RANARISON Tsilavo a menacé de diffamation les journaux qui osent publier les publications sur cette affaire l’opposant à Solo. On a donc décidé de rendre public la totalité des pièces du dossier de cette affaire RANARISON Tsilavo contre Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO.
Solo a été mise en mandat de dépôt de suite, le 29 juillet 2015, pour qu’il ne puisse pas se défendre et ne sortira d’Antanimora que le 15 décembre 2015, le jour du prononcé du jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo le condamnant, soit 5 mois après
Un signal fort est donné par la justice aux téméraires qui veulent encore investir à Madagascar
Pour aller plus loin
– www.spoliation.org
– www.survivre.org
Le plumitif relate ce qui s’est passé pendant l’audience correctionnelle du 8 décembre 2015 RANARISON Tsilavo contre ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo
Le plumitif ou les notes d’audience retranscrivent ce qui s’est passé lors d’une audience. Avec cette pièce, on peut savoir exactement ce qui s’est passé lors de l’audience du Tribunal correctionnel d’Antananarivo du 8 décembre 2015. On a fait traduire ce plumitif par un traducteur assermenté
Les notes d’audience
Le greffier, «sous la direction du président», prend les débats en note, en particulier les déclarations des témoins et les réponses du prévenu. Les notes d’audience sont signées par le greffier et le président (art. 453 du CPP).
Contrairement à un procès-verbal, les notes d’audience ne sont pas signées par les personnes interrogées à la barre.
Les notes d’audience servent en principe pour informer les juges de la cour d’appel de la teneur des débats de première instance.
Elles peuvent servir de base pour des poursuites ultérieures, par exemple si un délit a été mentionné par des déclarations au cours de l’audience. En cas de suspicion de faux témoignage, ce sont les notes d’audience qui font foi pour établir précisément les déclarations du témoin suspecté.
Source : http://www.avocatpenal.com/dossiers/dossier.php?id=64
En savoir plus sur http://www.village-justice.com/forum/viewtopic.php?t=19474#wMs1PvPpoSGW8Cek.99
La traduction en français de l’extrait du plumitif du 8 décembre 2015
Le Président : Mme RAMBELO Volatsinana
Le Ministère public : Mme RASOAHANTA Elysée
Le Greffier : Mme RAFAMANTANANTSOA Lalaina Colombe
Exception soulevée par le conseil du plaignant :
Il s’agit d’une plainte à parquet général donc la saisine du tribunal s’avère irrégulière
Exception jointe au fond
Questions Réponses Prévenu (Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO) :
- je réfute
- Je réfute
- Je suis le Chef d’Entreprise de la Socité EMERGENT
- La somme de 3 milliards 600 000 était destinée pour l’achat des produits
- La société EMERGENT est selon la PC (Partice civile) la maison mère de la Société CONNECTIC
- Nous avons établi un protocole d’accord avec la société CONNECTIC lequel est basé sur 3 % du Chiffre d’Affaires
- On ne peut pas modifier un e-mail
- Cette société EMERGENT est basée à l’extérieur et m’appartient exclusivement
- Je ne m’occupe ni des questions administratives ni des questions bancaires
- Mr Tsilavo est chargé de l’établissement de ces factures
- Je ne suis pas au courant de cette histoire de facture CISCO
- Je ne viens à Madagascar que toutes le 6 semaines et je n’ai jamais établi aucune facture
- Je ne suis pas signataire auprès des banques installées ici
- La société EMERGENT sert pour les achats à l’extérieur
- Les e-mails sont les preuves de l’existence d’un intérêt commun pour CONNECTIC et justifiant de la création de la société EMERGENT
- Ces produits sont enregistrés dans les fiches de stock
- Le protocole d’accord a été établi le 13 septembre 2012
- 20 % des parts reviennent à Tsilavo tandis que je détiens 80 % des parts
- Je suis le gérant de CONNECTIC
- Mr Tsilavo n’est en aucun cas cité dans la société EMERGENT
- Il n’ya pas de bons de commande
- Les fournisseurs à l’extérieur de CONNECTIC sont nombreux et c’est à Madagascar que toutes les factures sont établies, mon rôle se limite aux achats des produits
- La société EMERGENT est légalement constituée vis-àvis des Etats Européens
Questions Réponses QR Partie civile (RANARISON Tsilavo)
- EMERGENT n’est pas le seul fournisseur de CONNECTIC
- je négocie directement avec les fournisseurs
- Il n’appartient pas à P (Prévenu : ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo) de prospecter les produits à acheter
- PC (Partie Civile RANARISON Tsilavo) est le donneur d’ordre concernant les transferts de fonds et l’établissement des factures
- tous nos produits à l’arrivée sont tous accompagnés de déclaration de douane
- Personne n’est au courant de l’utlisation des fonds transférés à la demande de P (Prévenu Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO)
- J’ai reçu des ordres concernant les factures CISCO
- CISCO est l’expéditeur d’e-mail faisant part de non reconnaissance de la société EMERGENT et en conséquence de leur refus de nous livrer leurs produits
- CONNECTIC n’a jamais reçu des produits CISCO via le société EMERGENT
- Alors que la société CONNECTIC n’a pas été en faillite en 2012, il s’est permis de procéder au licenciement collectif du personnel et me concernant, il m’a demandé de prendre un congé forcé de 2 mois
- IL est possible de modifier le contenu d’un e-mail une fois qu’on connaît le mot de passe
- Prévenu(Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO) est le gestionnaire du domaine e-mail de la société
- C’est P (Prévenu Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO) qui m’a confié de procéder à la signature des chèques et des ordres de virement
Plaidorie Conseil PC (Parie civile RANARISON Tsilavo ) : Demande 1 milliard 630 000 000 Ariary
Derniers mots du Prévenu ( Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO): » Pour ma part, le fait d’être en prison constitue un trophée »
Le jugement du tribunal correctionnel d’Antananarivo du 15 décembre 2015 qui ne donne aucun motif pour condamner Solo.
En une phrase, « Il existe preuve suffisante contre le prévenu ANDRIAMBOLOLO-NIVO Solo-Niaina d’avoir commis le délit d’abus de confiance à lui reprocher »,
On condamne Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO à 2 ans de prison de prison avec sursis et à un milliard cinq cent millions d’ariary de dommages et intérêts à RANARISON Tsilavo, partie civile.
Malgré les explications lors de l’audience du 8 décembre 2015 données par Solo ANDRIAMBOLOLO-NIVO qui disent que RANARISON Tsilavo est le seul signataire des virements illicites qui ont servi à l’achat des matériels pour CONNECTIC.
L’arrêt de la Cour d’Appel d’Antananarivo du 13 mai 2016 – Arrêt n°500 du 13 mai 2016
Pour se justifier la Cour d’Appel fait mention d’une attestation de la société CISCO SYSTEMS du 26 novembre 2013 qu’elle a mal traduit pour faire condamner Solo
