L’action civile et l’identification des victimes de l’abus des biens sociaux d’après le livre...
D'après la Cour de cassation, la seule victime de l'abus de biens sociaux est la société elle-même et non l'associé, RANARISON...
RAMBELO Volatsinana, juge du fond du tribunal correctionnel d’Antananarivo, accepte l’action civile au nom...
Seule l'action civile individuelle d'un associé qui demandera la réparation d'un préjudice d'abus de biens sociaux qui lui est personnel, autrement...
L’action civile d’un associé est irrecevable : Article 2 du code de procédure pénale,...
2002 à 2018 Article 2 Du Cpp Français Annotation Dalloz L'action Civile D'un Associé Est Irrecevable Bds
Lire plus de publications sur...
D’après la Cour suprême de Madagascar les tribunaux malgaches peuvent recourir aux dispositions du...
Attendu qu'il est de jurisprudence constante que les Cours et Tribunaux malagasy peuvent recourir aux dispositions du Code Civil Français lorsque...
Arrêt 07-84728 de la cour de cassation française – la constitution de partie civile...
Attendu que, pour déclarer irrecevable la constitution de partie civile de Marcel X..., après avoir condamné Guy Y... pour abus de...
Définition de l’action civile qui a permis à RANARISON Tsilavo de se faire attribuer...
En résumé sur l'action civile :
17072 - L'action civile est exercée par la victime d'une infraction, c'est-à-dire toute personne qui...
Les auteurs de l’action civile aux fins d’indemnisation des préjudices subis en abus des...
L’action civile des associés exige que ces derniers puissent justifier d'un préjudice personnel, nécessairement distinct de celui subi par la société du fait de l'abus de biens sociaux. RANARISON Tsilavo doit donc justifier d'un préjudice personnel pour que la justice puisse lui attribuer les intérêts civils.
La réparation du préjudice individuel de l’associé : l’action individuelle par Renaud Salomon, Conseiller référendaire de la cour...
B. La réparation du préjudice individuel de l'associé : l'action individuelle
La réparation d'un tel préjudice personnel de l'associé, distinct de celui subi par la société, a été longtemps marginalisée au profit de la toute...
Action en responsabilité civile contre les dirigeants sociaux (art. 180 à 188 Loi 2003-036...
Par dirigeants sociaux, il faut entendre pour les sociétés en responsabilité limitée les gérants et pour !es sociétés anonymes !es conseils...