L’action civile à titre individuel des associés est irrecevable d’après le livre La...
Les actions civiles des actionnaires exercées à titre individuel sont irrecevables. Les actionnaires ont le droit d'agir devant le juge pénal par la voie de l'action sociale ut singuli.
Dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
En droit pénal des sociétés et, notamment, dans le cas du délit d’abus de biens sociaux, la victime de l’infraction est...
RANARISON Tsilavo signent les bons de commande des produits CISCO achetés par EMERGENT NETWORK...
Un bon de commande à l'entête de la société CONNECTIC mais avec une instruction disant que l'adresse de facturation doit être...
Les emails présentés ont été authentifiés par un huissier selon les règles de l’art
Les constats d'hussier des emails émis par Solo ont été effectués selon les règles de l'art.
RANARISON Tsilavo a perdu son référé...
www.actioncivile.ovh : RANARISON Tsilavo ne peut pas être partie civile et obtenir des dommages...
La justice malgache a suivi les indications sur la plainte de RANARISON Tsilavo alors que, dès le dépôt de plainte gérée...
Un but personnel recherché par Solo dans l’envoi des 76 virements internationaux par CONNECTIC...
Pour qu'un dirigeant d'entreprise puisse être poursuivi de l'infraction pour abus des biens sociaux. Les dirigeants doivent avoir agi à des...
D’après le droit pénal spécial de Gattegno les actionnaires d’une société victime d’un abus...
POUR ALLER PLUS LOIN DANS CETTE AFFAIRE QUI A PERMIS A RANARISON Tsilavo SIMPLE ASSOCIE DE SE VOIR ATTRIBUER...
L’action en responsabilité des associés contre les dirigeants d’après le site les échos des...
Les associés peuvent agir en justice contre le dirigeant ayant commis une faute de gestion en vue de le faire condamner...
L’associé d’une société d’économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens...
L'associé d'une société d'économie mixte dont le dirigeant a commis un abus de biens sociaux ne peut pas se constituer partie...