En abus de biens sociaux, RANARISON Tsilavo ne peut pas déposer une action civile...

Pour qu'il puisse déposer une plainte en son nom propre, il doit avoir un préjudice propre différent de celui subi par...

Seule une action sociale ut singuli au nom de la société peut pas demandée...

  Les associés ne peuvent donc se constituer partie civile qu'au nom de la société, exerçant ainsi ut singuli l'action sociale en responsabilité...

Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...

Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils...