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L'action civile de RANARISON Tsilavo, simple associé, est IRRECEVABLE. Les magistrats malgaches vont violer les lois à Madagascar pour faire bénéficier RANARISON Tsilavo d'intérêts civils dans une affaire d'abus des biens sociaux pour spolier son patron Solo
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Accueil Auteurs Articles postés par nexthope

nexthope

43 ARTICLES 0 Commentaires

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus...

nexthope - 5 décembre 2019 0

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les...

nexthope - 5 décembre 2019 0

Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...

nexthope - 23 juin 2019 0

La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel...

nexthope - 27 septembre 2018 0

le délit d’abus de biens sociaux ne cause un préjudice personnel...

nexthope - 19 septembre 2018 0

Un actionnaire peut faire une action individuelle dans le cas où...

nexthope - 15 septembre 2018 0

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en...

nexthope - 15 septembre 2018 0

La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire...

nexthope - 15 septembre 2018 0

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime...

nexthope - 15 septembre 2018 0
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La corruption dans la justice à Madagascar
Contactez-nous: infos@madagasikara.;et

Investir à Madagascar : accusé d'abus de biens sociaux dans sa propre société, Solo a été bouclé de suite pendant 5 mois à la prison d'Antanimora et condamné avec des jugements de justice sans aucune motivation au bénéfice de RANARISON Tsilavo NEXTHOPE simple associé qui a bénéficié de 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel contrairement à la loi malgache.

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice de l’action sociale ut singuli, ne peuvent demander à la juridiction correctionnelle réparation du préjudice résultant de la perte ou de la baisse de valeur de leurs titres

L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à chaque associé mais , mais un préjudice subi par la société elle-même. (Cass. crim. 9 mars 2005,n°04-85.825°).

Une collectivité territoriale, agissant pour son compte,est irrecevable à se constituer partie civile en raison du délit d’abus des biens sociaux Cass. crim. 3 déc.2014, n°13-87.224 ; Bull. crim.n°254

Irrecevabilité de l’action civile des victimes par ricochet dont les associés d’après l’article 2 du code de procédure pénal annoté LexisNexis 2019

L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale, l’annotation de Dalloz pour la période 2005 à 2018