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L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON...
L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit
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La citation directe d’un associé n’ayant pas subi un préjudice personnel ne met pas...
Cour de cassation
Audience publique du 22 octobre 2014
N° de pourvoi : C1405072
Président : M. Guérin (président)
Avocats : SCP Spinosi et Sureau,...
L’irrecevabilité de l’action de l’associé, RANARISON Tsilavo, qui ne justifie pas d’un préjudice personnel...
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Les juges du fond malgaches du premier et du second degré ont attribué 428.492 euros d'intérêts civils à titre personnel à...