Pas d’indemnisation pour l’associé, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE, qui ne justifie pas d’un préjudice...

RANARISON Tsilavo NEXTHOPE n'est qu'un simple associé de la société malgache CONNECTIC mais en tant que partie civile dans une plainte...

Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...

Contrairement à la jurisprudence RANARISON Tsilavo de la Cour de cassation malgache, les dommages...

  L'action civile d'un simple associé est irrecevable d'après l'article 6 du CPP et l'article 181 de la loi sur les sociétés...

D’après le livre de procédure pénale de BOULOC, le préjudice doit être personnel et...

L'article 2 du code de procédure pénale français est l'équivalent de l'article 6 du code de procédure pénale malgache L'action civile en...

Article 6 du code pénal malgache, l’action civile appartient à tous ceux qui ont...

L'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont...

www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut être partie civile et obtenir des dommages intérêts

La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée...

D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...

    POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER...

Abus de biens sociaux l’exigence d’un préjudice personnel de l’associé partie civile par...

SOCIÉTÉS — Une collectivité territoriale, agissant pour son compte, est irrecevable à se constituer partie civile en raison d'abus de biens sociaux commis au préjudice de...