Accueil Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

Action civile ut singuli en abus des biens sociaux

L’action individuelle de l’associé est irrecevable Par Frédéric Belot, Docteur en droit

D'Enron à Parmalat, les scandales financiers se sont multipliés ces dernières années 1, révélant l'ampleur des fautes de gestion et des malversations...

Les associés d’une SARL peuvent, soit individuellement, soit en se groupant, exercer l’action sociale...

Dans un arrêt rendu le 2 avril 2003, la Cour de cassation a rappelé qu'en application des dispositions de l'article L....

D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...

Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...

Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...

En résumé sur l'action civile : 17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...

En cas de poursuite pour abus des biens sociaux seule l’action sociale ut singuli...

Qu'en effet, la dépréciation des titres d'une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre...