut lui être imputée, encore qu’il n’y ait aucune mauvaise foi de sa part. »
Le montant du supposé abus des biens sociaux s’élève à 3.663.933.565,79 ariary, équivalent de 1.047.060 euros.
Le montant des virements illicités envoyés par CONNECTIC chez EMERGENT daprès la plainte de RANARISON - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo
RANARISON Tsilavo NEXTHOPE détient 20 % des parts de la société CONNECTIC.
Le montant du préjudice ne peut pas dépasser les 20 % des 1.047.060 euros soit 209.412 euros, bien loin des 428.492 euros d’intérêts civils consentis par le Tribunal correctionnel d’Antananarivo, présidé par RAMBELO Volatsinana, le 15 décembre 2015.
La cour d’appel n’a fait que  confirmer le jugement entrepris sur les intérêts civils
RANARISON Tsilavo contre Solo arret cour dappel antananarivo du 13 mai 2016 Page4 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo
La Cour de cassation quant à elle a botté en touche la fixation des intérêts civils en prétextant que les juges du fond sont souverains
la fixation des dommages intér^ets relève du pouvoir souverain des juges du fond - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 1 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 2 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 3 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo PNUD RED atelier de renforcement de capacités des acteurs de la chaîne pénale de tuléar avril 2016 Page 4 - Sans motivation est le jugement du tribunal correctionnel d'Antananarivo qui condamne Solo à 2 ans de prison avec sursis et 1.500.000.000 ariary de dommages intérêts au profit de RANARISON Tsilavo

Définition de l’action individuelle de RANARISON Tsilavo pour bénéficier des intérêts civils d’après les Editions Francis Lefebvre

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En résumé :

  1. 14370 – Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la société.
  2. 14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le préjudice subi par l’associé ou l’actionnaire est distinct de celui éventuellement subi par la société
  3. 14373 – Contrairement à l’action sociale qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la société et qui peut être exercée par les associés (voir DIRIG-VI-14245 s.), l’action individuelle a pour objet la réparation d’un préjudice personnel et les dommages-intérêts alloués à l’issue d’une telle action reviennent intégralement aux associés et non à la société.

C’est la société qui est la principale victime d’un supposé abus de biens sociaux et non l’associé RANARISON Tsilavo. Les dommages intérêts reviennent à la société et non à RANARISON Tsilavo, simple associé plaignant.

Les magistrats malgaches qui ont géré géré cette affaire ont tous violé la loi.

14370 – Tout associé ou actionnaire peut engager une action en réparation du préjudice qu’il a subi personnellement du fait d’un dirigeant de la société.

  1. civ. art. 1843-5, al. 1 pour les SNC et SCS,C. com. art. L 223-22, al. 3 pour les SARL etC. com. art. L 225-252 pour les sociétés par actions.

14371 – Cette action (dite action individuelle) n’est recevable que si le préjudice subi par l’associé ou l’actionnaire est distinct de celui éventuellement subi par la société (notamment, Cass. com. 1-4-1997, analysé DIRIG-VI-14389 ; Cass. com. 19-4-2005, analysé DIRIG-VI-14394).

14372 – La mise en oeuvre de la responsabilité des administrateurs et du directeur général à l’égard des actionnaires agissant en réparation du préjudice qu’ils ont personnellement subi n’est pas soumise à la condition que les fautes imputées à ces dirigeants soient intentionnelles, d’une particulière gravité et incompatibles avec l’exercice normal des fonctions sociales.

Cass. com. 9-3-2010 n° 08-21.547 (n° 294 FS-PB), Sté EPF Partners c/ Abela :  RJDA 6/10 n° 637.

NdlrPour une décision affirmant que les associés peuvent agir en responsabilité, en tant que tiers, en cas de faute séparable des fonctions, voir CA Versailles 17-1-2002, 13e ch., SA Lehning Laboratoires C/ Berretti : RJDA 4/02 n° 398.

14373 – Contrairement à l’action sociale qui a pour objet la réparation du préjudice subi par la société et qui peut être exercée par les associés (voir DIRIG-VI-14245 s.), l’action individuelle a pour objet la réparation d’un préjudice personnel et les dommages-intérêts alloués à l’issue d’une telle action reviennent intégralement aux associés et non à la société.

14374 – Un associé-gérant d’une SARL n’est pas fondé à demander réparation du préjudice personnel qu’il a subi en raison des fautes de gestion de l’ancien gérant, dès lors qu’il a lui même concouru à ces agissements fautifs. En effet, les irrégularités comptables reprochées au gérant étaient connues de l’associé qui ne les a pas fait cesser alors qu’il le pouvait et qui en a tiré profit.

Cass. com. 7-12-1982 81-11.504, Renoir c/ Vidal : Bull. civ. IV n° 403.

14375 – Aux termes de l’article 2 du Code de procédure pénale, l’action civile en réparation du dommage causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction. L’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-252), qui rappelle brièvement ce principe, ne soumet pas la recevabilité de l’action personnelle des actionnaires à la mise en cause de la société, cette mise en cause n’étant exigée par l’article 201 du décret du 23 mars 1967 (C. com. art. R 225-170) que dans la mesure où il doit être statué sur l’action sociale.

CA Douai 31-1-1975, 4e ch., Maillard c/ Maillard.

NdlrSur les dispositions de l’article R 225-170 du Code de commerce, voir DIRIG-VI-14300 s.

14377 – Un actionnaire est irrecevable à critiquer par une action individuelle les délibérations ou actes intervenus avant son entrée dans la société (T. com. Paris 3-12-1975, analysé DIRIG-VI-14295).

14378 – Nous présentons, dans les développements ci-dessous, les décisions classées dans l’ordre chronologique, ayant apprécié la recevabilité de l’action en réparation du préjudice personnel et, notamment, l’existence ou non de ce préjudice ( DIRIG-VI-14385 s.), puis nous examinerons dans quelles conditions des actionnaires peuvent désigner un mandataire chargé d’agir en leur nom ( DIRIG-VI-14430 s.).

  1. Appréciation du préjudice personnel

14385 – Des actionnaires, qui ont engagé une action tendant à faire prononcer la nullité des décisions prises par des assemblées générales, au motif que le vote de ces assemblées a été obtenu par la production de comptes volontairement erronés qui, en faisant disparaître l’existence de tous bénéfices ont, par là même, empêché la distribution de dividendes, et qui ont ainsi invoqué les agissements dolosifs des administrateurs et sollicité l’allocation de dommages et intérêts destinés à réparer le préjudice en résultant pour chacun d’eux, ont, à côté de l’action sociale, exercé, comme ils en avaient le droit, une action présentant le caractère d’une action individuelle.

Cass. req. 29-10-1934, Sté des aciéries du Forez c/ Girard.

NdlrRendue sur le fondement de la loi du 24 juillet 1867, cette décision est à notre avis transposable à loi du 24 juillet 1966 (désormais reprise dans le Code de commerce).

14386 – Les deux gérants d’une SARL doivent être condamnés à verser des dommages-intérêts à un associé qui s’est plaint de l’insuffisance des inventaires et des comptes, des augmentations irrégulières des rémunérations des dirigeants et de la pratique de commissions occultes, faisant ainsi ressortir le caractère abusif des actes incriminés, ces abus ayant, de plus, imposé à cet associé des frais, peines et soins.

Cass. com. 14-12-1960, Sté Cornu c/ Cornu : Bull. civ. III n° 415.

NdlrRendue sur le fondement de la loi du 24 juillet 1867, cette décision est à notre avis transposable à loi du 24 juillet 1966 (désormais reprise dans le Code de commerce).

14387 – Une SA a subi des pertes importantes et procédé à une réduction de capital suivie d’une augmentation souscrite par un nouvel actionnaire qui s’est ainsi assuré le contrôle de la société, ce qui a entraîné une diminution sensible de la participation des autres actionnaires. Un de ces derniers a intenté une action individuelle en dommages-intérêts, fondée sur l’article 244 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-251), à l’encontre du président de la SA à qui il reprochait des fautes de gestion ayant entraîné les pertes sociales et la prise de contrôle par un tiers.

Cette demande doit être rejetée car l’actionnaire ne rapporte pas la preuve que les fautes qu’il impute au président lui aient fait subir un préjudice personnel. En effet :

–  les parties s’accordent pour reconnaître qu’à la suite de la prise de contrôle par le nouvel actionnaire les résultats financiers de la SA sont devenus bénéficiaires, cette société n’a donc subi aucun préjudice du fait de la gestion du président, même si celle-ci a été incertaine au cours des premiers mois d’existence en raison de l’inexpérience des dirigeants ;

–  l’actionnaire, engagé par le pacte social à subir les pertes et à profiter des gains de la société, ne peut prétendre à bénéficier en toutes circonstances du maintien de la valeur du capital qu’il a souscrit ;

–  la valeur des actions est par nature appelée à varier ;

–  la modification du capital social est la conséquence de la décision d’une assemblée générale, à laquelle l’actionnaire a participé, qui s’est révélée bénéfique puisque la société a pu poursuivre son activité et que ses résultats sont devenus rapidement bénéficiaires ;

–  l’actionnaire avait accès aux documents sociaux mais il n’apparaît pas qu’il ait alerté les dirigeants sur les erreurs qu’il dénonce comme étant des fautes grossières.

CA Dijon 23-10-1987, 1e ch. 1e sect., Bich c/ Coquerel et sur pourvoi, Cass. com. 18-7-1989 n° 1082 D.

14388 – Dans le cadre de l’article 52 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 223-22), les associés d’une SARL disposent de deux sortes d’actions à l’égard des dirigeants sociaux qui ont commis des fautes de gestion : l’une tendant à la réparation de l’entier préjudice subi par la société, constituant l’action sociale, et l’autre tendant à la réparation du préjudice que ces associés ont subi personnellement.

Dans le cas où les constatations faites par un expert judiciaire avaient permis de mettre en évidence une faute caractérisée du gérant d’une SARL (absence de convocation des assemblées et de communication des pièces comptables ; retard dans l’immatriculation de la société ; nombreuses erreurs et omissions comptables), l’associé de la société, qui a personnellement payé les frais de la nomination de cet expert judiciaire – frais qui constituent pour lui des pertes et lui occasionnent un préjudice propre -, peut en poursuivre le recouvrement contre le responsable réel, à savoir le gérant, peu important l’utilité de la nomination de l’expert pour la société.

CA Paris 10-7-1991, 5e ch. A, Mandin c/ El Grably : RJDA 12/91 n° 1035.

14389 – C’est à tort qu’une cour d’appel accueille la demande en paiement de dommages-intérêts formée par les actionnaires d’une SA à l’encontre des anciens dirigeants de celle-ci pour les fautes commises dans leur gestion, au motif que ces fautes avaient contribué à la dépréciation de la société ce qui avait entraîné dans les comptes d’une des sociétés actionnaires une provision pour dépréciation de ses titres de 18 000 000 F (environ 2,8 millions d’euros), alors que le préjudice subi par les actionnaires n’était que le corollaire du dommage causé à la société et n’avait aucun caractère personnel.

Cass. com. 1-4-1997 n° 879 D, Sté Liaud et compagnie c/ Compagnie Financière de CIC et de l’Union Européenne :  RJDA 5/97 n° 659.

14390 – Des actionnaires, qui n’allèguent aucun préjudice personnel particulier distinct de celui subi par tous les actionnaires, sont individuellement irrecevables à rechercher la responsabilité personnelle des dirigeants sur le fondement de l’article 1382 du Code civil, alors que leur préjudice, constitué par la dévalorisation des actions, se confond avec celui de l’action sociale fondée sur l’article 245 de la loi du 24 juillet 1966 (C. com. art. L 225-252).

CA Paris 12-5-2000, 3e ch. B, SARL Manufacture de Matériaux Modernes c/ Brunengo.

14391 – Dans un cas où un actionnaire avait demandé qu’un administrateur soit condamné à lui verser une somme représentant la perte de valeur de ses actions du fait des fautes que ce dernier avait commises dans la gestion sociale et qui avaient entraîné la mise en redressement judiciaire de la société ainsi que la réduction du capital à zéro suivie d’une augmentation de capital, cette demande doit être rejetée dès lors que le préjudice invoqué par l’actionnaire, qui n’était que le corollaire de celui causé à la société, n’avait aucun caractère personnel.

Cass. com. 15-1-2002 n° 66 D, Alberti c/ Rebeyrol :  RJDA 6/02 n° 650.

14392 – L’associé et cogérant d’une société civile qu’il avait constituée avec son épouse, pour l’acquisition d’un appartement dans lequel ils exerçaient leur activité professionnelle commune, avait souhaité vendre l’actif de la société après le divorce du couple.

Invoquant l’article 1843-5 du Code civil, il reprochait, en sa qualité d’associé, à son ex-épouse, cogérante, d’avoir refusé une proposition d’achat du bien immobilier au prix de 1 100 000 F (environ 168 000 €), ce dernier ayant été finalement adjugé sur surenchère à 851 000 F (environ 130 000 €) trois ans plus tard, et d’avoir ainsi contribué à l’aggravation du passif de la société et partant, de ses propres pertes financières.

L’action engagée par l’associé en réparation de son préjudice financier correspondant à la perte qu’il subit proportionnellement au nombre de parts qu’il détient dans la société n’est pas une action personnelle distincte de l’action sociale dès lors qu’elle tend en premier lieu à la réparation du préjudice subi par la société et, par ricochet, à la réparation de son préjudice personnel qui n’est pas distinct du préjudice social mais proportionnel au nombre de parts qu’il détient dans la société.

CA Aix-en-Provence 7-7-2004 n° 04-537, 1e ch. B, Barnier c/ Commare :  RJDA 12/05 n° 1351.

14393 – L’actionnaire d’une société ne peut agir en justice à l’encontre d’un administrateur, en réparation d’un préjudice personnel, que s’il a subi un préjudice distinct de celui de la société.

Par suite, doit être cassé l’arrêt qui, pour retenir le principe d’un préjudice réparable subi par les associés personnellement, se borne à affirmer que les actionnaires d’une société sont en droit d’obtenir réparation du préjudice qu’ils ont subi personnellement du fait de la vente par l’un des administrateurs d’un bien de la société à un tiers, alors que l’amoindrissement du patrimoine ne peut pas constituer le préjudice subi personnellement par l’associé, distinct du préjudice social.

Cass. com. 21-9-2004 n° 1241 F-D, Commune du Moule c/ Genies :  RJDA 12/04 n° 1326.

14394 – L’action individuelle en responsabilité dont disposent les associés à l’encontre des dirigeants de la société ne peut tendre qu’à la réparation d’un préjudice personnel distinct de celui causé à la personne morale.

Par suite, dans un cas où le gérant associé d’une SARL avait volontairement organisé la ruine de la société du fait de la mésentente qui s’était instaurée avec son coassocié et dans le dessein de reprendre seul l’activité sociale, et où les fautes ainsi commises avaient entraîné, avec la ruine de l’entreprise, la perte quasi-totale de la valeur des parts sociales, il y a lieu de rejeter l’action individuelle engagée par le coassocié car, quels qu’aient été les mobiles les ayant inspirées, les fautes commises par le gérant n’avaient pas causé à son coassocié un préjudice personnel distinct du préjudice social.

Cass. com. 19-4-2005 n° 641 F-D, Ges c/ Ges :  RJDA 7/05 n° 813.

14395 – Les administrateurs d’une société anonyme ont intentionnellement induit en erreur les actionnaires minoritaires sur les causes et les conditions de l’opération de réduction de capital par voie de rachat d’actions qui leur a été proposée et ont ainsi commis des fautes qui engagent leur responsabilité envers eux. En effet, la réduction de capital, enfermée dans une limite correspondant au montant du capital détenu par les actionnaires minoritaires, était en fait réservée à ceux-ci ; l’offre des titres a été faite pour une valeur notoirement inférieure à leur valeur réelle ; les administrateurs, actionnaires majoritaires de la société, avaient pleinement conscience de cette valeur dont les actionnaires minoritaires n’avaient pas été informés et l’opération a été faussement présentée comme motivée par l’existence d’excédents de trésorerie alors que sa cause réelle résidait dans l’élimination des minoritaires.

Cass. com. 8-11-2005 n° 1380 F-D, Bourguignon c/ Buffet :  RJDA 3/06 n° 271.

14396 – Ne tire pas les conséquences de ses constatations la cour d’appel qui, pour accueillir l’action en responsabilité engagée par un associé contre l’ancien gérant de la société, retient que l’associé n’exerce pas l’action sociale mais une action personnelle en réparation de son propre préjudice et que l’ancien gérant a commis des fautes dans la gestion de la société engageant sa responsabilité à l’égard de cet associé minoritaire, alors qu’elle a relevé que lesdites fautes ont conduit à une réduction de l’activité de la société au profit d’une autre société en créant une confusion dans l’esprit de la clientèle entre les deux sociétés, permettant à la seconde société d’absorber l’activité voire les actifs de la première, ce dont il résulte que le préjudice subi par l’associé, n’étant que le corollaire du dommage causé à la société, n’a aucun caractère personnel.

Cass. com. 4-7-2006 n° 879 F-D, Koenig c/ Schneider :  RJDA 11/06 n° 1141.

14397 – Dans un cas où l’associé d’une société civile d’exploitation agricole avait assigné le gérant de celle-ci en responsabilité en raison du préjudice subi du fait de l’acceptation sans indemnité de la résiliation d’un bail des terres agricoles consenti à la société et de la perte du bénéfice auquel il pouvait prétendre si les terres étaient restées dans l’exploitation, et partant, de la valeur des parts sociales, il y a lieu de rejeter sa demande dès lors que le préjudice résultant de la résiliation du bail sans indemnité, n’étant que le corollaire de celui subi par la société, n’avait aucun caractère personnel.

Cass. com. 21-10-2008 n° 07-17.832 (n° 1042 F-D), Cheron c/ Lefort :  RJDA 6/09 n° 543.

14398 – Un actionnaire n’avait pas participé à une augmentation du capital de la société qui, selon lui, aurait été inutile si le président du conseil d’administration n’avait pas volontairement sous-évalué un élément d’actif d’une filiale à l’occasion de sa cession. Il en résulte que l’augmentation de capital critiquée était la conséquence d’un amoindrissement de l’actif social et que la dilution de la participation de l’actionnaire après l’augmentation ne lui avait pas été imposée, de sorte que le préjudice causé par cette dilution ne revêtait pas un caractère personnel. L’actionnaire ne pouvait donc pas en demander réparation au président.

Cass. com. 7-7-2009 n° 08-19.512 (n° 686 F-D), Joffres c/ Bonneau :  RJDA 10/09 n° 847.

14399 – Dans un cas où les associés d’une société civile immobilière, propriétaire de locaux donnés en location, avaient assigné le gérant de la société auquel ils reprochaient des fautes de gestion consistant à ne pas avoir encaissé ni revalorisé tous les loyers revenant à la société, en indemnisation de leur préjudice résultant d’une moindre distribution de bénéfices, encourt la cassation l’arrêt qui accueille cette demande alors que le préjudice allégué ne se distingue pas de celui qui atteint la société tout entière dont il n’est que le corollaire.

Cass. 3e civ. 22-9-2009 n° 08-18.483 (n° 1088 F-D), Leroux c/ Vincent :  RJDA 1/10 n° 55.

14400 – Le fait que les actionnaires de la société aient été incités à investir dans les titres émis par celle-ci et à les conserver en raison de fausses informations diffusées par les dirigeants, d’une rétention d’informations et d’une présentation aux actionnaires de comptes inexacts, constitue un préjudice personnel.

Celui qui acquiert ou conserve des titres émis par voie d’offre au public au vu d’informations inexactes, imprécises ou trompeuses sur la situation de la société émettrice perd seulement une chance d’investir ses capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé. Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que le préjudice des actionnaires de la société ne s’analyse pas en la perte d’une chance d’investir ailleurs leurs économies dès lors qu’il est, en réalité, au minimum de l’investissement réalisé ensuite des informations tronquées portées à leur connaissance.

Cass. com. 9-3-2010 n° 08-21.547 (n° 294 FS-PB), Sté EPF Partners c/ Abela :  RJDA 6/10 n° 637.

14401 – L’usufruitier de parts sociales d’une société civile immobilière (SCI) avait assigné le gérant de celle-ci en responsabilité en raison du préjudice subi résultant de la décision de confier la gestion de l’immeuble détenu par la SCI à une autre société pour un montant d’un peu plus de 50 000 € d’honoraires sur quinze ans.

Encourt la cassation l’arrêt qui, pour accueillir cette demande, retient les motifs suivants, insuffisants à caractériser un préjudice personnel de l’usufruitier, distinct de celui subi par la SCI :

–   la gestion d’un immeuble en location n’entrait aucunement dans l’objet social de la société à laquelle elle avait été confiée, celle-ci exerçant l’activité de négoce de vins et spiritueux et ne possédant aucune qualification pour assurer une gestion locative ;

–  la nécessité de recourir à un tiers pour assurer la gestion locative de l’immeuble n’était pas justifiée par le gérant de la SCI ;

–   les honoraires dont l’affectation avait été votée uniquement par le gérant et son épouse, associés majoritaires de la SCI, n’avaient bénéficié qu’à eux-mêmes, puisqu’ils étaient respectivement gérant et associée de la société à laquelle la gestion de l’immeuble avait été confiée ;

–  la décision litigieuse avait eu pour effet de priver l’usufruitier, dans la répartition des bénéfices, d’une somme qui n’avait profité qu’aux autres associés et lui avait causé un préjudice personnel qui ne se confondait pas avec la perte de bénéfices de la SCI, dans la mesure où il soutenait avoir été le seul privé de ces revenus.

Cass. 3e civ. 16-11-2011 n° 10-19.538 (n° 1352 FS-D), Cassin c/ Petreschi :  RJDA 2/12 n° 163.

14402 – La perte de valeur des parts sociales consécutive à l’amoindrissement du patrimoine social ne constitue pas pour les associés un préjudice personnel réparable.

Par suite, encourt la cassation l’arrêt qui retient que du fait de la gestion du dirigeant de la société et de la confusion opérée par lui entre cette dernière et son associé majoritaire, une société ayant le même objet statutaire, la première n’a plus enregistré d’affaire nouvelle et la totalité du résultat a été absorbée par des commissions et ajoute que la valeur des parts sociales ne pouvait qu’être réduite à peu de choses dès lors que le dirigeant a cessé l’activité de la société et qu’il a appréhendé personnellement la totalité de son chiffre d’affaires issu de l’activité antérieure pour en déduire qu’un associé avait subi un préjudice personnel et que la perte subie était équivalente à sa part dans les droits sociaux.

Cass. com. 12-6-2012 n° 11-14.724 (n° 663 F-D), Vineski c/ Candeias :  RJDA 10/12 n° 859.

14403 – Subissent un préjudice personnel les actionnaires qui ont été incités soit à souscrire soit à conserver des titres par les manoeuvres de leurs dirigeants ayant consisté à donner une image tronquée de la situation de la société. Cette dernière ne subit elle-même en cette hypothèse, contrairement à ses actionnaires, aucun préjudice propre lié à une perte de son patrimoine. Dans ces conditions, sous réserve de la prescription qui commande la recevabilité de l’action, le bien-fondé de l’action d’un actionnaire sera reconnu sur le fondement des dispositions de l’article L 225-251 du Code de commerce si celui-ci établit à la fois l’existence de manoeuvres des dirigeants destinées à donner une image tronquée de la situation de l’entreprise et le préjudice qui en est résulté pour lui.

La diffusion d’informations tronquées sur la situation exacte d’une société a pour but d’inciter les tiers à acquérir ou conserver les titres de cette dernière de sorte qu’il ne peut pas être utilement soutenu qu’il n’existe pas de lien de causalité entre la faute commise et le préjudice des actionnaires constitué par la perte d’une chance d’investir leurs capitaux dans un autre placement ou de renoncer à celui déjà réalisé. La perte de chance doit s’apprécier en fonction de l’importance qu’ont pu avoir les informations inexactes portées à la connaissance des tiers sur leur décision d’acquérir ou de conserver les titres de la société concernée. En l’espèce, l’actionnaire a acquis les titres de la société après que celle-ci eut révélé qu’elle n’était pas en mesure de déterminer par affaire en cours la formation du résultat et qu’une provision correspondant aux écarts constatés de 13,8 M € apparaissait nécessaire et à une date où le titre de la société était au plus bas. Ces circonstances établissent que, malgré les informations récentes portées à la connaissance du public sur la tension de la trésorerie, l’actionnaire conservait confiance dans l’avenir de la société dont les dirigeants persistaient à donner l’image d’une société en pleine croissance et dont les difficultés actuelles n’étaient que passagères. Si l’actionnaire a manifestement cherché à réaliser une bonne opération, comme tout investisseur en bourse, ce fait est sans conséquence sur l’existence et l’ampleur de son préjudice qu’il convient de réparer à hauteur de la somme de 70 000 €, au paiement de laquelle les administrateurs seront condamnés in solidum.

CA Limoges 17-1-2013 n° 11/01356, ch. civ., T. c/ G. :  RJDA 8-9/13 n° 727.

14404 – Le gérant d’une société dont l’objet social était l’acquisition d’un terrain dont il était propriétaire avait ultérieurement cédé son bien à un tiers.

Justifie légalement sa décision la cour d’appel qui retient que la vente par le gérant de son terrain à un tiers, en tant qu’elle avait eu pour effet de vider de tout objet la société, avait constitué une faute, ce dont il résultait qu’un associé de la société était en droit de réclamer réparation du préjudice que cette faute lui avait personnellement causé.

Cass. com. 8-4-2014 n° 13-13.439 (n° 371 F-D), Bercin c/ Depond :  RJDA 10/14 n° 779.

NdlrLe gérant a été condamné à payer à l’associé la somme de 40 000 €. Les juges du fond ont en effet relevé qu’en application des statuts, l’associé aurait dû percevoir la somme de 30 000 € au titre du transfert du bénéfice d’un permis de construire qu’il avait obtenu. En outre, l’associé avait perdu une chance de réaliser des bénéfices sur l’opération de promotion immobilière faisant partie de l’objet social.

14405 – A commis une faute de gestion le dirigeant d’une société qui a mentionné dans les registres des mouvements de titres de la société de faux actes de cession et en a tenu compte dans l’administration et la gestion de celle-ci. Bien que n’ayant pas été retenu comme auteur des faux, ces derniers n’ont toutefois pas pu échapper au dirigeant qui a d’ailleurs été condamné du chef de leur usage.

Un associé invoque valablement, comme conséquence préjudiciable de la cession frauduleuse de ses titres, la perte des dividendes dont il a été évincé de la distribution. Par suite, le dirigeant sera condamné à payer 48 391,84 € à l’associé à titre de dommages-intérêts, somme correspondant aux dividendes attachés aux titres faussement cédés.

CA Paris 10-6-2014 n° 13/02604, ch. 5-8, F. c/ H. :  RJDA 11/14 n° 837.

14405 – Préjudice personnel subi par un associé – Fait pour un associé de recevoir à son domicile des courriers destinés à la société alors qu’il n’est plus dirigeant de la société

CA Montpellier 31 mars 2015 n° 13/05654, 2e ch. BRDA 11/15 Inf. 3

  1. Exercice de l’action

GROUPEMENT D’ACTIONNAIRES

14430 – Les actionnaires de sociétés par actions qui, sur le fondement des dispositions de l’article L 225-251 et L 225-56, entendent demander aux administrateurs, au directeur général ou aux membres du directoire la réparation du préjudice qu’ils ont subi personnellement en raison des mêmes faits peuvent donner à un ou plusieurs d’entre eux le mandat d’agir en leur nom devant les juridictions civiles, sous les conditions suivantes :

  1. Le mandat doit être écrit et mentionner expressément qu’il donne au(x) mandataire(s) le pouvoir d’accomplir au nom du mandant tous les actes de procédure ; il précise, s’il y a lieu, qu’il emporte le pouvoir d’exercer les voies de recours ;
  2. La demande en justice doit indiquer les nom, prénoms et adresse de chacun des mandants ainsi que le nombre des actions qu’ils détiennent. Elle précise le montant de la réparation réclamée par chacun d’eux.
  3. com. art. R 225-167.

14431 – Les actes de procédure et de notification sont réputés valablement accomplis à l’égard du ou des seuls mandataires.

  1. com. art. R 225-168.

14432 – L’article R 225-167 n’autorise expressément les actionnaires à se grouper pour exercer l’action en réparation de leur préjudice individuel que si cette action est dirigée contre les administrateurs, le directeur général ou les membres du directoire. Cette possibilité est également ouverte pour les actions dirigées contre les autres dirigeants qui sont responsables dans les mêmes conditions que les administrateurs (gérant de société en commandite par actions : art. L 226-1, al. 2 ; dirigeants de SAS : art. L 227-8).

En revanche, elle est exclue pour les actions dirigées contre des membres du conseil de surveillance ou des directeurs généraux délégués non administrateurs.

EXTINCTION DE L’ACTION

14435 – Le quitus donné aux gérants par une assemblée générale ne fait pas obstacle à l’action individuelle que les porteurs de parts exercent contre ces gérants pour obtenir réparation d’un préjudice qui leur est personnel.

Cass. 3e civ. 4-11-1976, Susini c/ Andrieu : Bull. civ. III n° 381.

NdlrRendue à propos d’une société civile, cette décision est transposable aux sociétés commerciales.

14436 – Sur la prescription de l’action, voir DIRIG-VI-14464 s.

3.Action fondée sur la faute détachable

  1. Dirigeants visés par le Code de commerce

1445 – Les articles L 223-22 et L 225-251 prévoient que les dirigeants qu’ils visent, expressémentou sur renvoi d’un autre texte (gérant de SARL, administrateurs, directeur général et membres du directoire de SA, gérant de société en commandite par actions, dirigeants de SAS : DIRIG-VI-14218 s.), sont responsables envers les tiers, individuellement ou solidairement, des fautes qu’ils commettent.

L’action engagée par un tiers contre ces dirigeants doit donc être fondée sur ces textes. Néanmoins, la question se pose de savoir si, au lieu d’engager l’action en invoquant ces dispositions, le tiers peut l’exercer sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle (C. civ. art. 1382). Aucune décision n’apporte de réponse de principe à cette question ; jusqu’à présent, lorsque les pourvois qui lui sont soumis font référence à l’article 1382 du Code civil, la Cour de cassation se borne à remplacer ce texte dans ses visas par les dispositions spéciales du droit des sociétés commerciales (notamment, Cass. com. 27-1-1998 n° 313 :  RJDA 5/98 n° 610 ; Cass. com. 28-4-1998 n° 961 :  RJDA 7/98 n° 874).

A notre avis, seules ces dernières peuvent être invoquées. En effet, la jurisprudence introduisant la notion de faute séparable a pour objet de soumettre la responsabilité civile des dirigeants visés par l’article L 223-22 ou L 225-251 à un régime homogène : ainsi, que ce soit à l’égard de la société ou à l’égard des tiers, cette action est soumise au même délai de prescription de trois ans ( DIRIG-VI-14391). Si l’action en responsabilité engagée par les tiers avait pour fondement l’article 1382 du Code civil, cette action se prescrirait par cinq ans ; laisser à la victime la liberté de choisir entre les deux actions lui permettrait d’agir sur le fondement du droit commun lorsque l’action est prescrite sur le fondement du Code de commerce, ce qui ne serait pas cohérent.

  1. Autres dirigeants

14452 – En l’absence de texte spécial, l’action en responsabilité des tiers contre les dirigeants non visés par le Code de commerce (gérant de société en nom collectif, de société en commandite simple et directeurs généraux délégués non administrateurs de SA) pour faute séparable est admise, à notre avis, sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile délictuelle (C. civ. art. 1382).

4.Prescription de l’action en responsabilité

14455 – L’action en responsabilité contre le gérant de SARL ou les dirigeants de SA, SCA et SAS, tant sociale qu’individuelle, se prescrit par trois ans à compter du fait dommageable ou, si celui-ci a été dissimulé, de sa révélation. Toutefois, lorsque le fait dommageable constitue une infraction qualifiée de crime, l’action ne se prescrit que par dix ans.

  1. com. art. L 223-23 pour les SARL et art. L 225-254 pour les SA classiques, sur renvoi de l’article L 225-256 et L 225-257, al. 2 pour les SA à directoire, sur renvoi de l’article L 226-1, al. 2, pour les SCA et, sur renvoi de l’article L 227-8, pour les SAS.

NdlrLa prescription triennale a été instituée par la loi du 24 juillet 1966. La Cour de cassation a précisé comme suit ses modalités d’entrée en vigueur.

  1. La prescription triennale ne peut pas s’appliquer à une action engagée avant l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966. Par suite, l’ancien gérant d’une SARL assigné par celle-ci le 26 octobre 1962 en paiement d’une somme représentant le solde débiteur du compte courant qui lui avait été ouvert alors qu’il exerçait ses fonctions ne peut pas se voir appliquer la prescription triennale. Le fait qu’une procédure pénale ait suivi cette première assignation et que la société ait, par assignation du 19 février 1970, repris devant le juge civil sa demande en paiement du solde débiteur ne change pas la date à laquelle l’action a été intentée initialement (Cass. com. 3-10-1973, Delamette c/ Sté Bois africains contreplaqués : Bull. civ. IV n° 268).
  2. L’action en responsabilité dirigée par un associé contre les héritiers d’un ancien gérant de SARL intentée après l’entrée en vigueur de la loi du 24 juillet 1966 est soumise au régime institué par celle-ci et la prescription triennale a vocation à s’appliquer, indépendamment de la date des faits incriminés (Cass. com. 26-3-1985 84-10.109, Garrigues c/ André : Bull. civ. IV n° 113).

14456 – L’interruption de la prescription par une plainte avec constitution de partie civile n’a d’effet qu’à l’égard des faits visés dans les actes de poursuite et d’instruction et des faits connexes. Par suite, des actionnaires d’une société anonyme (SA) qui ont porté plainte avec constitution de partie civile devant une juridiction pénale pour abus de biens sociaux et abus de pouvoir, en exposant qu’une convention contraire aux intérêts de la société a été conclue entre cette dernière et une autre société ayant des dirigeants communs, sans l’autorisation préalable du conseil d’administration de la SA, font valoir en vain que cette constitution de partie civile a interrompu la prescription de l’action en responsabilité civile qu’ils ont ultérieurement formée devant une juridiction civile contre les administrateurs auxquels ils reprochent d’avoir présenté et publié de faux bilans. En effet, la constitution de partie civile ne fait pas mention de la présentation ou de la publication de faux bilans. En outre, le fait que la convention litigieuse, seule visée dans la plainte, n’a pas été régulièrement approuvée par l’assemblée générale des actionnaires est sans incidence sur la véracité des comptes, de sorte que la fausseté alléguée des bilans ne peut pas être considérée comme connexe aux faits dénoncés dans la plainte.

CA Rouen 21-9-2006 n° 04-3961, 2e ch., R. c/ SA Eure expertis :  RJDA 1/07 n° 60.

14456 – Interruption de la prescription – Assignation en référé pour la désignation d’un expert

Cass. com. 6 septembre 2016 n° 15-13.128 (n° 707 F-D),  RJDA 12/16 n° 871

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Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu’il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVRE

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RANARISON Tsilavo, simple associé de la société CONNECTIC,   n’a même pas le droit d’être partie civile alors que la Justice malgache lui a attribué 1.500.000.000 ariary d’intérêts civils à titre personnel pour un supposé délit  d’abus des biens sociaux.

En résumé sur l’action civile :

  1. 17072 – L’action civile est exercée par la victime d’une infraction, c’est-à-dire toute personne qui subit un préjudice du fait d’agissements constitutifs d’une infraction pénale (CPP art. 2, al. 1)(CPP malgache art.6, al.1)
  2. 17075 – Selon le droit commun, la constitution de partie civile n’est recevable que si le préjudice subi par la victime est personnel et résulte directement de l’infraction commise par le dirigeant.
  3. 17072 – L’action civile est exercée par la victime d’une infraction, c’est-à-dire toute personne qui subit un préjudice du fait d’agissements constitutifs d’une infraction pénale (CPP art. 2, al. 1).
  4. 17095 – Les associés et actionnaires peuvent exercer, devant la juridiction pénale, l’action sociale (sur cette action, voir ci-dessus DIRIG-VI-14170 s.) en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait d’agissements du dirigeant constitutifs d’une infraction pénale. Dans ce cas, l’obligation de mettre la société en cause prévue en cas d’exercice de l’action sociale par les associés ou actionnaires doit être respectée (DIRIG-VI-14263 s.).
  5. 17115 – Le préjudice dont la personne qui s’estime lésée demande réparation doit être évalué conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, sous réserve des particularités exposées DIRIG-VI-17680 s. pour l’abus de biens sociaux et DIRIG-VI-17995 pour la présentation de comptes infidèles.
  6. 17117 – Si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l’indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Elle a pour but d’obtenir réparation du préjudice résultant des faits répréhensibles. La victime (société, associés ou tiers) devient alors partie au procès pénal.

Elle peut agir par voie d’action, c’est-à-dire déclencher elle-même les poursuites au moyen d’une plainte avec constitution de partie civile devant le pôle de l’instruction compétent (CPP art. 85) ou d’une citation directe devant le tribunal (correctionnel : CPP art. 388, de police et juridiction de proximité : CPP art. 531). Elle peut également choisir de se constituer partie civile par voie d’intervention, en profitant de l’ouverture d’une information par le ministère public (CPP art. 87) ou au moment de l’audience (CPP art. 371 : cour d’assises, CPP art. 418 : tribunal correctionnel, CPP art. 536 : tribunal de police et juridiction de proximité).

La victime bénéficie alors des mesures prises pendant l’enquête de police ou l’instruction et peut influer sur elles, notamment en présentant au magistrat instructeur des demandes d’expertise ou en contestant ses décisions. L’action de la victime, à l’instar de celle du parquet, obéit aux règles de prescription de l’action publique.

1. Conditions de recevabilité

PRÉJUDICE

17075 – Selon le droit commun, la constitution de partie civile n’est recevable que si le préjudice subi par la victime est personnel et résulte directement de l’infraction commise par le dirigeant.
Les cas dans lesquels les juges se sont le plus souvent prononcés sur la recevabilité d’une constitution de partie civile sont notamment l’abus de biens sociaux ( DIRIG-VI-17621 s.), la présentation de comptes infidèles ( DIRIG-VI-17970 s.).

17076 – Un mandataire social doit répondre personnellement de ses agissements délictueux qui sont de nature à causer un préjudice direct non seulement à la société mais également à ses associés ou actionnaires. Par suite, un actionnaire de SA est recevable à se constituer partie civile à l’encontre, d’une part, du président-directeur général de cette société qui a minoré le stock de marchandises de celle-ci lors d’un inventaire dont il avait la charge et, d’autre part, du liquidateur de la société qui a cédé une partie de l’actif sans le consentement unanime des associés ni l’autorisation du tribunal de commerce.
Cass. crim. 8-11-1993 n° P 93-80.056 D, Haenni.

17077 – Les détournements commis par le gérant d’une SNC occasionnent aux autres associés, qui répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales, un préjudice personnel et direct, de sorte qu’un associé est recevable à se constituer partie civile.
Cass. crim. 10-4-2002 n° 2310 FS-PF, Davy : RJDA 2/03 n° 148.

ACTION FORMÉE DEVANT LES JURIDICTIONS D’INSTRUCTION

17085 – Les critères de recevabilité de la constitution de partie civile sont moins stricts devant les juridictions d’instruction puisqu’il suffit alors que les circonstances sur lesquelles s’appuie le demandeur permettent au juge d’admettre comme possibles, d’une part, l’existence du préjudice allégué et, d’autre part, la relation directe de celui-ci avec l’infraction (notamment, Cass. crim. 5-11-1991 : DIRIG-VI-17974). Toutefois, le fait d’admettre une constitution de partie civile au stade de l’instruction laisse entier le droit de la juridiction de jugement de se prononcer sur le bien-fondé de celle-ci en recherchant si la preuve du préjudice personnel et direct dont aurait souffert la partie civile est effectivement établie.

17086 – Pour qu’une constitution de partie civile soit recevable devant les juridictions d’instruction, il suffit que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent au juge d’admettre comme possibles l’existence du préjudice allégué et la relation directe de celui-ci avec l’infraction.
Par suite, une juridiction d’instruction ne peut pas déclarer irrecevable la constitution de partie civile d’une société qui se prétend victime d’un abus de biens sociaux en retenant qu’à ce stade de l’enquête, le délit n’est pas suffisamment caractérisé pour établir l’existence d’un préjudice rendant recevable une constitution de partie civile.
Cass. crim. 8-10-2002 n° 5631 F-D, Sté Tanon.

17087 – L’attitude adoptée au cours de l’instruction par la personne qui se constitue partie civile importe peu pour déterminer la recevabilité de son action.

17088 – Une juridiction d’instruction ne peut pas valablement déclarer irrecevable la constitution de partie civile formée par une société à l’encontre de ses anciens dirigeants pour abus de biens sociaux, en retenant, d’une part, que, durant l’information, la société a longtemps apporté son soutien financier à ces derniers et, d’autre part, que le préjudice allégué n’est qu’indirect dans la mesure où il est la conséquence des développements de l’enquête et qu’il est en grande partie imputable à la défaillance des instances dirigeantes de la société, qui n’ont pas exercé un contrôle suffisant sur l’action des représentants de celle-ci.
Cass. crim. 16-2-1999 n° 31 PF, Sté d’économie mixte d’aménagement, de gestion d’investissement et de réalisation (Semagir) : RJDA 6/99 n° 685.

MISE EN CAUSE DE LA SOCIÉTÉ

17095 – Les associés et actionnaires peuvent exercer, devant la juridiction pénale, l’action sociale (sur cette action, voir ci-dessus DIRIG-VI-14170 s.) en vue d’obtenir réparation du préjudice subi par la société du fait d’agissements du dirigeant constitutifs d’une infraction pénale. Dans ce cas, l’obligation de mettre la société en cause prévue en cas d’exercice de l’action sociale par les associés ou actionnaires doit être respectée (DIRIG-VI-14263 s.).

QUALITÉ D’ASSOCIÉ OU D’ACTIONNAIRE

17100 – Il n’est pas nécessaire que celui qui se constitue partie civile ait été associé ou actionnaire au moment de la réalisation de l’infraction.

17101 – Aucun texte n’exige des actionnaires d’une SA qui se constituent parties civiles devant le juge d’instruction qu’ils prouvent avoir été détenteurs de leurs titres à la date où se sont produits les faits frauduleux.
Cass. crim. 27-11-1978 n° 77-92.287, Nowina : Bull. crim. n° 329.

17102 – Voir aussi Cass. crim. 5 novembre 1991 n° X 90-80.605 PF : DIRIG-VI-17974 et Cass. crim. 16 avril 2008 n° 07-84.713 : DIRIG-VI-17975.

CAS PARTICULIERS

17105 – En cas de fusion de sociétés, la société absorbante est recevable à se constituer partie civile devant la juridiction répressive pour demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux commis au préjudice de la société absorbée par ses dirigeants sociaux, puisque, par l’effet de la fusion, la société absorbante est substituée activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations de la société absorbée.
Cass. crim. 25-5-1987 n° 85-94.968, Chataing : Bull. crim. n° 215 ; Cass. crim. 7-4-2004 n° 2017 F-D, Peret : RJDA 10/04 n° 1118.

17106 – En cas de fusion de sociétés, les associés de la société absorbante sont recevables, sur le fondement de l’article L 225-252 du Code de commerce, à se constituer partie civile devant la juridiction d’instruction pour demander réparation du dommage résultant d’actes délictueux (notamment abus de biens sociaux) commis au préjudice de la société absorbée et de ses filiales par leurs dirigeants sociaux.
Cass. crim. 2-4-2003 n° 2002 F-PF, Geniteau : RJDA 12/03 n° 1190.

17108 – Lorsque la société victime d’une infraction est en liquidation judiciaire, elle peut se constituer partie civile devant le juge pénal (application de l’article L 641-9, I-al. 2 du Code de commerce). Cette règle, qui, à notre avis, n’interdit pas au liquidateur judiciaire d’agir aux mêmes fins, ne vaut que pour les procédures de liquidation ouvertes à compter du 1er janvier 2006.
Pour les procédures en cours à cette date, la constitution de partie civile de la société n’est ouverte que si cette dernière limite son action à la poursuite de l’action publique, sans solliciter de réparation civile (C. com. art. L 622-9, al. 2 ancien). Il en résulte que seul le liquidateur judiciaire peut alors se constituer partie civile pour demander réparation à l’auteur de l’infraction.

2.Réparation du préjudice

17115 – Le préjudice dont la personne qui s’estime lésée demande réparation doit être évalué conformément au droit commun de la responsabilité civile délictuelle, sous réserve des particularités exposées DIRIG-VI-17680 s. pour l’abus de biens sociaux et DIRIG-VI-17995 pour la présentation de comptes infidèles.

17115 – Relaxe correctionnelle – Appel de la partie civile – Droit à indemnisation
Cass. crim. 5 février 2014 n° 12-80.154 (n° 173 FS-PBRI). BRDA 6/14 Inf. 4

17117 – Si les juges apprécient souverainement dans les limites des conclusions de la partie civile l’indemnité qui est due à celle-ci, cette appréciation cesse d’être souveraine lorsqu’elle résulte de motifs insuffisants, contradictoires ou erronés.

Par suite, c’est à tort qu’a été déduite du montant de l’indemnisation devant être versée à la partie civile (925 666 F, soit 141 100 € environ), en réparation d’un dommage causé par un abus des biens et du crédit sociaux, une somme déjà versée à celle-ci (630 000 F, soit 96 000 € environ), mais correspondant à une précédente condamnation pour un autre abus de biens (qui n’avait toutefois causé qu’un préjudice évalué à 516 050 F, soit 78 600 € environ).
En effet, cette déduction de 630 000 F aurait dû être opérée sur la totalité des préjudices résultant des deux séries de faits (925 666 F + 516 050 F, soit 1 441 716 F, soit 219 700 € environ) pour lesquels le dirigeant a été condamné.
Cass. crim. 13-3-1975 n° 91-95.574, Boujassy : Bull. crim. n° 78.

17118 – Le gérant de deux sociétés ayant été déclaré responsable sur ses biens personnels des conséquences de plusieurs délits (abus de biens sociaux, omission de réunir une assemblée générale et banqueroute), sa responsabilité est partielle dès lors que le dépôt de bilan de l’une de ces sociétés a également été causé par une conjoncture économique défavorable, un manque d’aptitude à gérer une affaire commerciale, des investissements trop onéreux effectués avec l’accord des associés et la mauvaise entente de ceux-ci.
Cass. crim. 28-4-1981 n° 80-90.186, Bessade.

17119 – Dans un cas où, après l’assemblée générale ayant décidé sa nomination, le gérant d’une société avait découvert le détournement de fonds sociaux auquel s’était livré l’ancien gérant, ce dernier doit être condamné à verser à la société des dommages-intérêts correspondant aux sommes détournées, même si, lors de l’assemblée en cause, il avait pris l’engagement de rembourser celles-ci, dès lors que la créance de la société à son égard n’avait pas pu être éteinte par cet engagement financier.
Cass. crim. 18-6-1998 n° 3837 D, Algarra.

17120 – RJDA 12/16 n° 916 Cass. crim. 19 mai 2016 n° 14-88.387 (n° 2043 F-D)
BRDA 5/17 Inf. 2 Cass. crim. 5-1-2017 n° 15-82.435 F-D Cass crim. 7-12-2016 n° 15-86.731 F-PB
L’auteur d’un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice qui en résulte (C. civ. art. 1382). Par suite, les juges ne peuvent pas rejeter l’action formée contre d’anciens dirigeants sociaux en vue de réparer le préjudice financier subi par la société du fait d’abus de biens sociaux en relevant que celle-ci a subi d’importantes modifications depuis les faits puisqu’elle a été restructurée grâce à un apport de fonds propres émanant d’un repreneur et qu’en raison de ces mesures, intervenues après les agissements délictueux, la situation de la société a été restaurée et les conséquences préjudiciables de ces agissements ont été réparées.
En effet, l’apport de fonds propres émanant du repreneur ne pouvait pas avoir pour effet de réparer les préjudices causés par les dirigeants poursuivis.
Cass. crim. 28-1-2004 n° 779 FS-PF, Géniteau : RJDA 6/04 n° 764.

17120 – Réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime
Cass. crim. 19 mai 2016 n° 14-88.387 (n° 2043 F-D) RJDA 12/16 n° 916

17120 – Abus de biens sociaux – Action civile – Réparation intégrale du préjudice
Cass. crim. 5-1-2017 n° 15-82.435 F-D ; Cass crim. 7-12-2016 n° 15-86.731 F-PB BRDA 5/17 Inf. 2

17121 – L’auteur d’un délit est tenu de réparer intégralement le préjudice en résultant (C. civ. art. 1382). Par suite doit être cassé l’arrêt ayant réduit le montant de la réparation due à une société anonyme victime d’un abus de ses biens commis par son directeur général au seul motif qu’un défaut de surveillance ayant concouru à la réalisation du dommage pouvait être reproché au conseil d’administration de la société alors qu’aucune disposition de la loi ne permet de réduire, en raison de la négligence qu’elle aurait commise, le montant des réparations civiles dues à la victime par l’auteur d’une infraction intentionnelle contre les biens.
Cass. crim. 14-6-2006 n° 05-82.900 (n° 3599 F-PF) : RJDA 1/07 n° 110.

17122 – En cas de préjudice causé à un tiers par le dirigeant, ce dernier est tenu à réparation même si le délit à l’origine du préjudice a été commis dans le cadre de ses fonctions (Cass. crim. 20-5-2003 n° 2669 : DIRIG-VI-17123 ; Cass. crim. 7-9-2004 n° 4902 : DIRIG-VI-17124). Le dirigeant ne peut donc pas invoquer l’absence de faute détachable de ses fonctions pour refuser d’indemniser le tiers victime, comme il peut le faire devant le juge de droit commun (DIRIG-VI-14070 s.).

17123 – Le dirigeant d’une personne morale, qui a intentionnellement commis une infraction ayant porté préjudice à un tiers, engage sa responsabilité à l’égard de celui-ci. C’est donc vainement que ce dirigeant, condamné par une cour d’appel à indemniser un comité d’entreprise en réparation du préjudice causé par un délit d’entrave, fait valoir que cette faute n’est pas séparable de ses fonctions de gestion.
Cass. crim. 20-5-2003 n° 2669 F-PF, Messier : RJDA 12/03 n° 1181.

17124 – L’auteur d’un délit devant répondre des conséquences dommageables de celui-ci dont il s’est personnellement rendu coupable, ce délit eût-il été commis dans le cadre de ses fonctions de dirigeant social, engage sa responsabilité civile à l’égard des tiers auxquels cette infraction a porté préjudice. Par suite, a justifié sa décision la cour d’appel qui, pour condamner le dirigeant d’une société à indemniser les parties civiles du préjudice qu’il leur a causé en faisant réaliser des travaux par cette société sans avoir souscrit une assurance garantissant la responsabilité décennale des constructeurs, a retenu qu’en acceptant sciemment de réaliser dans ces conditions des travaux qui n’entraient pas dans l’objet social, a commis une faute grave de gestion.
Cass. crim. 7-9-2004 n° 4902 F-D, Kinast : RJDA 2/05 n° 141.

(c) 2018 Editions Francis Lefebvre

ÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page1 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVREÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page2 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVREÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page3 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVREÉDITIONS FRANCIS LEFEBVRE Définition de laction civile Page4 - Définition de l'action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer 1.500.000.000 ariary alors qu'il ne peut pas être partie civile par les Editions Francis LEFEBVRE

En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

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Ces trois sommes surlignées de jaune sont supposées des par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE  comme des virements bancaires sans contrepartie signés par le plaignant RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui-même.

Un bon de commande avec comme référence BC0101 a été établi et signé le 20 février 2009 par RANARISON Tsilavo pour commander ferme les produits CISCO  au grossiste WESTCON Africa COMSTOR

RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 1 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 2 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

 

 

 

 

 

Ce proforma invoice établi par la société WESTCON Africa COMSTOR confirme que la société EMERGENT NETWORK a bien commandé des produits CISCO auprès de celle-ci et que ça correspond au bon de commande établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ayant comme référance BC0101RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bon de livraison WESTCON Africa commande BMOI Page 1 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bon de livraison WESTCON Africa commande BMOI Page 2 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bon de livraison WESTCON Africa commande BMOI Page 3 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

 

 

 

 

Les factures correspondant au bon de commande des produits CISCO établi par RANARISON Tsilavo sont les suivantes.

Invoice address est bien EMERGENT NETWORKS SYSTEMS et le Shipping address est CONNECTIC Madagascar et ça fait référence au bon de commande BC001 établi par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui-même

RANARISON Tsilavo La facture 129360 du 24 mars 2009 de la société WESTCON AFRICA 1 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

 

RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 1 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 2 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 3 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

Le relevé de compte établi par WESTCON Africa WESTCON est sans équivoque

RANARISON Tsilavo statement westcon du 1er mai 2009 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

 

Une autre preuve de tierce personne que les produits ont bien été envoyés à Madagascar : la douane française.

 

24082017 dossier douanes françaises EX1 2009 Page 02 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

24082017 dossier douanes françaises EX1 2009 Page 03 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

 

Les déclarations douanières se basent sur les factures de la société Française EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo établit EMERGENT pour le dossier BMOI 2 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo établit les factures EMERGENT BMOI 1 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

C’est bien la contrepartie des envois de virement de la société CONNECTIC vers EMERGENT avec des ordres de virements signés par le plaignant RANARISON Tsilavo lui-même.

RANARISON Tsilavo a envoyé des fonds à EMERGENT NETWORK pour que celle ci puisse régler les produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR qu’il a lui même signé

les trois premiers virements001 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK les trois premiers virements006 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK les trois premiers virements005 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK les trois premiers virements004 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK les trois premiers virements003 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK les trois premiers virements002 - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

Ces virements sont bien reçus dans le compte bancaire de la société EMERGENT NETWORK en France

RANARISON Tsilavo les virement de 66.740 USD et 37.245 USD sont bien reçus par EMERGENT NETWORK - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

EMERGENT NETWORK va payer de suite le fournisseur des produits CISCO, la société WESTCON Africa, avec l’argent reçu de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo preuve des 3 virements reçus de COnnectic et paiement à WESTCON Africa COmstor - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK
Les virements de 26.500 USD, 66.740 USd, 37.245 USd reçus de CONNECTIC et le virement de 100.000 USD envoyés à WESTCON Africa

 

 

La cour d’appel d’Antananarivo a été induite en erreur par RANARISON Tsilavo et a sorti comme motivation : « La société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ».

Alors que tous ces documents sont les preuves que la société EMERGENT NETWORK a vendu des matériels de marque CISCO à Madagascar et que c’est RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui a signé les bons de commande.

Arrêt de la Cour dAppel qui relate de lattestation Cisco - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC,  dit que la société française EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à de commercialiser une licence  CISCO à Madagascar

Traduction de Ranarison Tsilavo dans la plainte avec demande darrestation - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ose donc dire et affirmer dans sa plainte que la société EMERGENT NETWORK n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar alors que le site web de Cisco dit que la revente des matériels Cisco est libre: tout le monde peut librement commercialiser un produit CISCO d’après ce qui est dit sur le site web de Cisco.

Or une licence CISCO fait partie des matériels CISCO

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. 
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

La plainte de RANARISON Tsilavo est sans base légale mais à Madagascar, tout est permis !

RANARISON Tsilavo Tous est permis à Madagascar - En février 2009, RANARISON Tsilavo établit le premier bon de commande des produits CISCO  achetés à la société WESTCON Africa COMSTOR par EMERGENT NETWORK

Les bons de commande  ci-dessous concernent des produits de marque CISCO et ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.

L’adresse de facturation est sans ambiguïté : EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

 

Ce n’est qu’en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

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C’est un extrait de la confirmation de dépôt de plainte avec demande d’arrestation  de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE devant l’officier de la police judiciaire, le 22 juillet 2015.

Si on a bien saisi la déclaration de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE , ce n’est qu’en septembre 2012 qu’il s’est rendu compte que la société EMERGENT NETWORK est la propriété exclusive de Solo

Alors comment se fait que pour honorer une commande urgente de la banque malgache BMOI, au mois de mars 2009, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE se comporte comme un dirigeant de fait des deux sociétés :  la société malgache CONNECTIC et de sa maison mère française EMERGENT NETWORK ?

Oui car c’est bien en mars 2009, que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a défini le mode de fonctionnement de la société française EMERGENT NETWORK et de la société malgache CONNECTIC en ce qui concerne l’acquisition des produits CISCO auprès du grossiste des produits CISCO, WESTCON Africa COMSTOR.

Ceci est l’extrait de de la mise en place de la convention de partenariat entre les trois entités : CONNECTIC, EMERGENT NETWORK et WESTCON Africa COMSTOR

Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORKS SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 usd par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).
Par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS au lieu de CONNECTIC.
Au niveau de CISCO, CONNECTIC reste le partenaire vendeur
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo adressé à WESTCON Africa COMSTOR

Le 4 mars 2009 RANARISON tsilavo met en place la convention de partenariat - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit que EMERGENT paie le grossiste CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009 Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Revenons à la déclaration de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE auprès de l’officier de police judiciaire malgache pour confirmer sa plainte avec demande d’arrestation le 22 juillet 2015.

RANARISON Tsilavo affirme devant lOPJ malgache quil ne connaît ENS quen septembre 2012 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

RANARISON Tsilavo affirme devant lOPJ malgache quil ne connaît ENS quen septembre 2012 malgache - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

La société CONNECTIC doit honorer une commande très urgente de la banque malgache filiale de BNP, la BMOI, au mois de février 2009.

RANARISON Tsilavo la banque BMOI a besoin au plus vite des produits commandés - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Une fois encore le client est très exigeant par rapport au délait de livraison :
Car le 1er avril les consultants de BNP en provenance de Londres vont arriver à Madagascar pour l’intégration de ces infrastructures.
Donc, il serait mieux qu’on puisse avoir les marchandises avant le 30 mars. Je pense que c’est jouable
Email de RANARISON Tsilavo du 20 février 2009 à la société WESTCON Africa COMSTOR, grossiste des produits CISCO.

Un bon de commande au nom de la société CONNECTIC avec comme référence BC0101 a été établi et signé le 20 février 2009 par RANARISON Tsilavo pour commander ferme les produits CISCO  au grossiste WESTCON Africa COMSTOR

RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

 

 

 

Pour honorer la commande, le grossiste des produits CISCO exige le règlement par lettre de crédit (LC) des matériels achetés avant l’envoi des produits à Madagascar.

WESTCON ne livre les matériels commandés par CONNECTIC que si elle a été réglée en totalité - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Paul has agreed that we got this order placed on Cisco direct but ask them not to ship to us before 10 april 2009. This should give Connectic time to raise their Letter of Credit as request below bt Sublash on 26 Feb
E-mail du 2 mars 2009 de WESTCON Africa COMSTOR adressé à RANARISON Tsilavo

Le 4 mars 2009 RANARISON tsilavo met en place la convention de partenariat - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Mais les banques malgaches n’ont pas suivi pour l’établissement de de la lettre de crédit, la seule issue pour honorer la commande est de faire intervenir la maison mère française de la société CONNECTIC, EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Aussi, on vous propose la seule solution possible.
On vous paie depuis notre maison mère en France : EMERGENT NETWORKS SYSTEMS suivant le planning suivant :
– 50 000 usd par avance cette semaine, et
– le solde 71 000 usd dans deux semaines (avant votre shipment).
par contre, vous devriez émettre une facture au nom de EMERGENT NETWORKS SYSTEMS au lieu de CONNECTIC.
au niveau de CISCO, CONNECTIC reste le partenaire vendeur
E-mail du 4 mars 2009 de RANARISON Tsilavo adressé à WESTCON Africa COMSTOR

 

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit que EMERGENT paie le grossiste CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009 Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à SoloRANARISON Tsilavo NEXTHOPE dit que EMERGENT paie le grossiste CONNECTIC reste le partenaire CISCO 4 mars 2009 Page 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

De 2009 à 2012, une convention de partenariat a eu lieu entre la société CONNECTIC et la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS sise en France qui appartient à Solo.

Donc suite à des problèmes procéduraux de paiement de son fournisseur, la société WESTCON Africa COMSTOR, RANARISON Tsilavo propose à Solo à ce que les achats des produits CISCO auprès de la société WESTCON Africa COMSTOR se fassent à travers la société EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

Etant donné que les livraisons émanant de la société WESTCON Africa COMSTOR partent de France, la banque a exigé à ce que le paiement soit effectué par une société en France.

WESTCON Africa établit un pro forma au nom de EMERGENT NETWORK avec comme référence le bon de commande établie précedemment par la société CONNECTIC BC0101.

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bon de livraison WESTCON Africa commande BMOI Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bon de livraison WESTCON Africa commande BMOI Page 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo NEXTHOPE bon de livraison WESTCON Africa commande BMOI Page 3 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

 

 

On peut donc dire que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE a établi les bons de commande des produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR par RANARISON Tsilavo.

RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

RANARISON Tsilavo a envoyé des fonds à EMERGENT NETWORK pour que celle ci puisse régler les produits CISCO achetés chez WESTCON Africa COMSTOR qu’il a lui même signé

les trois premiers virements001 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo les trois premiers virements006 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo les trois premiers virements005 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo les trois premiers virements004 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo les trois premiers virements003 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo les trois premiers virements002 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Ces virements sont bien reçus dans le compte bancaire de la société EMERGENT NETWORK en France

RANARISON Tsilavo les virement de 66.740 USD et 37.245 USD sont bien reçus par EMERGENT NETWORK - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

EMERGENT NETWORK va payer de suite le fournisseur des produits CISCO, la société WESTCON Africa, avec l’argent reçu de la société CONNECTIC.

RANARISON Tsilavo preuve des 3 virements reçus de COnnectic et paiement à WESTCON Africa COmstor - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo
Les virements de 26.500 USD, 66.740 USd, 37.245 USd reçus de CONNECTIC et le virement de 100.000 USD envoyés à WESTCON Africa

La maison mère de CONNECTIC, la société française EMERGENT NETWORK , paie avec les virements reçus la société WESTCON Africa COMSTOR

Le relevé de compte envoyé par la société WESTCON Africa COMSTOR tient compte de ces mouvements de fond

RANARISON Tsilavo statement westcon du 1er mai 2009 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Car entre temps la société WESTCON Africa a envoyé les matériels CISCO commandés par EMERGENT NETWORK

RANARISON Tsilavo La facture 129360 du 24 mars 2009 de la société WESTCON AFRICA 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 3 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

La société française EMERGENT NETWORK a de suite envoyée à Madagascar comme l’atteste ces attestations EX1 de la douane française

24082017 dossier douanes françaises EX1 2009 Page 02 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo 24082017 dossier douanes françaises EX1 2009 Page 03 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Les attestations douanières se basent sur les factures de la société française EMERGENT établies par RANARISON Tsilavo lui-même

RANARISON Tsilavo établit les factures EMERGENT BMOI 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo établit EMERGENT pour le dossier BMOI 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Le client final malgache, la banque BMOI, est content car on a livré avec un peu de retard les produits CISCO commandés.

