Action des associés en réparation de leur préjudice personnel Par Jean Bigot
Cette action n’est recevable que si le préjudice invoqué par l’actionnaire lui est propre et distinct de celui subi par la société du fait de la faute du dirigeant. Auparavant, n’était pas considéré...
C’est au ministère public de prouver que les trois éléments constitutifs de l’infraction d’abus...
En matière pénale et plus particulièrement sur l'infraction d'abus de biens sociaux (ABS), c'est au Ministère public de prouver que les ABS...
D’après le dictionnaire LAMY sociétés commerciales, l’action civile des associés, RANARISON Tsilavo NEXTHOPE,...
Cette action était traditionnellement ouverte à l'associé pour obtenir réparation de son préjudice personnel ( Cass. crim., 9 juill. 1996, no...
Action civile des associés à titre personnel d’après l’encyclopédie Lamy droit des sociétés 2017
RAMBELO Volatsinana , magistrat du tribunal correctionnel d'Antananarivo, estime que la constitution de partie civile de RANARISON Tsilavo, associé plaignant, est...
Fausses attestations de CISCO Madagascar et du commissaire aux comptes comme base d’accusation
Pour rendre crédible la plainte avec demande d'arrestation de RANARISON Tsilavo qui a permis de mettre en mandat de dépôt le...
La Cour Suprême de Madagascar donne raison à Solo dans sa requête en pourvoi...
Le fait d'obtenir un pourvoi dans l'intérêt de la loi ou PIL par la Cour Suprême de Madagascar montre que Solo...
L’atteinte aux intérêts d’une société susceptible de découler des délits d’abus des biens sociaux...
L'atteinte aux intérêts d'une société susceptible de découler des délits d'abus des biens sociaux constitue non pas un dommage propre à...