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L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d’exercice...
En cas de poursuite pour abus des biens sociaux, les associés,hors le cas d'exercice de l'action sociale ut singuli, ne peuvent...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel – Cassation ...
Pas d’indemnisation pour l’associé qui ne justifie pas d’un préjudice personnel
Un associé de SARL qui a personnellement subi un préjudice du...
Un magistrat malgache viole les lois malgaches pour trouver une motivation : RANARISON...
RANARISON Tsilavo a appuyé sa plainte sur une attestation de la société CISCO qui dit que la société CISCO n'a pas...
Incompétence ou corruption à Madagascar : L’action civile d’un associé est irrecevable d’après ...
Le code de procédure pénal DALLOZ et le code de procédure pénal LexisNexis sont les ouvrages de base d'un magistrat.
Et tel...
Le tribunal correctionnel d’Antananarivo condamne en seulement TROIS MOTS : » Il résulte...
L'action civile d'un associé est irrecevable mais ça n'empêche pas le tribunal correctionnel d'attribuer 428.492 euros à RANARISON Tsilavo, simple associé
Pour...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
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