RANARISON Tsilavo la banque BMOI a besoin au plus vite des produits commandés - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

 

RANARISON Tsilavo le 24 avril 2009 la commande cisco est arrivée et est en cours de dédouanement - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

 

 

 

La cour d’appel d’Antananarivo a été induite en erreur par RANARISON Tsilavo et a sorti comme motivation : « La société CISCO a nié l’existence de la société EMERGENT NETWORK comme partenaire commercial autorisé à distribuer ses produits ».

Alors que tous ces documents sont les preuves que la société EMERGENT NETWORK a vendu des matériels de marque CISCO à Madagascar et que c’est RANARISON Tsilavo NEXTHOPE qui a signé les bons de commande.

Arrêt de la Cour dAppel qui relate de lattestation Cisco - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Dans sa plainte avec demande d’arrestation du 20 juillet 2015 gérée directement par le Procureur général de la Cour d’appel d’Antananarivo, RANARISON Tsilavo, directeur exécutif de CONNECTIC,  dit que la société française EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à de commercialiser une licence  CISCO à Madagascar

Traduction de Ranarison Tsilavo dans la plainte avec demande darrestation - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE ose donc dire et affirmer dans sa plainte que la société EMERGENT NETWORK n’a même pas le droit de commercialiser une licence Cisco à Madagascar alors que le site web de Cisco dit que la revente des matériels Cisco est libre: tout le monde peut librement commercialiser un produit CISCO d’après ce qui est dit sur le site web de Cisco.

Or une licence CISCO fait partie des matériels CISCO

Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

Si vous souhaitez acheter du matériel Cisco, de nombreuses options s’offrent à vous. Vous pouvez acheter du matériel directement auprès de Cisco ou auprès des revendeurs certifiés Cisco. Vous avez également le choix entre du matériel nouveau ou d’occasion. Le matériel Cisco peut être revendu ou loué librement. 
https://www.cisco.com/c/fr_ca/products/warranty-listing/hw-sw-relicensing-program-fr.html

Ce qu’il a oublié aussi est que c’est lui, RANARISON Tsilavo, a mis en place le schéma permettant de revendre des matériels CISCO à CONNECTIC Madagascar par sa maison mère française EMERGENT NETWORK.

La première étape d’un achat de matériels est l’établissement d’un bon de commande qui définit le matériel qu’on désire acquérir auprès d’un fournisseur, en l’occurrence WESTCON Africa COMSTOR dans notre cas.

Dans un premier temps, le 20 février 2019, l’adresse de facturation et l’adresse d’expédition des marchandises achetées sont CONNECTIC, la société EMERGENT NETWORK n’est pas encore dans le circuit d’achat des produits CISCO

RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 1 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo RANARISON Tsilavo signe le bon de commende WESTCON Order Refonte LAN BMOI Page 2 - Ce n'est qu'en septembre 2012, que RANARISON Tsilavo reçoit la confirmation que la société française EMERGENT NETWORK appartient exclusivement à Solo

 

Les bons de commande  ci-dessous concernent des produits de marque CISCO et ont tous été signés par RANARISON Tsilavo.

L’adresse de facturation est sans ambiguïté : EMERGENT NETWORK SYSTEMS.

 

Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA – la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018

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Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA, des credos si longtemps attendus par les justiciables, des manques si longtemps dénoncés par la société civile et les universitaires, des exigences minimales que doit avoir n’importe quel magistrat. Exiger l’intégrité  et compétence et reformer la justice à travers de nouvelles nominations ne peuvent se faire que si les premiers responsables eux-mêmes sont intègres et compétents. L’équipe autour de la Garde des Sceaux dont elle-même, son Secrétaire général et la nouvelle DAJ anciennement présidente du tribunal de commerce ont suffisamment fait les preuves de leur Intégrité et de leur compétence. Bien évidement nul n’est parfait et certainement pas ceux qui voient d’un mauvais œil l’arrivée de la nouvelle Garde des Sceaux à la tête du ministère de la justice car si beaucoup d’espoir dans cette nouvelle équipe, d’autres sont moins enthousiastes pour différentes raisons. De plus en plus, reprenant un peu confiance en la justice, de simples citoyens dénoncent aujourd’hui les brebis galeuses de la magistrature qui sont dans les tribunaux dans toute l’île ; de simples citoyens osent aujourd’hui dénoncer les mauvaises pratiques de certaines juridictions ou de certains magistrats. Pour le peu de temps qu’elle sera à la tête du ministère de la justice, la nouvelle Garde des Sceaux aura au moins permis à beaucoup d’intégrer l’idée selon laquelle pour pouvoir faire le ménage et oser prendre des décisions qui ne satisfont pas toujours les autres, il est important d’être intègre et de ne pas avoir traîné de casserole dont essentiellement  la corruption dans le milieu de la justice. Elle aura au moins permis de se rappeler qu’un magistrat se doit d’être avant tout intègre et ne pas être dans les combines malsaines et de la politique et du milieu judiciaire de manière générale car la chaîne de la justice fait entrer également le barreau, le notariat, les huissiers, les officiers de police judiciaire… Elle aura au moins permis de savoir que contrairement à la mauvaise image et la mauvaise réputation que la justice malagasy traîne, il y a au fond des magistrats intègres qui cherchent effectivement à « restaurer et revaloriser la fonction de juger » !

D.R

Intégrité et compétence tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux Noro HARIMISA la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018 article - Intégrité et compétence, tels sont les mots d’ordre de la Garde des Sceaux, Noro HARIMISA - la gazette de la grande ile du 24 juillet 2018

En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

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Les deux factures de la société française EMERGENT NETWORK à payer par CONNECTIC datent du 28 mars 2009 et du 14 avril 2012, d’un montant global de 125.000 euros.

Elles concernent des produits de marque CISCO achetés chez le revendeur agrée des produits CISCO, la société WESTCON AFRICA, pour la banque malgache BMOI. Oui des produits de marque CISCO. Alors que RANARISON Tsilavo NEXTHOPE crie haut et fort dans sa plainte et ses dépositions que la société EMERGENT NETWORK n’est même pas autorisée à vendre des produits CISCO à Madagascar.

RANARISON Tsilavo établit EMERGENT pour le dossier BMOI 2 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

RANARISON Tsilavo établit les factures EMERGENT BMOI 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

Ces trois premiers virements sont surlignés en jaune dans la lettre envoyée à la société CISCO et jointe à la plainte avec demande d’arrestation de RANARISON Tsilavo du 20 juillet 2015. Ils font donc partie des virements que RANARISON Tsilavo considère comme sans contrepartie.

RANARISON Tsilavo les trois premiers virements destinés à la société CONNECTIC daprès lettre à CISCO - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

Le virement du 11 mars 2009 provenant de la banque BNI d’un montant de 37.245 USD soit 72.695.163 ariary se trouve ici dans la tableau récapitulatif produit par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE dans sa plainte

RANARISON Tsilavo virent 66.740 USD et 26.500 USD de BOA pour EMERGENT NETWORK - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

Les virements du 11 mars 2009  d’un montant de 66.740 USD (130.276.480 Ariary) et du 17 mars 2009 26.500 USD (51.012.500 Ariary) provenant de la banque se trouvent dans le tableau ci-dessous  qui provient de la plainte déposée par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE

RANARISON Tsilavo virent 66.740 USD et 26.500 USD de BOA pour EMERGENT NETWORK 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

Ces trois virements ont été tous signés par RANARISON Tsilavo NEXTHOPE lui même

 

Les trois virements sont bien arrivés à la société EMERGENT NETWORK

Les trois virements sont bien arrivés de CONNECTIC chez EMERGENT le 25 mars 2009 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

Maintenant on va prouver que la société EMERGENT NETWORK a acheté des produits CISCO chez le revendeur agréé CISCO pour le compte de la société CONNECTIC.

La première facture datant du 24 mars 2009 est de 11.201,02 US.

RANARISON Tsilavo La facture 129360 du 24 mars 2009 de la société WESTCON AFRICA - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

La seconde facture datant du 6 avril 2009 d’un montant de 110.858,79 USD

RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 1 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 2 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC RANARISON Tsilavo La facture129489 du 6 avril 2009 de la société WESTCON AFRICA Page 3 - En mars 2009, RANARISON Tsilavo envoie les trois premiers virements à EMERGENT pour payer les deux factures de produits CISCO destinés à CONNECTIC

Ce sont bien des produits CISCO qui ont été vendus par la société WESTCON à la société EMERGENT NETWORK. Contrairement à ce que dit RANARISON Tsilavo, la société WESTCON AFRICA a livré elle-même à Madagascar chez CONNECTIC les produits achetés par EMERGENT NETWORK.

La société EMERGENT a bien réglé par virement bancaire la société WESTCON comme le montre ce premier virement de 100.000 USD.

 

L’envoi des matériels CISCO à Madagascar chez CONNECTIC ont été bien constatés par la douane française

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