RANARISON Tsilavo est l’UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

Les points clés du chapitre

RANARISON Tsilavo, associé à 20 % de la société CONNECTIC, a déposé une  plainte pour abus de biens sociaux contre Solo, associé à 80% et néanmoins patron, le 20 juillet 2015. D’après sa plainte , la société CONNECTIC a envoyé des virements internationaux à la société française EMERGENT NETWORK appartenant à Solo pour 3.663.933.565,79 Ariary (équivalent de 480.488 USD et 958.941 euros) sans aucune contrepartie. Mais comme il est l’unique (et le SEUL) signataire des comptes,  la totalité des ordres de virements a été signée par RANARISON Tsilavo lui-même qui a lui même fait accompagner ceux-ci de factures de la société EMERGENT pour CONNECTIC et il a également envoyé un email le 25 avril 2012 disant qu’il areçu des matériels provenant de la société EMERGENT pour CONNECTIC pour 3.924.041.500 ariary (équivalent de 1.361.125 USD et 297.032 euros).

RANARISON Tsilavo est l’unique signataire de TOUS les comptes bancaires de la société CONNECTIC

 

RANARISON Tsilavo signe les ordres de virement au fur et à mesure et il reçoit en fin de journée le journal des banques par l’intranet de la société CONNECTIC ainsi que les rapports journaliers des salariés

 

Un ordre de virement international de CONNECTIC à EMERGENT est toujours accompagné d’une facture EMERGENT établie par RANARISON Tsilavo lui même

 

 

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2009

virements bancaires 2009 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo d'après sa lettre à CISCO en novembre 2013

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2010

virements bancaires 2010 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2011

virements bancaires 2011 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

La preuve que RANARISON Tsilavo a signé tous les ordres de virements envoyés par la société EMERGENT à CONNECTIC en 2012

virements bancaires 2012 de CONNECTIC à EMERGENT signés par RANARISON Tsilavo lettre CISCO

Les ordres de virement ont servi à régler les bons de commande des produits CISCO destinés à la société EMERGENT et signés par RANARISON Tsilavo lui même

 

 

Les bons de commande font bien sûr l’objet de facturation par le grossiste CISCO à la société EMERGENT, la facturation pour 2009 par exemple avec toutes les preuves possibles et imaginables

 

Les matériels commandés par la société CONNECTIC à la société française EMERGENT ont bien sûr passé la douane française

 

Malgré toutes ses preuves, la Cour d’appel d’Antananarivo dans son arrêt du 13 mai 2016 considère que les factures établies par la société EMERGENT  sur la base des produits CISCO sont réputées fausses

CISCO comparaison attestation de CISCO et justification cour appel antananarivo 13 mai 2016 - RANARISON Tsilavo est l'UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

Les textes de lois malgaches sont clairs en droit pénal,  il n’y a pas de délit sans préjudice.  En application des règles de droit commun, doivent être prouvés une faute, un dommage et un lieu de causalité entre la faute et le dommage.

Solo n’a jamais établi une seule facture de la société française EMERGENT qui accompagne TOUS les ordres de virement de CONNECTIC à EMERGENT que RANARISON Tsilavo a signé. Donc l’auteur du faux, si faux il y a, ne peut être que RANARISON Tsilavo lui-même

 RANARISON Tsilavo dit je fais la facture IOS 3 mars 2009 - RANARISON Tsilavo est l'UNIQUE signataire des comptes bancaires de CONNECTIC

Quoique du point de vue du droit pénal, il n’y a pas de faux sans préjudice et comme les virements ont des contreparties, le délit de faux ne tient pas

 

Fiche pratique de l’abus des biens sociaux d’après le Ministère de la justice français

L'abus des biens sociaux d'après le ministère de la justice en France

Les dommages et intérêts de 1 milliard 500 millions d’ariary sont attribués à RANARISON Tsilavo et n’ont pas été versés à la caisse sociale de CONNECTIC